Vertaling van "considéré l'environnement fiscal " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

environnement fiscal favorable
favourable taxation environment

environnement fiscal des entreprises
company tax environment

environnement fiscal
fiscal environment

La réforme fiscale : facteurs à considérer
What to look for - and look out for - in tax reform

Vision d'Environnement Canada : Éléments à considérer, points de discussion, progrès
Environment Canada's Vision Framework: Considerations, Discussion, Progress

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Concernant les entreprises qui exercent des activités transnationales au sein du marché intérieur, il est nécessaire de créer un environnement approprié en matière de fiscalité directe de sorte que les décisions relatives aux investissements de R D ne soient pas biaisées des considérations purement fiscales.
For enterprises operating across borders within the internal market, there is a need to create the appropriate direct tax environment so that decisions on investment in RD are not distorted by purely tax-driven decisions.

Néanmoins, l'assiette commune peut être appliquée alors que la consolidation est en cours de négociation; elle apportera déjà quelques améliorations considérables à l'environnement fiscal des entreprises dans l'Union.
Nonetheless, the common base can be applied while consolidation is being negotiated and will already bring some important improvements to the EU's corporate tax environment.

Le débat d’orientation de ce jour sera pris en considération dans un plan d’action présenté en juin, qui comprendra une stratégie visant à relancer les travaux sur la mise en place, au niveau de l’UE, d’une assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés (ACCIS), à mettre en œuvre les mesures de lutte contre l’évasion fiscale en cours d’élaboration au niveau international au sein de l’OCDE et à accroître encore la transparence fiscale, tout en tenant compte de la nécessité de renforcer l’efficacité de l’environnement fiscal pour les entreprises dans le marché intérieur.
Today's orientation debate will feed into an Action Plan in June, which will include a strategy to re-launch the works on the introduction at the level of the EU of a Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB), to implement measures against tax avoidance which are being developed at international level within the OECD, and to further strengthen tax transparency while taking into account the necessity to reinforce the efficiency of the tax environment for businesses in the internal market.

5. souligne qu'en raison de la complexité des règles et des contraintes administratives, les entreprises considèrent souvent le système actuel de TVA comme un obstacle à l'achèvement du marché intérieur; constate que le régime de TVA actuellement applicable aux échanges intracommunautaires tend à avoir un impact négatif sur les entreprises, et plus particulièrement sur les PME; demande par conséquent une réforme et une simplification des règles actuelles qui permettraient de garantir un meilleur environnement fiscal pour les entreprises européennes; invite la Commission à se pencher sur une harmonisation des règles relatives à l'assiette de la TVA et à renforcer la coopération administrative entre les autorités nationales compétentes;
5. Stresses that, as a result of the complexity of rules and administrative burdens, businesses often see the current VAT system as an obstacle to the completion of the internal market; notes that the current VAT arrangements for intra-EU trade tend to reflect negatively on businesses, and especially on SMEs; therefore calls for a reform and simplification of the current rules that would ensure a better fiscal environment for EU enterprises; calls on the European Commission to give some thought to harmonising the rules on VAT bases and strengthening administrative cooperation among competent national authorities;

Il y a lieu de présumer que les réduction de taxes environnementales qui remplissent les conditions de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité et sont couvertes par le présent règlement ont un effet incitatif puisque ces taux réduits contribuent au moins indirectement à une amélioration de la protection de l'environnement en permettant l'adoption ou le maintien du régime fiscal général considéré, incitant ainsi les entreprises soumises aux taxes environnementales à réduire leur niveau de pollution.
Reductions in environmental taxes fulfilling the conditions of Council Directive 2003/96/EC of 27 October 2003 restructuring the Community framework for the taxation of energy products and electricity and covered by this Regulation should be presumed to have an incentive effect in view of fact that these reduced rates contribute at least indirectly to an improvement of environmental protection by allowing the adoption or the continuation of the overall tax scheme concerned, thereby incentivising the undertakings subject to the environmental tax to reduce their level of pollution.

À cet égard, les États membres pourraient décider de ne pas accroître la charge fiscale globale s'ils considèrent que la mise en œuvre d'un tel principe de neutralité fiscale pourrait contribuer à la restructuration et à la modernisation de leurs systèmes fiscaux en favorisant les comportements allant dans le sens d'une plus grande protection de l'environnement et en encourageant une utilisation accrue du facteur travail.
In this regard, Member States might decide not to increase the overall tax burden if they consider that the implementation of such a principle of tax neutrality could contribute to the restructuring and the modernisation of their tax systems by encouraging behaviour conducive to greater protection of the environment and increased labour use.

Pour le diesel consommé par les véhicules utilitaires, la Commission propose de prolonger les dérogations autorisant des taux d'accises réduits pour deux ans sans aucune prolongation supplémentaire ultérieure. De plus, un examen approfondi de compatibilité avec le marché intérieur, en particulier au regard des règles en matière d'aides d'Etat, est poursuivi La Commission a considéré que ces mesures, dictées initialement par des politiques nationales plus vastes de protection de l'environnement, sont couvertes au plan fiscal par des décisions d'autorisations octroyées à l'unanimité par le Conseil il y a moins d'un an.
The Commission considers that these measures, initially dictated by broader national policies of environmental protection, are covered at tax level by authorisations unanimously decided by the Council less than a year ago.

Ces Etats membres apportent ainsi une contribution positive au partage des charges dans le cadre de la réalisation collective de l'objectif de la Communauté dans le domaine climatique; - il ressort des programmes de ces Etats membres que ces contributions pratiques à l'application du principe du partage des charges supposent l'introduction d'une taxe combinée CO2/énergie au niveau communautaire; - le Conseil se félicite des propositions du gouvernement américain concernant l'introduction de nouvelles taxes sur l'énergie qu'il considère comme une contribution fondamentale aux actions au niveau global visant à prévenir les changements climatiques et comme une initiative qui, compte tenu du niveau des taxes d'autres pays de l'OCDE dans le domaine de l'énergie, contribue de manière substantielle à la demande de la Communauté de réduire les effets sur la concurrence des taxes d'effet équivalent dans la Communauté. - dans ces conditions, la présidence engagera avec les Etats-Unis un dialogue sur des initiatives globales communes dans le cadre de la convention des Nations Unies sur les changements climatiques et au sein des enceintes internationales concernées telles que l'OCDE en vue de prévenir davantage les changements climatiques; - lors de la prochaine session commune du Conseil des ministres de l'environnement et des ministres de l'énergie, la présidence explorera toutes les possibilités de réduire les émissions de CO2, notamment par l'amélioration du rendement énergétique, l'encouragement des formes d'énergie de substitution et l'adoption de mesures d'incitation fiscale; - enfin, la présidence mettra tout en oeuvre lors du Conseil ECOFIN pour régler les problèmes en suspens concernant l'introduction éventuelle d'une taxe combinée CO2/énergie au niveau communautaire".
Those Member States are thereby making a practical contribution to burden-sharing in the context of the Community's collective fulfilment of its climate objective; - it is clear from those Member States' programmes that these practical contributions to implementation of the burden-sharing principle are based on the assumption that a combined CO2-energy tax will be introduced at Community level; - the Council welcomes the US administration's proposals for new energy taxes as an essential contribution to the worldwide measures against climate change - and as an initiative which, together with other OECD countries' tax level in the energy field, contributes substantially to the Community's demand that the effects on competition of corresponding tax initiatives in the Community be reduced; - against this background the Presidency will initiate a dialogue with the USA on joint global initiatives within the framework of the UN Climate Convention and relevant international fora like the OECD to further prevent climate change; - at the forthcoming joint Council of Environment and Energy Ministers the Presidency will look at all possibilities for reducing CO2 emissions, such as greater energy efficiency, the promotion of alternative forms of energy and the use of fiscal incentives; - that the Presidency will do its utmost in ECOFIN to secure a solution to the outstanding problems concerning a possible combined CO2/energy tax at Community level".

- 2 - Les thèmes possibles identifiés pour ce programme : 1. le programme du marché intérieur de la Communauté soulève de nombreux problèmes d'analyse micro-économique, y compris d'organisation industrielle et d'économie de politiqe régulatoire (par exemple des standards) qui méritent une attention particulière; 2. l'économie d'intégration européenne, y compris des problèmes de relations régionales Nord-Sud à l'intérieur de l'Europe, soulève d'autres problèmes qui ne sont pas très bien couverts par la communauté de recherche; 3. les facteurs de croissance économique en Europe Occidentale, y compris des facteurs dynamiques comme la technologie avancée et l'innovation, et des contraintes, comme les considérations d'environnement; 4. des problèmes dits "systémiques" dans le domaine monétaire et la coordination de la politique macro-économique et fiscale ont bénéficié ces dernières années d'une attention académique accrue, mais ils ont été rarement traités de manière adéquate dans leurs aspects intra-européens par comparaison à leurs aspects nationaux; 5. des problèmes de politique commerciale et le rôle de l'Europe Occidentale dans la division internationale du travail; 6. des problèmes d'emploi et de politique sociale, qui ont des caractéristiques assez différentes en Europe Occidentale, par comparaison avec les Etats-Unis et le Japon; 7. des problèmes de méthodologie ou de modélisation en rapport avec ces différents thèmes.
- 2 - Possible topics of research are : 1. the Community's internal market programme raises many issues of microeconomic analysis, including industrial organisation zand the economics of regulatory policies (e.g. standards) that deserve urgent attention; 2. European integration economics, including issues of intra-European regional North-South relations, raises a further set of issues not well covered by the research community; 3. the determinants of economic growth in Western Europe, including dynamic factors such as advanced technology and innovation, and constraints, such as environmental concerns; 4. so-called "systemic" issues in the monetary areas and macroeconomic and fiscal policy coordination have received increasing academic attention in recent years, but rarely dealing adequately with their intra-European as compared to their international aspects; 5. problems of trade policy and the role of Western Europe in the international division of labour; 6. employment and social policy issues, which have quite different characteristics in Western Europe, compared to the United States or Japan; 7. methodological and modelling problems relevant to the above mentioned subjects or otherwise of fundamental interest.

A l'issue de cette conference la resolution suivante a ete adoptee : la Conference europeenne de l'Artisanat et des Petites Entreprises : 1) se felicite de l'adoption par la Commission du programme d'action pour les petites et moyennes entrepises (7 aout 1986); 2) souhaite que tous les moyens soient mis en oeuvre pour concretiser les actions decrites dans ce programme, tant en ce qui concerne l'environnement des entreprises, que l'accroissement de leur flexibilite et de leur capitalisation; 3) eu egard au fait que les entreprises de petite taille sont les premieres handicapees par les obstacles non tarifaires qui subsistent depuis 30 ans dans le marche commun, considere qu'une action prioritaire doit etre engagee pour lever ces obstacles a la realisation du marche interieur, ainsi que pour reduire et simplifier au maximum les barrieres administratives, fiscales et techniques; 4) estime qu'un effort particulier devra etre realise en faveur de l'artisanat et notamment : a) une politique destinee a promouvoir l'esprit d'entreprise et le role eminent de l'entrepreneur independant; b) une politique de sensibilisation et d'information des artisans aux nouvelles technologies afin que celles-ci penetrent dans les entrepries deja existantes; c) une politique d'encouragement des jeunes et des chomeurs pour les inciter a creer leur propre entreprise artisanale; - 2 - d) une politique de formation aux nouvelles technologies et aux materiaux nouveaux, ceci des l'apprentissage des jeunes; e) une politique de conservation du savoir-faire de l'artisanat; f) une politique de valorisation et de protection simplifiee des inventions; 5) demande que les Institutions financieres de la Communaute et les Fonds communautaires prennent des mesures de financement specifiques et faciles a mettre en oeuvre en faveur des petites entreprises et des entreprises artisanales, tant en ce qui concerne les aides, les prets, les soutiens specifiques que les operations de capital a risque; 6) s ...
The following resolution was adopted at the end of the conference. The European Conference on Craft Industries and Small Businesses: 1) Welcomes the adoption by the Commission of the action programme for small and medium-sized businesses (7 August 1986); 2) Hopes that all possible resources will be used to put into effect the actions described in the programme, as concerns both the business environment and greater flexibility and access to finance; 3) Considers that, since small businesses are those most handicapped by the non-tariff barriers which have persisted in the common market for 30 years, priority should be given to eliminating these obstacles to the completion of the internal market, and to reducing and simplifying administrative, tax and technical procedures as much as possible; ../.- 2 - 4) Considers that a special effort will have to be made to assist craft industries, including policies : a) to promote enterprise and the important role of the self-employed entrepreneur; b) to educate and inform craftsmen on the new technologies so that they are introduced into existing businesses; c) to encourage young people and the unemployed to set up their own craft industry businesses; d) to provide training in the new technologies and materials as early as the apprentice stage; e) to preserve craft skills; f) to simplify the procedures for making use of and protecting inventions. 5) Calls on the Community's financial institutions and Funds to introduce the kind of specific financing measures in favour of small businesses and craft industries that are easy to implement and cover the whole range of operations from grants and loans to special support and venture capital operations; 6) Welcomes the Commission's plans for providing information in the form of a "Community window for small businesses"; 7) Addresses this resolution to the Commission, Parliament, the Economic and Social Committee and the governement of the Member States.