Vertaling van "consommateur lorsqu'aucune " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lorsque aucune prestation n'est versée
where no contribution is made

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b) il s’est conformé aux alinéas (1)c) ou d), selon le cas, lorsque sa proposition de consommateur a été annulée ou est réputée annulée, ou qu’il n’est plus assujetti à la loi provinciale relative au paiement méthodique des dettes pour des raisons autres que l’acquittement de ses obligations aux termes de celle-ci, et lorsque aucun des événements visés aux alinéas 15(1)c), d) et f) n’est survenu;
(b) the borrower has complied with paragraph (1)(c) or (d), as the case may be, in the case where the borrower’s consumer proposal has been annulled or deemed annulled or the borrower is no longer subject to a provincial law relating to the orderly payment of debts for a reason other than full compliance with that law, and an event referred to in paragraph 15(1)(c), (d) or (f) has not occurred;

Si vous estimez que la question est complexe et que le consommateur a besoin d'être protégé, si vous avez besoin d'un protecteur pour vous tenir la main lorsque vous souscrivez une hypothèque, on peut soutenir qu'il y a suffisamment de concurrence lorsqu'aucun des opérateurs n'est de très grande taille — contrairement à ce qui se passe avec la SCHL — et l'on n'a absolument pas besoin de réglementer.
If you think that this is complicated and consumers need protection, they need a father figure holding their hand when they take a mortgage, one could argue there is significant competition where no one player is very large — contrary to the case with CMHC — and you should let it be totally unregulated.

Comme 56 p. 100 de notre économie repose sur les dépenses des consommateurs, il faut être en mesure de maintenir la demande lorsqu'aucun autre facteur n'est en croissance.
When 56 per cent of the economy is driven by consumer spending, you need to be able to sustain consumer spending when nothing else is growing.

Nous pensons qu'éliminer un additif qui a un effet positif sur les émissions connues, tant au niveau du fabricant qu'à celui du consommateur, lorsque l'additif en question n'a aucun effet nuisible connu, va à l'encontre de l'effet voulu.
It appears to us that it is very counterproductive to eliminate an additive that has a positive effect on known emissions, both at the manufacturing level and at the consumer level, when that additive has no proven, harmful effect in its own right.

(46) Au moins lorsqu'aucun droit de rétractation n'existe, le prêteur ou, le cas échéant, un intermédiaire de crédit ou son représentant désigné devrait fournir au consommateur un exemplaire du projet de contrat de crédit au moment de la soumission d'une offre engageant le prêteur.
(46) At least where no right of withdrawal exists, the creditor or, where applicable, the credit intermediary or appointed representative should provide the consumer with a copy of the draft credit agreement, at the time of the provision of an offer binding on the creditor.

7. invite les établissements financiers à n'octroyer aucun crédit à la consommation qui soit garanti par l'habitation du consommateur lorsque ce dernier ne dispose pas d'un salaire suffisant et à n'octroyer de crédits à la consommation que lorsque la solvabilité du consommateur a été confirmée et, le cas échéant, que des garanties adéquates ont été apportées, afin d'assurer un niveau de risque approprié pour le consommateur et le créancier;
7. Calls on financial institutions not to provide consumer credit which is secured by the consumer’s house where the consumer does not have an adequate wage or salary and to only provide consumer credit where the consumer’s creditworthiness has been determined – and, where applicable, suitable collateral has been acquired – in order to ensure an appropriate level of risk for both the consumer and the provider;

Les centres travaillent aussi en étroite collaboration avec les autorités nationales chargées de faire appliquer la législation sur les droits des passagers; lorsqu’aucune solution n’est trouvée, ils saisissent ces autorités ou d’autres organismes de règlement extrajudiciaire des litiges venant en aide aux consommateurs.
They also work closely with national authorities in charge of enforcing the relevant passenger rights legislation (NEBs) and refer unsolved cases to them or to other bodies which help consumers solve problems out of court (Alternative Dispute Resolution entities -ADR).

Toutefois, les États membres devraient avoir la possibilité de limiter les montants demandés par les intermédiaires afin d'empêcher que le consommateur n'ait à payer des sommes disproportionnées pour les conseils d'un intermédiaire lorsqu'aucun contrat n'est conclu.
However, Member States should have the possibility of restricting the amount which intermediaries can charge in order to protect consumers from being charged disproportionately for advice in cases when no agreement is concluded.

Elle apporte une protection aux consommateurs lorsqu'il n'existe aucune législation sectorielle spécifique à l'échelon communautaire et interdit aux professionnels de donner une fausse impression de la nature des produits.
It provides protection for consumers where there is no specific sectoral legislation at Community level and prohibits traders from creating a false impression of the nature of products.

Lorsqu'aucune de ces caractéristiques n'est constatée ou qu'aucune contamination de l'environnement n'est suspectée, le gibier peut être destiné soit à une consommation directe privée, soit aux livraisons directes de petites quantités au consommateur final ou au commerce de détail local, soit être transporté aussitôt que possible jusqu'à un centre de collecte du gibier ou un établissement de traitement du gibier.
Where no such characteristics are found or where there is no suspicion of environmental contamination, the game may be either released for direct private consumption or, in small quantities, direct supply to the final consumer or the local retail trade or else be transported as soon as possible to a game collecting centre or game handling establishment.