Traduction de «considérations légitimes d'ordre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

considérations d'ordre humanitaire [ CH | circonstances d'ordre humanitaire | motifs d'ordre humanitaire | considérations humanitaires | circonstances humanitaires | raisons d'ordre humanitaire ]
humanitarian and compassionate considerations [ H&C | humanitarian and compassionate grounds | H&C considerations | H&C grounds | humanitarian considerations ]

considération d'ordre prudentiel | considération prudentielle
prudential consideration

considération d'ordre social [ considération sociale ]
social consideration [ sensitivity to social issue ]

considérations d'ordre sanitaire
objections on health grounds

considération d'ordre prudentiel
prudential consideration

considérations légitimes
legitimate issues

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, le simple fait que des teneurs de marché ou des organismes habilités à agir comme contreparties se limitent à exercer leur activité légitime d'achat et de vente d'instruments financiers ou que des personnes habilitées à exécuter des ordres pour le compte de tiers se limitent à exécuter consciencieusement un ordre ne peut pas être considéré en soi comme un usage abusif d'informations.
However, the mere fact that market makers or bodies authorised to act as counterparties confine themselves to pursuing their legitimate business of buying and selling financial instruments, or that persons authorised to execute orders on behalf of third parties confine themselves to carrying out an order dutifully, should not in itself be deemed to constitute a misuse of information.

(9 quinquies) Le simple fait que des teneurs de marché ou des personnes habilités à agir comme contreparties, possédant des informations privilégiées, se limitent à exercer leur activité légitime d'achat ou de vente d'instruments financiers, ou que des personnes habilitées à exécuter des ordres pour le compte de tiers se limitent à exécuter consciencieusement un ordre, ne peut pas être considéré en soi comme une opération d'initié.
(9d) The mere fact that market-makers or persons authorised to act as counterparties, with inside information, confine themselves to pursuing their legitimate business of buying or selling financial instruments or that persons authorised to execute orders on behalf of third parties confine themselves to carrying out an order dutifully, should not be deemed, in itself, to constitute insider dealing.

Les États membres veillent à ce que les entreprises d'investissement mentionnées dans le premier alinéa ne puissent négocier avec leurs clients, dans le cadre de l'internalisation systématique, qu'à un prix égal ou plus favorable que la cotation , à l'exception de situations dûment justifiées par des considérations légitimes d'ordre commercial.
Member States shall require that the investment firms referred to in the first subparagraph trade with their systematic internalisation clients at a price equal to or better than that quoted, except where justified by legitimate commercial considerations.

Les Etats membres veillent à ce que les entreprises d'investissement mentionnées dans le premier alinéa ne puissent négocier avec d'autres entreprises d'investissement et contreparties éligibles qu'aux prix affichés ou à des prix plus avantageux, à l'exception de situations dûment justifiées par des considérations légitimes d'ordre commercial liées au règlement final de la transaction, s'agissant par exemple du crédit de contrepartie ou de la lutte contre le blanchiment d'argent.
Member States shall require that the investment firms referred to in the first sub-paragraph trade with other investment firms and eligible counterparties at the advertised prices or better, except where justified by legitimate commercial considerations related to the final settlement of the transaction, such as counterparty credit or anti-money laundering.

Les Etats membres veillent à ce que les entreprises d'investissement mentionnées dans le premier alinéa ne puissent négocier avec d'autres entreprises d'investissement et contreparties éligibles qu'aux prix affichés, à l'exception de situations dûment justifiées par des considérations légitimes d'ordre commercial liées au règlement final de la transaction.
Member States shall require that the investment firms referred to in the first sub-paragraph trade with other investment firms and eligible counterparties at the advertised prices, except where justified by legitimate commercial considerations related to the final settlement of the transaction.

Les Etats membres veillent à ce que les entreprises d'investissement mentionnées dans le premier alinéa ne puissent négocier avec leurs clients, dans le cadre de l'internalisation systématique, qu'à un prix égal ou plus favorable que la cotation, à l'exception de situations dûment justifiées par des considérations légitimes d'ordre commercial.
Member States shall require that the investment firms referred to in the first subparagraph trade with their systematic internalisation clients at a price equal to or better than that quoted, except where justified by legitimate commercial considerations.

(20) considérant que, pour des raisons d'ordre public et de sécurité publique, les États membres peuvent avoir un intérêt légitime à confier le droit de placer des boîtes aux lettres destinées à recueillir des envois postaux sur la voie publique à une ou plusieurs entités qu'ils désignent; que, pour les mêmes raisons, il leur appartient de désigner la ou les entités qui ont le droit d'émettre des timbres-poste identifiant le pays d'origine ainsi que celles chargées de la prestation du service du courrier recommandé utilisé au cours de procédures judiciaires ou administratives conformément à leur législation nationale; qu'ils peuvent également signaler l'appartenance du pays à l'Union européenne en intégrant le symbole des douze étoiles;
(20) Whereas, for reasons of public order and public security, Member States may have a legitimate interest in conferring on one or more entities designated by them the right to site on the public highway letter-boxes intended for the reception of postal items; whereas, for the same reasons, they are entitled to appoint the entity or entities responsible for issuing postage stamps identifying the country of origin and those responsible for providing the registered mail service used in the course of judicial or administrative procedures in accordance with their national legislation; whereas they may also indicate membership of the European Union by integrating the 12-star symbol;

(27) considérant que le respect des droits acquis et de la confiance légitime des tiers est garanti par l'ordre juridique communautaire; que les États membres doivent pouvoir prévoir notamment que, dans certaines circonstances, les droits d'auteur et les droits voisins qui renaîtront en application de la présente directive ne pourront pas donner lieu à des paiements de la part de personnes qui avaient entrepris de bonne foi l'exploitation des oeuvres au moment où celles-ci faisaient partie du domaine public,
(27) Whereas respect of acquired rights and legitimate expectations is part of the Community legal order; whereas Member States may provide in particular that in certain circumstances the copyright and related rights which are revived pursuant to this Directive may not give rise to payments by persons who undertook in good faith the exploitation of the works at the time when such works lay within the public domain,