Vertaling van "considérées comme n'ayant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la demande sera considérée comme n'ayant pas fait l'objet d'un suivi de la part du fournisseur
the request will be considered supplier-inactive

personne n'ayant qu'un seul type d'incapacité [ personne n'ayant qu'un seul handicap | personne n'ayant qu'un seul type de handicap | personne n'ayant qu'une seule déficience | personne n'ayant qu'un seul type de déficience ]
person with a single type of disability [ person with a single type of handicap ]

dent n'ayant pas fait son éruption | dent n'ayant pas fait éruption
unerupted tooth

accident n'ayant pas entraîné la mort [ accident n'ayant pas entraîné de perte de vie ]
non fatal accident

non englacé [ non glacié | n'ayant pas été englacé | ayant échappé aux glaciations | dénué de glaces | indemne de toute glaciation ]
unglaciated

régime des pays n'ayant pas de monnaie officielle distincte
exchange arrangements with no separate legal tender

pourcentage de clients n'ayant rien acheté
walk-out rate

la société, selon la législation fiscale d'un Etat membre, est considérée comme ayant son domicile fiscal dans cet Etat
the company is considered under the tax laws of a Member State as having residence in that State for tax purposes

Définition: Trouble mal défini dont la validité nosologique reste incertaine. Cette catégorie concerne des enfants ayant un retard mental prononcé (Q.I. inférieur à 34) associé à une hyperactivité importante, une perturbation majeure de l'attention et des comportements stéréotypés. Les médicaments stimulants sont habituellement inefficaces (alors qu'ils peuvent être efficaces chez les enfants ayant un Q.I. normal) et peuvent provoquer une réaction dysphorique sévère (accompagnée parfois d'un ralentissement psychomoteur). A l'adolescence, l'hyperactivité fait souvent place à une hypoactivité (ce qui n'est habituellement pas le cas chez les enfants hyperkinétiques d'intelligence normale). Ce syndrome s'accompagne par ailleurs souvent de divers retards du développement, spécifiques ou globaux. On ne sait pas dans quelle mesure le syndrome comportemental est la conséquence du retard mental ou d'une lésion cérébrale organique.
Definition: An ill-defined disorder of uncertain nosological validity. The category is designed to include a group of children with severe mental retardation (IQ below 35) who show major problems in hyperactivity and in attention, as well as stereotyped behaviours. They tend not to benefit from stimulant drugs (unlike those with an IQ in the normal range) and may exhibit a severe dysphoric reaction (sometimes with psychomotor retardation) when given stimulants. In adolescence, the overactivity tends to be replaced by underactivity (a pattern that is not usual in hyperkinetic children with normal intelligence). This syndrome is also often associated with a variety of developmental delays, either specific or global. The extent to which the behavioural pattern is a function of low IQ or of organic brain damage is not known.

ayant cause | ayant connexité | ayant connexité d'intérêts | coïntéressé
privy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toute société indiquant son refus d’être éventuellement incluse dans l’échantillon sera considérée comme n’ayant pas coopéré à l’enquête.
If the company indicates that it does not agree to its possible inclusion in the sample, it will be deemed not to have cooperated in the investigation.

4. Les ventes de navires similaires sur le marché intérieur du pays exportateur ou les ventes à un pays tiers à des prix inférieurs aux coûts de production unitaires (fixes et variables), majorés des frais de vente, des dépenses administratives et des autres frais généraux, ne peuvent être considérées comme n'ayant pas lieu au cours d'opérations commerciales normales en raison de leur prix et ne peuvent être écartées de la détermination de la valeur normale que s'il est établi que de telles ventes sont effectuées à des prix qui ne permettent pas de couvrir tous les coûts dans un délai raisonnable, ce dernier étant normalement estimé à cinq ans.
4. Sales of like vessels in the domestic market of the exporting country, or export sales to a third country, at prices below unit production costs (fixed and variable) plus selling, general and administrative costs, may be treated as not being in the ordinary course of trade by reason of price, and may be disregarded in determining normal value, only if it is determined that such sales are at prices which do not provide for the recovery of all costs within a reasonable period, which should normally be five years.

Une infraction commise par une telle entité est considérée comme l'ayant été intentionnellement s'il existe des éléments objectifs démontrant que cette entité, son organe de direction ou sa direction générale a agi de propos délibéré pour commettre l'infraction.
An infringement by such an entity shall be considered to have been committed intentionally if there are objective factors which demonstrate that the entity or its management body or senior management acted deliberately to commit the infringement.

Une infraction commise par une telle entité est considérée comme l'ayant été intentionnellement s'il existe des éléments objectifs démontrant que cette entité ou sa direction ou son organe de direction a agi de propos délibéré pour commettre l'infraction.
An infringement by such an entity shall be considered to have been committed intentionally if there are objective factors which demonstrate that the entity or its senior-management or management body acted deliberately to commit the infringement.

Une infraction commise par une telle entité est considérée comme l'ayant été intentionnellement s'il existe des éléments objectifs démontrant que cette entité ou sa direction a agi de propos délibéré pour commettre l'infraction.
An infringement by such an entity shall be considered to have been committed intentionally if there are objective factors which demonstrate that the entity or its senior management acted deliberately to commit the infringement.

3. Lorsque la conformité aux prescriptions générales en matière de sécurité et de performance est considérée comme n'ayant pas été démontrée de manière satisfaisante par des données cliniques, cette conclusion est dûment justifiée sur la base des résultats de la gestion des risques par le fabricant et de l'examen des données détaillées relatives à l'interaction entre le dispositif et le corps humain, aux performances cliniques prévues et aux allégations du fabricant.
3. Where demonstration of conformity with general safety and performance requirements based on clinical data is not deemed appropriate, adequate justification for any such exception shall be given based on the results of the manufacturer’s risk management and on consideration of the specifics of the interaction between the device and the human body, the clinical performances intended and the claims of the manufacturer.

3. Pour les dispositifs qui ne relèvent pas de la classe III, lorsque la conformité aux prescriptions générales en matière de sécurité et de performance est considérée comme n'ayant pas été démontrée de manière satisfaisante par des données cliniques, cette conclusion est dûment justifiée sur la base des résultats de la gestion des risques par le fabricant et de l'examen des données détaillées relatives à l'interaction entre le dispositif et le corps humain, aux performances cliniques prévues et aux allégations du fabricant.
3. Except for class III devices, where demonstration of conformity with general safety and performance requirements based on clinical data is not deemed appropriate, adequate justification for any such exception shall be given based on the results of the manufacturer’s risk management and on consideration of the specifics of the interaction between the device and the human body, the clinical performances intended and the claims of the manufacturer.

Les actions non négociées quotidiennement devraient être considérées comme n'ayant pas de marché liquide aux fins de la directive 2004/39/CE.
Shares not traded daily should not be considered as having a liquid market for the purposes of Directive 2004/39/EC.

Cependant, lorsque, pour des motifs exceptionnels, la négociation d'une action est suspendue en vue de préserver le fonctionnement ordonné du marché ou pour des raisons de force majeure, et qu'en conséquence, cette action n'est pas négociée pendant quelques jours de négociation, ladite action ne devrait pas être automatiquement considérée comme n'ayant pas de marché liquide.
However, if, for exceptional reasons, trading in a share is suspended for reasons related to the preservation of an orderly market or force majeure and therefore a share is not traded during some trading days, this should not mean that the share cannot be considered to have a liquid market.

- 4. Les personnes considérées comme n'ayant pas besoin d'une protection internationale ne sont pas renvoyées dans leur pays d'origine.
- 4.Those found not to be in need of international protection are not returned to their country of origin