Vertaling van "consolidée et rendue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Programme de subvention consolidée destinée aux programmes artistiques [ Programmes artistiques - subvention consolidée | Programme de soutien à l'éveil artistique - subvention consolidée ]
Consolidated Arts Programming Grant [ Arts Development Consolidated Grant Program ]

rendu au lieu de destination | RLD | rendu frontière | rendu à la frontière | RAF | rendu droits dus | RDD | rendus droits non acquittés | rendu non déchargé | RND | rendu à bord | RAB | rendu au débarquement
delivered at place | DAP | delivered at frontier | DAF | delivered duty unpaid | DDU | delivered ex ship | DES

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

surveillance consolidée | surveillance sur une base consolidée
consolidated supervision | supervision on a consolidated basis

surveillance consolidée des établissements de crédit | surveillance des établissements de crédit sur une base consolidée
consolidated supervision of credit institutions | supervision of credit institutions on a consolidated basis

administrations publiques consolidées | opérations consolidées des administrations publiques | APUC [Abbr.]
consolidated general government

compte rendu sténographique [ compte rendu exhaustif | compte rendu in extenso | compte rendu textuel | compte rendu mot à mot ]
verbatim record [ verbatim report | verbatim ]

fracture consolidée
Fracture, healed

rendu | rendu colorimétrique | rendu des couleurs
rendering | color rendering | colour rendering

rendu non déchargé | RND | rendu au débarquement | rendu à bord | EXS | DES | au débarquement | à bord
ex ship | delivered ex ship | DES | EXS

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’article 56 du statut des travailleurs — approuvé par le décret royal législatif no 1/1995 du 24 mars 1995 –, la cinquième disposition transitoire de la loi no 3/2012, du 6 juillet 2012, portant adoption de mesures urgentes pour la réforme du marché du travail, ainsi que les articles 123 et 124, paragraphe 13, de la loi no 36/2011, du 10 octobre 2011, régulatrice de la juridiction sociale (Ley Reguladora de la Jurisdicción Social, qui renvoie implicitement aux dispositions susmentionnées), sont-ils contraires aux articles 107 et 108 du traité [sur le fonctionnement] de l’Union européenne, dans sa version consolidée, en ce qu’ils augmentent, en substance, les indemnités autorisées par la décision que la Commission a rendue dans l’affaire relative à l’aide d’État SA.35253 (2012/N), restructuration et recapitalisation du groupe BFA en Espagne?
Are Article 56 of the Worker’s Statute (Royal legislative decree 1/1995 of 24 March), the Fifth transitional provision of Law 3/2012 of 6 July on urgent measures for the reform of the labour market and Articles 123 and 124.13 of Law 36/2011 of 10 October governing the social courts (Ley Reguladora de la Jurisdicción Social, which refers to the other provisions) contrary to Articles 107 and 108 of the consolidated version of the Treaty on the Functioning of the European Union, inasmuch as they materially increase the compensation authorised by the Decision of the European Commission in the case ‘State aid SA.35253 (2012/N) Spain. Restructuring and Recapitalisation of the BFA Group’?

L’article 6 TUE, dans sa version consolidée 2010, et l’article 2, paragraphe 2, sous b), de la directive 2000/78/CE (1), concernant l’égalité de traitement entre les personnes, sans distinction de race ou d’origine ethnique, ainsi que la jurisprudence de la Cour, s’opposent-ils à une décision rendue par la cour constitutionnelle d’un État membre qui, lors du contrôle de constitutionnalité d’une loi, juge que le droit au cumul de la pension avec le salaire appartient uniquement aux personnes investies d’un mandat, en privant ainsi de ce droit les magistrats de carrière à qui il est interdit de percevoir la pension établie au titre de leurs cotisations personnelles versées pendant plus de 30 ans, au motif qu’ils ont conservé leurs fonctions d’enseignant dans le cadre de l’enseignement supérieur juridique?
Do Article 6 TEU, Article 2(2)(b) of Directive 2000/78 establishing a general framework for equal treatment in employment and occupation (which covers the equal treatment of persons regardless of race and ethnic origin) (1) and the case-law of the Court of Justice preclude the Constitutional Court of a Member State from delivering a judgment by which, in exercise of its jurisdiction to review the constitutionality of a law, it establishes that only persons appointed for a fixed term have the right to combine a pension with a salary, thereby denying that right to professional judges, who are barred from receiving their pension, established on the basis of personal contributions made over more than 30 years, because they have retained a position teaching law at university level?

D. considérant que l'arrêt de la Cour constitutionnelle d'Ukraine du 1 octobre 2010 a annulé les amendements à la Constitution adoptés en 2004 qui réduisaient les pouvoirs du président au bénéfice du parlement et du gouvernement; que les réformes démocratiques doivent être consolidées et rendues irréversibles grâce à un système efficace d'équilibre des pouvoirs,
D. whereas Ukraine Constitutional Court's ruling of 1 October 2010 overturned the Constitutional amendments agreed in 2004 which reduced presidential power in favour of the parliament and government; whereas democratic reforms must be consolidated and made irreversible through an effective system of checks and balances,

1. Au plus tard le [.] **, l'AEMF présente au Parlement européen, au Conseil et à la Commission un avis sur la disponibilité d'une information post-négociation de haute qualité rendue publique conformément aux articles 5 et 19 du règlement (UE) n° ./.[règlement MIF] sous forme consolidée embrassant l'ensemble du marché dans le respect de normes favorables à l'utilisateur et pour un coût raisonnable.
1. By [.] **, ESMA shall submit to the European Parliament, the Council and the Commission an opinion on the availability of high quality post-trade information made public in accordance with Articles 5 and 19 of Regulation (EU) No ./.[MiFIR] in a consolidated format capturing the entire market in accordance with user-friendly standards at a reasonable cost.

4. Au plus tard le [.] , l'AEMF émet à l'intention du Parlement européen, du Conseil et de la Commission un avis sur la disponibilité d'une information post-négociation de qualité rendue publique conformément aux articles 9 et 20 du règlement (UE) n°./.[règlement MIF] sous forme consolidée embrassant l'ensemble du marché dans le respect de normes favorables à l'utilisateur et pour un coût raisonnable.
4. By [.] , ESMA shall issue to the European Parliament, the Council and the Commission an opinion on the availability of a high-quality post-trade information made public in accordance with Articles 9 and 20 of Regulation (EU) No ./.[MiFIR] in a consolidated format capturing the entire market in accordance with user-friendly standards at a reasonable cost.

Ces avancées doivent désormais être consolidées et rendues irréversibles.
These achievements now need to be consolidated and made irreversible.

15. remarque que l'arrêt rendu par la Cour de justice dans l'affaire Oy AA précitée montre que les différents systèmes fiscaux nationaux appliquent des traitements des pertes différents et qu'il est donc difficile de déterminer si les pertes peuvent être consolidées au sein d'un même groupe dans toutes les situations transfrontalières, même lorsque les pertes sont définitives et créent donc un déséquilibre, comme relevé dans l'affaire Marks Spencer plc;
15. Notes that the judgment of the Court of Justice in the Oy AA case shows that the different national tax systems vary in their treatment for losses and that it is thus unclear if the losses can be consolidated within a group in all cross-border situations even when the losses are final and thus result in a disproportionate situation as indicated by the Marks Spencer case;

En outre, si les travaux ne sont pas axés sur une assiette consolidée, il est à redouter que la consolidation ne soit rendue plus difficile à long terme au cas où, par exemple, un niveau inférieur de traitement commun de certains éléments structurels, ou de certaines méthodologies, serait adopté.
Additionally, unless work is directed towards a consolidated base there is a danger that consolidation may be made more difficult in the long term if, for example, a lower level of common treatment of certain structural elements, or methodologies, is accepted.

Bien que l’on ne dispose pas de données consolidées sur le nombre de décisions rendues et les sanctions imposées par les autorités de contrôle nationales, on peut citer les exemples représentatifs suivants: entre l’entrée en vigueur de la directive et le milieu de l’année 2011, l’autorité de la concurrence italienne a rendu plus de 700 décisions et infligé des amendes administratives s’élevant à un total de 91 millions d’euros; en France, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a dressé 1251 procès‑verbaux[124], donnant lieu à des amendes d’un montant total de près de 1,7 million d’euros[125]; en Lettonie, le Centre de protection des droits des consommateurs a rendu 154 décisions contraignantes et infligé des amendes pour un montant de 159 400 euros; en Finlande, le médiateur de la consommation a engagé huit procédures judiciaires; en Irlande, l’Agence nationale des consommateurs (National Consumer Agency) a obtenu 14 engagements de la part d’entreprises, rendu 116 avis de mise en conformité, fait prononcer 2 ordonnances d’interdiction, et a engagé des poursuites à deux reprises; en Slovaquie, l’Inspection du commerce a rendu 46 décisions administratives et infligé des amendes pour un montant total de 151 800 euros; enfin, 18 jugements et 52 injonctions ont été rendus en Suède.
Although consolidated data on the number of decisions adopted and penalties imposed by national enforcement authorities are not available, the following representative examples can be provided: between the entry into force of the Directive and mid 2011, the Italian Competition Authority issued more than 700 decisions and applied administrative fines totalling € 91 million; the French General Directorate for Competition, Consumer Issues and Fraud Control (DGCCRF) issued 1251 Reports[124] and corresponding fines amounting to approximately € 1.7 million were imposed; [125] the Latvian Consumer Rights Protection Centre took 154 binding decisions and imposed fines of € 159 400; the Finnish Consumer Ombudsman initiated 8 court cases; the Irish National Consumer Agency issued 14 undertakings, 116 compliance notices, 2 prohibition orders, and started 2 prosecutions; the Slovak Trade Inspection issued 46 administrative decisions and imposed a total amount of € 151 800 in fines; and, finally, 18 court rulings and 52 injunction orders were issued in Sweden.

Nous ne pourrons vaincre le terrorisme que lorsque l'Europe prendra elle-même des mesures fructueuses, lorsque la coopération avec les USA sera consolidée et rendue opérationnelle et lorsque l'on parviendra également, au bout du compte, à mettre sur pied d'excellentes coopérations avec nos partenaires asiatiques dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.
We will be successful in the struggle against terrorism only when Europe itself takes measures that work, when cooperation with the USA is developed and made to work, and if, at the end of the day, we also succeed in developing first-rate cooperative projects with our Asian partners in the fight against terrorism.