Traduction de «considérée comme l'auteur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

auteur | auteure | auteur d'une infraction | auteur d'un acte | auteur d'un acte punissable | auteure d'un acte punissable | délinquant | délinquante | auteur direct | auteur matériel | auteur immédiat
offender | perpetrator

auteur de délit | auteur de délit civil | auteur du délit | auteur du préjudice
tortfeasor

auteur de délit civil intentionnel | auteur de délit intentionnel | auteur d'un délit intentionnel | auteur d'une faute intentionnelle
intentional tortfeasor | intentional wrongdoer

région considérée aux fins de la délimitation [ zone considérée aux fins de la délimitation | zone de délimitation | zone à délimiter | aire de délimitation ]
delimitation area

système-auteur [ système d'auteur | système de création média | logiciel auteur | système auteur | outil logiciel auteur | outil-auteur ]
authoring system [ authoring tool | authoring software | media authoring system | authoring software tool ]

auteur d'un méfait [ auteur de méfait | auteur du méfait | auteur d'une faute | auteur du dommage | auteur du préjudice | délinquant ]
wrongdoer [ wrong-doer ]

titulaire du droit d'auteur | détenteur du droit d'auteur | détentrice du droit d'auteur | détenteur des droits d'auteur | détenteur d'un droit d'auteur | titulaire d'un droit d'auteur
copyright holder | copyright owner | owner of the copyright | owner of a copyright | rights-holders

auteur de subordination | auteur, auteure de subordination
postponer

auteur atteint d'une maladie mentale | auteur souffrant d'une maladie mentale | délinquant souffrant d'une maladie mentale | auteur souffrant d'un trouble mental
mentally ill offender | mentally disordered offender

droit pénal de l'auteur | droit pénal d'auteur | droit pénal axé sur la personnalité de l'auteur
criminal law based on the offender | penal law based on the offender

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si le délit a été commis par plusieurs personnes agissant ensemble, chacune d'elle est considérée comme auteur ou coauteur.
If the criminal act has been committed by several persons acting together, each of them shall be considered a perpetrator/co-perpetrator.

Article 1 : Texte de l'article 10 : 10 (1) Dans les cas où le propriétaire visé au paragraphe (2) est une personne morale, le droit d'auteur sur la photographie subsiste jusqu'à la fin de la cinquantième année suivant celle de la confection du cliché initial ou de la planche dont la photographie a été directement ou indirectement tirée, ou de l'original lorsqu'il n'y a pas de cliché ou de planche (1.1) Toutefois, l'article 6 s'applique dans les cas où le propriétaire est une personne morale dont la majorité des actions avec droit de vote sont détenues par une personne physique qui, sauf pour le paragraphe (2), aurait été considérée l'auteur de la photographie (2) Le propriétaire, au moment de la confection du cliché initial ou de la planche ou, lorsqu'il n'y a pas de cliché ou de planche, de l'original est considéré comme l'auteur de la photographie, et si ce propriétaire est une personne morale, celle-ci est réputée, pour l'application de la présente loi, être un résident habituel d'un pays signataire, si elle y a fondé un établissement commercial.
Clause 1: Section 10 reads as follows: 10 (1) Where the owner referred to in subsection (2) is a corporation, the term for which copyright subsists in a photograph shall be the remainder of the year of the making of the initial negative or plate from which the photograph was derived or, if there is no negative or plate, of the initial photograph, plus a period of fifty years (1.1) Where the owner is a corporation, the majority of the voting shares of which are owned by a natural person who would have qualified as the author of the photograph except for subsection (2), the term of copyright is the term set out in section 6 (2) The person who

(2) Si une personne morale est, en vertu du paragraphe 10(2) de la Loi sur le droit d’auteur dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 6, considérée comme l’auteur d’une photographie sur laquelle existe un droit d’auteur à l’entrée en vigueur de cet article 6, le droit d’auteur sur la photographie subsiste pour la période déterminée en conformité avec les articles 6, 6.1, 6.2, 9, 11.1 et 12 de la Loi sur le droit d’auteur comme si l’auteur était la personne physique qui aurait été considérée comme l’auteur de la photographie n’eût été ce paragraphe 10(2).
(2) In any case in which, immediately before the coming into force of section 6, a corporation is deemed, by virtue of subsection 10(2) of the Copyright Act as it read before the coming into force of that section 6, to be the author of a photograph in which copyright subsists at that time, the copyright in that photograph continues to subsist for the term determined in accordance with sections 6, 6.1, 6.2, 9, 11.1 or 12 of the Copyright Act as if its author were the individual who would have been considered the author of the photograph apart from that subsection 10(2).

5. se félicite du tout premier scrutin local organisé dans l'ensemble du Kosovo le 3 novembre 2013 et se réjouit en particulier du taux de participation notable dans les communes à dominante serbe au sud de l'Ibar, ainsi que du bon déroulement global des élections locales au Kosovo, considérées dans la déclaration préliminaire de la MOE-UE comme une étape décisive dans la formation de l'Association des communes serbes, qui s'inscrit dans le cadre du processus de normalisation; salue les efforts consentis par Belgrade et Pristina pour faire en sorte que les élections se déroulent pacifiquement et dans le respect des normes démocratiques; condamne fermement les violences et les intimidations persistantes qui se sont produites dans les communes du nord de Mitrovica et de Zvečan, et invite instamment les autorités serbes à mettre tout en œuvre pour faciliter les initiatives engagées pour traduire en justice les auteurs de violences; constate, à cet égard, que les dirigeants serbes se sont engagés à ce que les responsables des violences répondent de leurs actes; relève qu'il convient de rester vigilant et de déployer des efforts supplémentaires pour briser le réseau de criminalité organisée et les liens qui ont été tissés avec les élites politiques locales et pour rétablir l'état de droit dans le nord du Kosovo; salue la position adoptée par les dirigeants politiques serbes, qui ont activement encouragé les Serbes du Kosovo à participer aux élections, mais fait observer dans le même temps que Belgrade ne doit pas chercher à étouffer le pluralisme politique au sein de la communauté serbe du Kosovo en menant campagne au nom de quelque parti ou liste électorale que ce soit;
5. Welcomes the first-ever country-wide local elections in Kosovo on 3 November 2013 and in particular the visible voter turnout in Serbian-dominated municipalities to the south of the Ibar river as well as the overall orderly conduct of the local elections in Kosovo, as assessed in the preliminary statement of the EU-EOM as a crucial step towards the formation of the Community of Serbian Municipalities, which is part of the normalisation process; welcomes the efforts which Belgrade and Pristina have invested to ensure that the elections are peaceful and in keeping with democratic norms; strongly condemns the violence and persistent intimidation which occurred in the north Mitrovica and Zvečan municipalities and urges the Serbian authorities to do their utmost to facilitate efforts to bring the perpetrators of violence to justice; notes, in this connection, the Serbian leaders’ pledge that those responsible for the outbreak of violence will be held accountable for their actions; notes that further vigilant efforts are needed to break the organised crime network and its ties to local political elites and to re-establish the rule of law in the north of Kosovo; welcomes the stance taken by Serbian political leaders who have actively encouraged ethnic Serbians in Kosovo to participate in the elections, but notes at the same time that Belgrade should not stifle political pluralism in the Serbian community in Kosovo by campaigning on behalf of any particular party or electoral list;

Question n 866 Mme Hélène LeBlanc: En ce qui concerne la décision du gouvernement d'empêcher l'acquisition de la firme Macdonald, Dettwiler and Associates par Alliant Techsystems Inc. en vertu de la Loi sur Investissement Canada: a) quels facteurs ont convaincu le gouvernement que l'acquisition ne comportait pas un « avantage net » pour le Canada; b) quels hauts fonctionnaires ou consultants externes ont émis des recommandations pertinentes sur cette transaction, y compris (i) leurs noms, (ii) leurs fonctions; c) quels étaient les critères spécifiques utilisés pour déterminer si la transaction constituait un « avantage net » au Canada; d) que contenaient les rapports ou mémos écrits sur la question à savoir si la transaction considérée constituait « avantage net » pour le Canada, y compris (i) le nom du rapport, (ii) le nom de l'auteur (ou des auteurs), (iii) les titres et fonctions de l'auteur (ou des auteurs), (iv) le statut du rapport, à savoir s'il est public ou non, (v) la date du rapport ou mémo, (vi) le destinataire du rapport ou mémo?
Question No. 866 Ms. Hélène LeBlanc: With regard to the government’s decision to prevent the acquisition of the firm Macdonald, Dettwiler and Associates by Alliant Techsystems Inc. under the Investment Canada Act: (a) which factors persuaded the government that the acquisition was not of “net benefit” to Canada; (b) which senior officials or outside consultants made recommendations regarding this transaction, including (i) their names, (ii) their duties; (c) what were the specific criteria used to determine whether the transaction was of “net benefit” to Canada; and (d) what was contained in the reports or memos written on the issue as to whether the transaction under consideration was of “net benefit” to Canada, including (i) the report title, (ii) the name of the author (or authors), (iii) the title and duties of the author (or authors), (iv) the report’s status, namely whether it is public or not, (v) the date of the report or memo, (vi) the intended audience of the report or memo?

En ce qui concerne la possibilité de justifier cette restriction au regard de l’objectif de protection des droits de la propriété intellectuelle, la Cour relève que la FAPL ne peut faire valoir un droit d’auteur sur les rencontres de la Premier League, ces rencontres sportives ne pouvant pas être considérées comme des créations intellectuelles propres à un auteur et, partant, comme des « œuvres » au sens du droit d'auteur de l’Union.
So far as concerns the possibility of justifying that restriction in light of the objective of protecting intellectual property rights, the Court observes that the FAPL cannot claim copyright in the Premier League matches themselves, as those sporting events cannot be considered to be an author’s own intellectual creation and, therefore, to be ‘works’ for the purposes of copyright in the European Union.

Trop souvent, les auteurs de violences sexuelles en temps de guerre restent impunis; trop souvent, les violences faites aux femmes sont considérées comme une composante inévitable de la guerre; trop souvent, leurs auteurs bénéficient d’une amnistie dans le cadre d’accords de paix.
Too often, those responsible for acts of sexual violence in war go unpunished; too often, violence against women is accepted as an unavoidable part of war; too often, its perpetrators are granted amnesty as part of peace deals.

3. Lorsque la propriété des auteurs en cause - ou les droits voisins - ou leur existence, sont raisonnablement contestés, ou si la partie requérante apporte la preuve de l'existence et de la propriété des auteurs en cause - et des droits voisins, pareil moyen de preuve peut être fourni sous la forme d'une déclaration écrite, laquelle déclaration sera considérée comme faisant foi sauf fourniture de la preuve du contraire.
3. Where either ownership of the copyright or related rights in question, or the existence of such copyright or related rights, is reasonably disputed, or where the applicant provides evidence of the existence and ownership of the copyright or related rights in question, such evidence and a written statement to this effect may be issued, and such statement shall be deemed to have legal force unless evidence is produced to the contrary.

Ils demandent que les droits d'auteur sur les photos interviennent immédiatement, dès que l'image est fixée sur un milieu tangible; que le droit d'auteur sur les portraits et les photographies créés professionnellement appartienne seulement au photographe et non à la personne qui a demandé le portrait ou qui a posé pour le portrait; que le droit d'auteur soit une forme de propriété intellectuelle distincte de la photographie et que la vente des photographies ne signifie pas un transfert du droit d'auteur, un tel transfert devrait être par écrit, et signé par le détenteur du droit d'auteur; et que la reproduction sous n'importe quelle forme d'une photographie créée professionnellement, sans l'autorisation du photographe, soit considérée comme une violation du droit d'auteur.
They ask that copyright in a photograph come into being automatically as soon as the image is fixed in a tangible medium; that ownership of the copyright in professionally created portrait photographs vests solely in the photographer and not in the person who commissioned or sat for the portrait; that copyright is a form of statutory intellectual property distinct from the photograph and sale of the photograph does not imply any transfer of the copyright interest; any assignment of the copyright must be in writing, signed by the copyright owner; and that duplication in any form of a professionally created photograph without the authorization of the photographer constitutes copyright infringement.