Vertaling van "consommateur d'éventuelles exigences " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité pour la mise en oeuvre de la directive concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen | Comité pour l'adaptation au progrès technique et l'adoption éventuelle d'une méthode d'analyse des risques harmonisée concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier européen
Committee for implementation of the Directive on minimum safety requirements for tunnels in the Trans-European Road Network

Comité pour la mise en oeuvre de la directive établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits consommateurs d'énergie
Committee for implementation of the Directive on establishing a framework for the setting of ecodesign requirements for energy-using products

exigence impérative de protection du consommateur
imperative need to protect the consumer

Normes pour l'emballage - Exigences des consommateurs
Standards for packaging - Consumer requirements

exigence des consommateurs
consumer requirement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le guide énumère et explique les exigences pertinentes de la législation de l'UE en matière de denrées alimentaires et de protection des consommateurs que les autorités doivent appliquer lorsqu'elles analysent un éventuel problème de double niveau de qualité d'un produit:
The guidance lists and explains the relevant requirements from EU food laws and EU consumer laws to which authorities need to refer when analysing a potential dual quality product issue:

Afin que les utilisateurs de comptes de paiement assortis de prestations de base bénéficient de services appropriés, les États membres devraient exiger des établissements de crédit qu’ils veillent à ce que le personnel concerné soit dûment formé et que d’éventuels conflits d’intérêts n’aient pas d’incidences négatives pour ces consommateurs.
In order for users of payment accounts with basic features to be served in an appropriate way, Member States should require credit institutions to ensure that relevant staff are adequately trained and that potential conflicts of interest do not affect those customers negatively.

Il devrait examiner, en particulier: le champ d'application et les caractéristiques d'éventuelles règles harmonisées concernant l'indication de l'origine, en prenant en compte les résultats des développements concernant d'éventuelles règles horizontales relatives à l'indication du pays d'origine; la valeur ajoutée pour le consommateur d'éventuelles exigences en matière d'étiquetage en ce qui concerne l'entretien, la taille, les substances dangereuses, l'inflammabilité et la performance environnementale des produits textiles; l'utilisation de symboles ou de codes indépendants de la langue pour l'identification des fibres textiles contenues dans le produit textile, permettant au consommateur de comprendre aisément la composition et, en particulier, l'utilisation de fibres naturelles ou synthétiques; l'étiquetage social et électronique; ainsi que l'apposition sur l'étiquette d'un numéro d'identification permettant d'obtenir à la demande des informations supplémentaires, notamment via l'internet, concernant le produit et son fabricant.
The report should examine, in particular: the scope and features of possible harmonised rules on the indication of origin, taking into account the results of developments on potential horizontal country-of-origin rules; the added value to the consumer of possible labelling requirements relating to care instructions, size, hazardous substances, flammability and environmental performance of the textile products; the use of language-independent symbols or codes for identifying the textile fibres contained in a textile product, enabling the consumer to understand easily the composition and, in particular, the use of natural or synthetic fibres; social labelling and electronic labelling; as well as the inclusion of an identification number on the label to obtain additional on-demand information, especially via the Internet, about the product and the manufacturer.

l'incidence potentielle sur les consommateurs et les fabricants de pièces et équipements de rechange de l'application éventuelle au titre du présent article d'une exigence d'autorisation pour les pièces ou les équipements.
the possible effect on consumers and after-market manufacturers of the imposition under this Article of a possible authorisation requirement for parts or equipment.

L’absence d’harmonisation entraînerait une prolifération de réglementations nationales et donc une charge accrue pour le secteur et un manque de clarté pour les consommateurs. La charge financière est réduite au minimum, la plupart des dispositions existant déjà et des délais suffisants étant prévus pour permettre aux fabricants de tenir compte des nouvelles exigences éventuelles lors d’une modification périodique des étiquettes.
The absence of harmonisation would result in a proliferation of national rules resulting in increased burden for the industry and lack of clarity for the consumers. The financial burden is minimised as most of the provisions currently exist whilst sufficient time is allowed for any new requirements to be part of the regular modification of labels by manufacturers.

" diligence professionnelle ": le niveau de compétence et de soins que l'on peut raisonnablement attendre d'un professionnel dans ses relations avec le consommateur, compte tenu d'éventuelles exigences particulières des pratiques du marché dans son domaine d'activité dans l'État membre où il est établi et de l'exigence de bonne foi, comme réclamé dans la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs ;
"professional diligence" means the standard of skill and care which a trader may reasonably be expected to exercise towards consumers, having regard to any particular requirements of market practice in his field of activity in the Member State where he is established and the requirements of good faith in line with the provisions laid down in Council Directive 93/13/EEC of 5 April 1993 on unfair terms in consumer contracts ;

Les informations contiennent plusieurs éléments, tels que le tarif et l'itinéraire concerné par ce tarif, les restrictions éventuelles applicables à ce tarif, comme la catégorie de consommateurs pouvant en bénéficier, l'exigence éventuelle d'un paiement effectué à l'avance ou d'un séjour d'une durée minimale, ainsi que la période durant laquelle le billet peut être utilisé (dates de début et de fin du voyage).
The information contains several elements, such as the fare and the route to which the fare is applied, the possible restrictions to this fare, such as which consumers can buy it, if advanced payment or minimum stay is required, and the time during which the ticket with the given fare can be used for travel (first and last travel dates).

(9) considérant que, en ce qui concerne les aliments et les ingrédients alimentaires destinés à être mis sur le marché pour être délivrés au consommateur final et pouvant contenir à la fois des produits génétiquement modifiés et des produits traditionnels, et sans préjudice des autres exigences fixées en matière d'étiquetage par le présent règlement, l'information du consommateur sur la présence éventuelle d'organismes génétiquement modifiés dans les aliments et les ingrédients alimentaires concernés est réputée - à titre exceptionnel, notamment pour ce qui concerne les livraisons en vrac - satisfaire aux exigences énoncées à l'article 8;
(9) Whereas, in respect of foods and food ingredients which are intended to be placed on the market to be supplied to the final consumer, and which may contain both genetically modified and conventional produce, and without prejudice to the other labelling requirements of this Regulation, information for the consumer on the possibility that genetically modified organisms may be present in the foods and food ingredients concerned is deemed - by way of exception, in particular as regards bulk consignments - to fulfil the requirements of Article 8;