Traduction de «considérations d'ordre politique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

considération de politique générale [ considération de principe ]
policy consideration

politique monétaire déterminée principalement par des considérations de politique intérieure
made-in Canada monetary policy

mensonge politique [ supercherie politique | canard politique | fausseté répandue pour fins d'ordre politique ]
roorback

différend d'ordre politique
political dispute

considération d'ordre prudentiel | considération prudentielle
prudential consideration

considération d'ordre prudentiel
prudential consideration

ordre du jour politique
policy agenda

d'ordre/ d'opportunité politique
political expediency

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) La Banque prendra des dispositions garantissant que les sommes provenant d’un prêt quelconque seront exclusivement utilisées aux fins en vue desquelles le prêt a été accordé, en donnant aux considérations d’économie et de rendement l’importance qui leur est due et sans tenir compte des influences ou des considérations d’ordre politique ou de toutes autres influences ou considérations qui ne sont pas d’ordre économique.
(b) The Bank shall make arrangements to ensure that the proceeds of any loan are used only for the purposes for which the loan was granted, with due attention to considerations of economy and efficiency and without regard to political or other non-economic influences or considerations.

Le témoin qui a parlé juste avant vous nous a parlé également de considérations d'ordre politique et d'ordre démocratique.
The person who presented just before you gave us political constitutional concepts that flow from that and some democratic concepts that flow from it as well.

L. considérant l'importance cruciale des partis politiques et de l'éventail des avis politiques, intérêts, liens régionaux ou communaux qu'ils représentent; considérant que les activités des partis politiques doivent échapper à toute ingérence du gouvernement et des responsables exécutifs; considérant que les représentants élus, qu'ils soient ou non du côté du gouvernement, doivent disposer de l'autorité et des ressources nécessaires pour débattre de la législation et du budget public et les approuver, et pour exiger du gouvernement qu'il rende des comptes sur la conduite des affaires publiques et l'utilisation des fonds; considérant que des parlements forts, en tant que forums publics où se négocient des concepts pacifiquement compétitifs d'ordre politique et social, ainsi que de solides organes de prise de décision législative sont déterminants pour assurer une démocratie inclusive;
L. whereas political parties and the range of political views, interests and regional or communal affiliations that they represent are of vital importance; whereas political parties need to operate free from interference by government and executive officials; whereas elected representatives, whether they support or oppose the government, need the authority and resources to debate and approve legislation and national budgets, and to hold government to account for the conduct of public administration and the use of funds; whereas strong parliaments, as the public forum for negotiating peacefully competitive concepts of political and social order, and national legislative decision-making bodies are key to the experience of inclusive democracy,

En ce qui concerne l’objectif de la réglementation en cause, la Cour note que ce mécanisme repose sur un équilibre entre considérations d’ordre politique, économique, social, démographique et/ou budgétaire et dépend du choix d’allonger la durée de vie active des travailleurs ou, au contraire, de prévoir le départ à la retraite précoce de ces derniers. La Cour observe que de telles clauses de cessation automatique font, depuis longtemps, partie du droit de travail de nombreux États membres et sont d’un usage répandu dans les relations de travail. En garantissant aux travailleurs une certaine stabilité de l’emploi et, à long terme, la promesse d’un départ à la retraite prévisible, tout en offrant aux employeurs une certaine flexibilité dans la gestion de leur personnel, les clauses de cessation automatique des contrats de travail seraient donc le reflet d’un équilibre entre des intérêts divergents mais légitimes, s’inscrivant dans un contexte complexe de relations de travail, étroitement lié aux choix politiques en matière de retraite et d’emploi.
By guaranteeing workers a certain stability of employment and, in the long term, the promise of foreseeable retirement, while offering employers a certain flexibility in the management of their staff, the clause on automatic termination of employment contracts is thus the reflection of a balance between diverging but legitimate interests, against a complex background of employment relationships closely linked to political choices in the area of retirement and employment.

En ce qui concerne Kory Teneycke, a-t-on demandé si les considérations d'ordre politique rattachées à son contrat étaient du même ordre que dans le cas des autres personnes mentionnées par le sénateur?
Was the question asked of CBC, with regard to Kory Teneycke, whether the political affiliation to his contract was on the same basis as the other gentlemen the honourable senator referred to?

AA. considérant que le droit de mener des actions collectives et de conclure des conventions collectives constitue un droit fondamental faisant partie intégrante des principes généraux du droit communautaire, et considérant qu'à cet égard, la CJCE ne doit pas se fonder sur une déclaration du Conseil et de la Commission datée du 24 septembre 1996, et non adoptée par le Parlement en tant que colégislateur, qui limiterait l'interprétation des notions de "dispositions d'ordre public" et de "dispositions nationales essentielles pour l'ordre politique" aux seules règles obligatoires prévues par les textes législatifs,
AA. whereas the right to take collective action and to conclude collective agreements is a fundamental right which forms an integral part of the general principles of Community law; whereas in that context the ECJ should not rely on a statement of the Council and the Commission dated 24 September 1996 that has not been adopted by Parliament (as co-legislator) which would restrict the interpretation of the concepts of "public policy provisions" and "national provisions crucial to political order" merely to mandatory rules laid down in legislation,

Z. considérant que le droit de mener des actions collectives et de conclure des conventions collectives constitue un droit fondamental faisant partie intégrante des principes généraux du droit communautaire, et considérant qu'à cet égard, la CJCE ne doit pas se fonder sur une déclaration du Conseil et de la Commission datée du 24 septembre 1996, et non adoptée par le Parlement en tant que colégislateur, qui limiterait l'interprétation des notions de "dispositions d'ordre public" et de "dispositions nationales essentielles pour l'ordre politique" aux seules règles obligatoires prévues par les textes législatifs,
Z. whereas the right to take collective action and to conclude collective agreements is a fundamental right which forms an integral part of the general principles of Community law; whereas in that context the ECJ should not rely on a statement of the Council and the Commission dated 24 September 1996 that has not been adopted by Parliament (as co-legislator) which would restrict the interpretation of the concepts of "public policy provisions" and "national provisions crucial to political order" merely to mandatory rules laid down in legislation,

La Loi sur l'assurance-chômage ne prend aussi que quelques pages. C'est donc une mesure d'ordre administratif, mais, comme l'a souligné mon collègue du Bloc québécois, on y dégage des considérations d'ordre politique qu'il nous faut faire ressortir au cours du débat sur cette mesure législative.
These acts are housekeeping in nature but, as has been stated by my colleague from the Bloc, there are some policy considerations that should be brought out as we debate the piece of legislation.