Traduction de «considérations d'ordre purement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

considérations d'ordre humanitaire [ CH | circonstances d'ordre humanitaire | motifs d'ordre humanitaire | considérations humanitaires | circonstances humanitaires | raisons d'ordre humanitaire ]
humanitarian and compassionate considerations [ H&C | humanitarian and compassionate grounds | H&C considerations | H&C grounds | humanitarian considerations ]

considération d'ordre prudentiel | considération prudentielle
prudential consideration

considération d'ordre social [ considération sociale ]
social consideration [ sensitivity to social issue ]

considération d'ordre prudentiel
prudential consideration

considérations d'ordre sanitaire
objections on health grounds

Directives sur cas comportant des considérations d'ordre humanitaire
Humanitarian and Compassionate Guidelines [ H & C Guidelines ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Eu égard à des considérations liées tant à la nature purement technique des agences, que, plus généralement, aux principes de l'ordre juridique communautaire, le Livre blanc sur la gouvernance européenne a énuméré des limites ultérieures pour ce qui concerne le champ d'intervention des agences décisionnelles. En particulier, on peut avoir recours à de telles agences uniquement dans des domaines où un seul intérêt public prédomine, ainsi que dans des domaines où ces agences ne sont pas appelées à arbitrer des conflits entre intérêts publics, à exercer un pouvoir d'appréciation politique ou à procéder à des évaluations économiques complexes.
In view of considerations in connection with both the purely technical nature of the agencies and, more generally, the principles on which the Community legal order is based, the White Paper on European Governance placed further restrictions on the decision-making agencies' scope for action, authorising them to intervene only in areas where a single public interest predominates and in areas where the agencies are not called upon to arbitrate on conflicting public interests, exercise any powers of political appraisal or conduct any complex economic assessments.

61. regrette que la Commission ait tenu à ce que le dossier soit considéré comme étant d'ordre purement technique , alors qu'elle savait dès le printemps 2013 que les modifications apportés à la méthode statistique de calcul des contributions RNB entraîneraient une forte augmentation des contributions de certains États membres;
61. Regrets the fact that the Commission, insisted on handling this file as a purely technical one , despite the fact that it was aware since spring 2013 that the changes in the statistical methodology to calculate the GNI contribution would create a big increase in the contributions of certain Member States;

59. regrette que la Commission ait tenu à ce que le dossier soit considéré comme étant d'ordre purement technique, alors qu'elle savait dès le printemps 2013 que les modifications apportés à la méthode statistique de calcul des contributions RNB entraîneraient une forte augmentation des contributions de certains États membres;
59. Regrets the fact that the Commission, insisted on handling this file as a purely technical one, despite the fact that it was aware since spring 2013 that the changes in the statistical methodology to calculate the GNI contribution would create a big increase in the contributions of certain Member States;

Si nous ajoutons à ces considérations d’ordre purement géographique le fait que de nombreux pays de la région sont aussi des États membres de l’Union, nous serons mieux en mesure de comprendre pourquoi l’Europe s’efforce depuis de nombreuses années de renforcer ses relations avec les pays situés dans cette région.
If to these purely geographical considerations we add the fact that many countries in the region are also Member States of the Union, we will be in a better position to understand why Europe has, for many years, been working to strengthen relations with the countries in this area.

En ce qui concerne la déclaration de TNT faisant référence à la violation des facilités d’emprunt de RM auprès du gouvernement et à l’obtention de dérogations officielles auprès du ministère du commerce et de l’industrie, les autorités britanniques ont expliqué que la nécessité de la dérogation se justifiait par des considérations d’ordre purement technique liées à l’introduction de nouvelles dispositions comptables concernant les pensions (FRS17) et non par une quelconque détérioration sous-jacente de la performance commerciale de l’entreprise.
As regards the submission of TNT referring to the breach of RM’s borrowing facilities with the Government, and receipt of formal waivers from the Department of Trade and Industry, the UK explained that the waiver was necessary because of a purely technical matter regarding the introduction of new accounting requirements for pensions (FRS17), and not as a result of any underlying deterioration of the commercial performance of the business.

En effet, nous sommes favorables à l'invitation à donner une autre orientation à la politique de l'Union européenne, en abandonnant les considérations d'ordre purement commercial.
Indeed, we support the call for a shift of emphasis in European Union policy away from purely commercial considerations.

[77] Motifs de refus: a) si l'exécution est contraire aux principes fondamentaux de l'ordre juridique de l'État requis; b) si l'État requis estime que l'infraction réprimée par la condamnation revêt un caractère politique ou qu'il s'agit d'une infraction purement militaire; c) si l'État requis estime qu'il y a des raisons sérieuses de croire que la condamnation a été provoquée ou aggravée par des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinion politique; d) si l'exécution est contraire aux engagements internationaux de l'État requis; e) si le fait est l'objet de poursuites dans l'État requis ou si celui-ci décide d'entamer des poursuites; f) si les autorités compétentes de l'État requis ont décidé de ne pas engager de poursuites ou de mettre fin aux poursuites qu'elles ont exercées pour le même fait; g) si le fait a été commis hors du territoire de l'État requérant; h) si l'État requis n'est pas à même d'exécuter la sanction; i) si la demande est fondée sur l'alinéa e) de l'article 5 (« s'il estime qu'il n'est pas en mesure d'exécuter lui-même la sanction, même en ayant recours à l'extradition, et que l'autre Etat l'est »), et qu'aucune des autres conditions prévues par cet article n'est remplie; j) si l'État requis estime que l'État requérant est à même d'exécuter lui-même la sanction; k) si, en raison de son âge au moment de la commission du fait, le condamné ne pouvait pas être poursuivi dans l'État requis; l) si la sanction est déjà prescrite selon la loi de l'État requis; m) dans la mesure où le jugement prononce une déchéance.
[77] 7 Grounds for refusal: (a) where enforcement would run counter to the fundamental principles of the legal system of the requested State; (b) where the requested State considers the offence for which the sentence was passed to be of a political nature or a purely military one; (c) where the requested State considers that there are substantial grounds for believing that the sentence was brought about or aggravated by considerations of race, religion, nationality or political opinion; (d) where enforcement would be contrary to the international undertakings of the requested State; (e) where the act is already the subject of proceedings in the requested State or where the requested State decides to institute proceedings in respect of the act; (f) where the competent authorities in the requested State have decided not to take proceedings or to drop proceedings already begun, in respect of the same act; (g) where the act was committed outside the territory of the requesting State; (h) where the requested State is unable to enforce the sentence; (i) where the request is grounded on Article 5.e ("if it considers that it cannot itself enforce the sanction, even by having recourse to extradition, and that the other State can") and none of the other conditions mentioned in that article is fulfilled; (j) where the requested State considers that the requesting State is itself able to enforce the sentence; (k) where the age of the sentenced person at the time of the offence was such that he could not have been prosecuted in the requested State; (l) where under the law of the requested State the sentence imposed can no longer be enforced because of the lapse of time; (m) where and to the extent that the sentence imposes a disqualification.

[106] Selon son article 7, la surveillance, l'exécution ou l'entière application n'a pas lieu : a) si elles sont considérées par l'État requis comme étant de nature à porter atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité, aux principes fondamentaux de son ordre juridique ou à d'autres de ses intérêts essentiels; b) si la condamnation qui motive la demande est fondée sur des faits qui ont été jugés définitivement dans l'État requis; c) si l'État requis considère les faits qui motivent la condamnation soit comme une infraction politique, soit comme une infraction connexe à une telle infraction, soit encore comme une infraction purement militaire; d) si la prescription de la sanction est acquise d'après la loi de l'État requérant ou d'après celle de l'État requis; e) si l'auteur de l'infraction bénéficie d'une amnistie ou d'une mesure de grâce dans l'État requérant ou dans l'État requis.
[106] According to Article 7, supervision, enforcement or complete application must be refused: a) if the request is regarded by the requested State as likely to prejudice its sovereignty, security, the fundamentals of its legal system, or other essential interests; b) if the request relates to a sentence for an offence which has been judged in final instance in the requested State; c) if the act for which sentence has been passed is considered by the requested State as either a political offence or an offence related to a political offence, or as a purely military offence; d) if the penalty imposed can no longer be exacted, because of the lapse of time, under the legislation of either the requesting or the requested State; e) if the offender has benefited under an amnesty or a pardon in either the requesting or the requested State.

Je salue la participation de deux femmes dans le gouvernement intérimaire et j'espère que la nouvelle génération de dirigeants, plus jeunes, progressistes et modernes, trouvera la voie qui mène à l'établissement d'un ordre nouveau fondé sur l'égalité des sexes et sur la jouissance intégrale des droits politiques et sociaux entérinés par les traités internationaux auxquels le pays a souscrit et cessera de considérer le rôle des femmes comme purement économique et procréateur et de les condamner à l'invisibilité derrière la burqa.
I welcome the participation of two women in the interim government and I am hopeful that the new generation of younger, progressive and modern political leaders will see the way to establish a new order based on equality of the sexes and on full political and social rights enshrined in their international treaty obligations, and cease to regard women and their role as a purely economic one and a procreative one and banish them to invisibility in their burkas.

Il s'agit donc d'un indicateur qui est neutre quant au mode de financement (emprunt ou participation) auquel recourent les entreprises. Dans le cas des entreprises publiques, le choix peut être dicté par des considérations qui ne sont pas d'ordre purement commercial.
It is therefore a measure that is neutral with respect to the form of finance used in each enterprise (i.e. debt or equity) which for public enterprises may be decided for reasons extraneous to purely commercial considerations.