Traduction de «consigner de l'argent chez » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

consignation d'argent à la cour
payment of money into court

consigner de l'argent chez [ déposer en garantie ]
lodge money

frais sur acceptation d'argent consigné
costs on acceptance of money paid in

consigner une somme d'argent au tribunal
pay money into court

Avis d'acceptation d'argent consigné à la cour
Notice of Acceptance of Money Paid into Court

marchandises en consignation | produits en consignation | stock de marchandises en consignation | stock de produits en consignation | biens en dépôt-consignation | stock de consignation | stock en consignation
goods on consignment | consigned merchandise | consignment inventory | inventory on consignment | merchandise on consignment | consigned stocks | vendor-owned inventory | consigned goods

marchandises en consignation | produits en consignation | stock de produits en consignation | stock de marchandises en consignation | biens en dépôt-consignation
goods on consignment | consigned goods | consigned merchandise | consignment goods | consignment inventory | inventory on consignment | merchandise on consignment

bec-d'argent | capucin bec d'argent | mannikin bec d'argent | spermète bec-d'argent
African silverbill

blanchiment d'argent | blanchissage d'argent | blanchissage d'argent sale | recyclage d'argent | recyclage d'argent sale | blanchiment de capitaux
money laundering

consigne-garage | garage-consigne | parcotrain | parking-consigne
parking at station | station car park

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À la suite de la communication de 2012 sur les jeux de hasard en ligne, la Commission a lancé plusieurs initiatives, dont des recommandations sur la protection des consommateurs et la publicité dans le secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne; elle a aussi prôné une coopération administrative approfondie et a mis en place un groupe d'experts sur les services de jeux d'argent et de hasard afin de permettre des échanges de bonnes pratiques entre les autorités de réglementation des jeux d'argent et de hasard de l'EEE, de faciliter la coopération administrative et de renforcer la confiance.
Following the 2012 Communication on online gambling, the Commission has launched a series of initiatives, including, for example, recommendations on consumer protection and advertising in the online gambling sector, has encouraged enhanced administrative cooperation and has started an Expert Group on Gambling Services for EEA gambling regulators to exchange good practice, facilitate administrative cooperation and improve trust.

«accord transactionnel», tout accord entre l’Union ou un État membre ou les deux, d’une part, et un demandeur, d’autre part, par lequel le demandeur renonce à poursuivre son action en échange du paiement d’une somme d’argent ou d’une mesure autre que le versement d’argent, y compris lorsque cet accord est consigné dans la sentence d’un tribunal arbitral.
‘settlement’ means any agreement between the Union or a Member State, or both, of the one part, and a claimant, of the other, whereby the claimant agrees not to pursue its claims in exchange for the payment of a sum of money or action other than the payment of money, including where the settlement is recorded in an award of an arbitration tribunal.

«accord transactionnel», tout accord entre l’Union ou un État membre ou les deux, d’une part, et un demandeur, d’autre part, par lequel le demandeur renonce à poursuivre son action en échange du paiement d’une somme d’argent ou d’une mesure autre que le versement d’argent, y compris lorsque cet accord est consigné dans la sentence d’un tribunal arbitral;
‘settlement’ means any agreement between the Union or a Member State, or both, of the one part, and a claimant, of the other, whereby the claimant agrees not to pursue its claims in exchange for the payment of a sum of money or action other than the payment of money, including where the settlement is recorded in an award of an arbitration tribunal;

L'engagement de rembourser est consigné dans un document qui oblige le demandeur en difficulté de rembourser au gouvernement de l'État membre dont il a la nationalité les dépenses engagées pour lui ou la somme d'argent qui lui a été versée.
The undertaking to repay takes the form of a document requiring the distressed national to repay to the Government of the Member State of which he is a national any costs incurred on his behalf or money paid to him.

Un État membre a signalé ne pas consigner ce type d’informations, bien que l’article 5 du règlement sur le contrôle des mouvements d’argent liquide y contraigne explicitement les États membres.
1 MS notifies not to file this type of information although article 5 of the Cash Control Regulation explicitly requires MS to do so.

3. L'engagement de rembourser est consigné dans un document faisant obligation au demandeur en difficulté de rembourser au gouvernement de l'État membre dont il a la nationalité les dépenses engagées pour lui ou la somme d'argent qui lui a été versée, augmentées des taxes éventuelles.
3. The undertaking to repay shall take the form of a document requiring the distressed national to repay to the Government of the Member State of which he is a national any costs incurred on his behalf or money paid to him, plus any applicable fee.