Traduction de «considération politique qu'elles devraient respecter » (Français → Anglais) :

iii. souligne que les poursuites doivent être transparentes, fondées sur des éléments de preuve, proportionnées et menées indépendamment de toute considération politique, qu'elles devraient respecter strictement le droit à un procès et à une enquête véritables et qu'elles devraient être menées dans le respect plein et entier des principes d'un procès équitable, tels qu'ils sont consacrés par la convention européenne des droits de l'homme; reste préoccupé par le fait que le ministère public ne soit pas obligé de rendre des comptes et par les critères flous selon lesquels les procureurs et enquêteurs sont nommés; appelle à la poursuite des efforts pour la pleine indépendance, l'efficience, l'impartialité et le professionnalisme du pouvoir judiciaire, du ministère public et du ministère de l'intérieur, ainsi que du service de sécurité nouvellement créé, et demande qu'il y ait une volonté politique de créer les mécanismes qui les obligent à rendre des comptes;
iii. stresses that prosecutions must be transparent, evidence-based, proportionate and free from political motivation, and should adhere strictly to investigatory procedures and due process and be conducted in full respect of the principles of a fair trial, as enshrined in the European Convention on Human Rights; remains concerned about the lack of accountability of the Prosecutor’s Office and the blurred criteria according to which prosecutors and investigators are appointed; calls for continued efforts for full independence, efficiency, impartiality and professionalism in the judiciary, the Prosecutor’s Office and the Ministry of the Interior, as well as in the newly established Security Service, and asks for the promotion of political will to create the mechanisms for their accountability;

14. souligne que les poursuites doivent être transparentes, impartiales, fondées sur des éléments factuels, proportionnées et menées indépendamment de toute considération politique, qu'elles doivent respecter strictement le droit à un procès et à une enquête véritables et être menées dans le respect total des principes d'un procès équitable, tels que consacrés par la convention européenne des droits de l'homme;
14. Stresses that prosecutions must be transparent, impartial, evidence-based, proportionate and free from political motivation, adhere strictly to investigatory procedures and due process and be conducted with full respect for the principles of a fair trial, as enshrined in the European Convention on Human Rights;

De plus, elles devraient respecter les principes de limitation des finalités et de minimisation des données.
And it should comply with the principles of purpose limitation and data minimisation.

45. souligne que la jurisprudence la plus récente, et notamment l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 8 avril 2014 sur la conservation des données, indique clairement que la loi doit apporter la preuve de la nécessité et de la proportionnalité de toute mesure prévoyant la collecte et l'utilisation de données à caractère personnel susceptible d'interférer avec le droit au respect de la vie privée et familiale et le droit à la protection des données; estime regrettable que des considérations politiques entravent souvent le respect de ces principes juridiques lors de l'adoption de décisions; demande à la Commission de faire en sorte, dans le cadre de son programme d'amélioration de la législation, que la législation de l'Union soit de qualité, respecte toutes les normes juridiques et la jurisprudence et soit conforme à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; recommande que l'analyse d'impact de toute mesure de sécurité ou de répression prévoyant l'utilisation ou la collecte de données à caractère personnel comporte systématiquement un examen de sa nécessité et de sa proportionnalité;
45. Highlights the fact that the most recent case law, and in particular the judgment of the CJEU of 8 April 2014 on data retention, clearly sets out as a legal requirement the demonstration of necessity and proportionality for any measures involving the collection and use of personal data potentially interfering with the right of respect for private and family life and the right to data protection; finds it regrettable that political considerations often undermine compliance with these legal principles in the decision-making process; calls on the Commission to ensure, as part of its Better Regulation agenda, that all EU legislation is of high quality, complies with all the legal standards and case law, and is in line with the EU Charter of Fundamental Rights; recommends that the impact assessment of all law-enforcement and security measures involving the use and collection of personal data always includes a necessity and proportionality test;

Lors de l'élaboration de ces exemptions par catégorie, la Commission devrait tenir compte du fait qu'elles ne devraient concerner que les mesures constituant une aide d'État, qu'elles devraient en principe être axées sur les mesures qui contribuent aux objectifs de «modernisation de la politique de l'Union européenne en matière d'aides d'État» (SAM) et que seules les aides pour lesquelles la Commission possède déjà une expérience considérable peuvent faire l'objet d'une exemption par catégorie.
When drafting such block exemptions, the Commission should take into account that they should only cover measures constituting State aid, that they should in principle focus on measures that contribute to the objectives of ‘EU State aid modernisation’, and that only aid in respect of which the Commission has already substantial experience is block-exempted.

59. souligne que les exigences de compensation ne peuvent se justifier que lorsqu'elles sont indispensables à la protection des intérêts essentiels de la sécurité, conformément à l'article 346 du traité FUE, qu'elles devraient respecter les principes de transparence et de non-discrimination et ne devraient surtout pas entraîner de risques de corruption ou entraver le fonctionnement du marché européen des équipements de défense;
59. Stresses that offset requirements can in principle only be justified if they are necessary for the protection of essential security interests in accordance with Article 346 TFEU, and that they should be consistent with the principles of transparency and must especially not cause risks of corruption or disrupt the functioning of the European defence equipment market;

Les deux institutions conviennent qu'elles devraient respecter le crédit de temps de parole qui leur est alloué à titre indicatif.
The two Institutions agree that their indicative allocation of speaking time should be respected.

GARDANT À L'ESPRIT que la politique de l'Union au titre de l'article 42 ne doit pas affecter le caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense de certains États membres, qu'elle doit respecter les obligations découlant du traité de l'Atlantique Nord pour certains États membres qui considèrent que leur défense commune est réalisée dans le cadre de l'OTAN et qu'elle doit être compatible avec la politique commune de sécurité et de défense arrêtée dans ce cadre;
BEARING IN MIND that the policy of the Union in accordance with Article 42 shall not prejudice the specific character of the security and defence policy of certain Member States and shall respect the obligations of certain Member States, which see their common defence realised in NATO, under the North Atlantic Treaty and be compatible with the common security and defence policy established within that framework,

i) les politiques devraient agir à la fois sur la demande et sur l'offre de travail, en appliquant l'approche préventive préconisée par les lignes directrices pour l'emploi et en réduisant les disparités entre les sexes; elles devraient notamment prévoir d'améliorer la capacité individuelle d'insertion professionnelle, notamment par l'accès à la formation pour le marché du travail, à l'enseignement et à l'apprentissage tout au long de la vie, par un allégement de la fiscalité, particulièrement sur les bas salaires, et par une évaluation de la durée et des critères d'attribution des prestations sociales, allant de pair avec des politiques actives de réinsertion des chômeurs; conformément aux conclusions du Conseil européen de Vienne, les plans d'action nationaux pour l'emploi devraient fixer, le cas échéant, des objectifs et des échéances précis à respecter au niveau national;
(i) policies should act on both the demand for and supply of labour by applying the preventive approach of the employment guidelines and by reducing the gender gap; this should include raising the employability of the individual, in particular by means of access to labour market training, education and lifelong learning, a lowering of taxes, especially on low-paid workers and an assessment of duration and eligibility criteria in benefit systems, combined with active policies to reintegrate the unemployed; in accordance with the Vienna European Council conclusions the national action plans for Employment should include concrete national targets and deadlines where appropriate;