Traduction de «considérera automatiquement qu'elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10. rappelle qu'il existe peu d'accords globaux concernant la compensation transfrontalière des pertes entre filiales et sociétés mères (dans le cas des groupes de sociétés) et que, au sein d'un même groupe, les pertes ne sont, par conséquent, pas prises en compte de façon automatique comme elles le sont au sein d'une société unique;
10. Recalls that few overall arrangements exist for loss relief between subsidiaries and parent companies (groups) across borders and that, therefore, within a group of companies, losses are not taken into account automatically in the same way as within a company;

10. rappelle qu'il existe peu d'accords globaux concernant la compensation transfrontalière des pertes entre filiales et sociétés mères (dans le cas des groupes de sociétés) et qu'au sein d'un même groupe les pertes ne sont, par conséquent, pas prises en compte de façon automatique comme elles le sont au sein d'une société individuelle;
10. Recalls that few overall arrangements exist for loss relief between subsidiaries and parent companies (groups) across borders and that, therefore, within a group of companies, losses are not taken into account automatically in the same way as within a company;

Notamment lorsqu'il existe une aide au niveau des investisseurs, du véhicule d'investissement ou du fonds d'investissement, la Commission considèrera normalement qu'elle est au moins en partie répercutée sur les entreprises cibles, et donc qu'elle est aussi présente à leur niveau.
In particular, where aid is present at the level of the investors, the investment vehicle or the investment fund, the Commission will normally consider that it is at least partly passed on to the target enterprises and thus that it is also present at their level.

Le fait que la clause a été très rarement invoquée ne signifie pas automatiquement qu'elle n'est pas efficace.
The fact that the clause has very rarely been invoked does not automatically mean that it is not efficient.

4. La Conférence diplomatique, tenue du 9 au 13 décembre 2002, a aussi adopté des amendements aux dispositions existantes de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Convention SOLAS de 1974) visant à accélérer l'application de la prescription concernant l'installation de systèmes d'identification automatique et elle a adopté de nouvelles règles à inclure dans le chapitre XI-1 de la Convention SOLAS de 1974 portant sur l'inscription du numéro d'identification du navire et la présence à bord d'une fiche synoptique continue.
4. The Diplomatic Conference (9 to 13 December 2002) also adopted amendments to the existing provisions of the International Convention for the Safety of Life at Sea, 1974 (SOLAS 74) accelerating the implementation of the requirement to fit Automatic Identification Systems and adopted new regulations in chapter XI-1 of SOLAS 74 covering marking of the Ship Identification Number and the carriage of a Continuous Synopsis Record.

En outre, cela montre que le fait qu'une ressource donnée soit limitée n'implique pas automatiquement qu'elle va se raréfier.
Moreover, it shows that the fact that a given resource is finite does not automatically imply that this resource will become scarce.

L'Union européenne a obtenu que cette diminution des subventions à l'exportation ne soit pas automatique et elle a vu consacrer certaines de ses principales revendications en matière de renforcement des composantes non commerciales de l'accord.
The European Union succeeded in ensuring that this reduction in export subsidies would not be automatic and had some of its main demands in terms of reinforcing the non-commercial elements of the agreement included in the text.

La validation de l'accessibilité peut être effectuée partiellement au moyen d'outils automatiques, mais elle nécessite également une intervention humaine.
The validation of accessibility can be performed partially with automatic tools, but should also include human review.

Ces décisions n'auraient pas pour effet de donner des droits automatiques à protection ou de conduire à des rejets automatiques mais elles donneraient un éclairage à la pratique quotidienne des autorités chargées du traitement des demandes.
The effect of these decisions would not be to confer an automatic right to protection or to prompt automatic rejections, but they would enlighten the daily practice of the authorities responsible for processing requests.