Traduction de «considération n'est faite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

considérer comme un fait établi
find as a fact

fiction n'a fait souvent que devancer la réalité
fiction is often the father of fact

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

fact checker | vérificatrice de faits | vérificateur de faits | vérificateur de faits/vérificatrice de faits
assistant editor | copy editor/fact checker | fact checker | writer/fact checker

fait déterminant | fait pertinent | fait substantiel
material fact | relevant fact

Protocole de Montréal n°4 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 amendée par le Protocole fait à la Haye le 28 septembre 1955 (avec rése [ Protocole de Montréal No 4 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 amendée par le Protocole fait à la Haye le 28 septembre 1955 ]
Montreal Protocol No. 4 to amend the Convention for the unification of certain rules relating to international carriage by air signed at Warsaw on 12 October 1929 as amended by the Protocol done at the Hague on 28 Septembre 1955 (with reservation) [ Montreal Protocol No. 4 to Amend the Convention for the Unification of Certain Rules Relating to International Carriage by Air Signed at Warsaw on 12 October 1929 as Amended by the Protocol Done at the Hague on 28 September 1955 ]

prendre en considération l'incidence des caractéristiques des matériaux sur le débit des canalisations de transport | tenir compte de l'incidence des caractéristiques des matériaux sur le débit des pipelines
analyse how material attributes affect pipeline flows | assess the impact of material characteristics on pipeline flows | consider how material qualities affect pipeline flows | consider the impact of material characteristics on pipeline flows

prendre en considération les contraintes dans le transport maritime
account for constraints maritime shipping | incorporate maritime constraints into shipping plans | consider constraints in maritime shipping | consider maritime shipping constraints

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C. considérant que, du fait de la crise financière dans les pays de l'OCDE, le monde fait face au plus grave ralentissement de l'activité économique depuis les années 1930; considérant que l'OMS estime que, du fait des augmentations passées, du coût des denrées alimentaires et de l'énergie, plus de 100 millions de personnes ont replongé dans la pauvreté, considérant que ce qu'on appelle de façon courante "la crise financière et économique" est en réalité une crise systémique globale touchant tous les secteurs de la société et ayant des conséquences dans tous les domaines: politique, social, environnemental, alimentaire, énergétique, etc.;
C. whereas, as a result of the financial crisis in the OECD countries, the world is facing the most serious slowdown in economic activity since the 1930s; whereas the WHO has estimated that, as a result of increases in the cost of foodstuffs and energy, more than 100 million people have fallen into poverty; whereas what is commonly known as ‘the financial and economic crisis’ is in fact a global systemic crisis which is affecting all sectors of society and having an impact in all areas: political, social, environmental, food, energy, etc.;

I. considérant que la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) a formulé, dans son rapport 2011 sur l'Espagne, des inquiétudes à l'égard de la décision du tribunal constitutionnel de 2007 déclarant la pénalisation du négationnisme de l'holocauste comme étant inconstitutionnelle; considérant que le jugement dispose que la négation simple, neutre de certains faits sans aucune intention de justifier ou d'encourager la violence, la haine ou la discrimination n'a aucune pertinence d'un point de vue pénal; considérant que quatre des douze juges que compte le tribunal constitutionnel ont voté contre cet arrêt; considérant que la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance a été informée de ce que le président de la section locale du Parti populaire de Badalona, ville située près de Barcelone, avait encouragé plusieurs années durant les discours haineux, accusant les immigrants roms et roumains d'être la cause de la criminalité dans la ville; considérant que les organisations de la société civile ont fait part de leur inquiétude à propos de l'"invisibilité" du racisme et de la discrimination raciale en Espagne, ainsi que de la passivité et du manque de volonté de reconnaître et de traiter le problème à des niveaux de gestion inférieurs; considérant que le fait qu'il n'y ait pas de données disponibles sur le racisme ou la discrimination raciale alimente l'impression que le racisme n'existe pas; considérant que le service du parquet de Barcelone en charge des crimes haineux et de la discrimination a été créé en octobre 2009, à la suite des procès largement médiatisés des propriétaires de librairies de Barcelone vendant des publications justifiant le génocide et en faisant l'apologie; considérant que, selon les autorités, il n'y a actuellement aucun projet de création d'un service similaire dans d'autres villes espagnoles et qu'il est encore trop tôt pour évaluer son efficacité;
I. whereas the European Commission against Racism and Intolerance (ECRI), in its 2011 report on Spain, expresses its concern about the Constitutional Court’s 2007 decision declaring the criminalisation of Holocaust denial to be unconstitutional; whereas the judgment states that the simple, neutral denial of some facts without any intention to justify or incite violence, hatred or discrimination has no criminal relevance; whereas 4 of the 12 judges voted against the ruling; whereas ECRI has been informed that the local leader of the Popular Party has been promoting hate speech in Badalona, a city near Barcelona, for several years, accusing Romanian and Roma immigrants of being the cause of crime in the city; whereas civil society organisations have expressed concern about the ‘invisibility’ of racism and racial discrimination in Spain, as well as passivity and a lack of will to acknowledge and deal with the problem at lower levels of government; whereas the fact that there is no data available on racism or racial discrimination contributes to the impression that racism does not exist; whereas the hate crimes and discrimination service of the Barcelona prosecution office was set up in October 2009 following two highly publicised trials of owners of Barcelona bookstores who were selling publications justifying and promoting genocide; whereas, according to the authorities, there are no plans at present to reproduce this service in other Spanish cities and it is too early to evaluate its effectiveness;

Cinquièmement, s’agissant du calcul de l’amende, le Tribunal confirme que la Commission était en droit de considérer que l’infraction était grave par nature, même si elle n’était pas intentionnelle (238) De même, le Tribunal considère que l’absence d’effet d’une opération de concentration sur le marché n’est pas un facteur déterminant pour qualifier la gravité de l’atteinte au système de contrôle ex ante des concentrations (246) Le Tribunal relève également que la durée de l’infraction pouvait être qualifiée de très importante (268) Par ailleurs, selon le Tribunal, la Commission a pu considérer que le fait que l’infraction avait été commise par négligence ne devait pas se traduire par une réduction du montant de l’amende (276) S’agissant du caractère proportionné de ce montant, le Tribunal retient en particulier, au-delà des caractéristiques de l’infraction, d’une part, le fait que ledit montant, quoique élevé, se situe en bas de l’échelle des montants qui auraient pu être imposés et, d’autre part, la circonstance qu’il n’apparaît pas démesuré par rapport au but visé de protection du système de notification et d’approbation préalable de concentrations (283)
Fifthly, regarding the calculation of the fine, the Court confirms that the Commission was correct in finding the infringement to be serious, even if it was unintentional. Similarly, the Court considers that the fact that the concentration transaction had no effect on the market is not a decisive factor for determining the gravity of the infringement in ex post facto merger control, and notes that the infringement lasted for a significant time. The Court also considers that the Commission was correct in finding that the fact that the infringement was committed through negligence need not give rise to a reduction in the fine. Regarding the proportionality of the amount of the fine, the Court notes, in particular, in addition to the characteristics of the infringement, first, that the amount of the fine, although high, is at the lower end of the range of amounts that could have been imposed and, secondly, that it does not seem disproportionate in relation to the objective pursued of protection of the system of notification and prior approval of concentrations.

L. considérant que du fait de l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie, la superficie de l'Europe des Vingt-cinq éligible à une aide au titre des fonds structurels a augmenté de 9 %, le nombre d'habitants a augmenté de 6 %, et le PIB par habitant a baissé de 5 %; considérant que du fait de l'adhésion de la Croatie, la superficie de l'Europe des Vingt-sept augmenterait de 1,3 %, le nombre d'habitants augmenterait de 0,9 % et le PIB par habitant baisserait de 0,6 %; considérant que du fait de l'adhésion de la Turquie, la superficie de l'Europe des Vingt-sept augmenterait de 18,3 %, le nombre d'habitants augmenterait de 14,7 % et le PIB par habitant baisserait de 10,5 %; considérant que du fait de l'adhésion des autres États des Balkans occidentaux, la superficie de l'Europe des Vingt-sept augmenterait de 4,8 %, le nombre d'habitants augmenterait de 4 % et le PIB par habitant baisserait de 3,5 %;
L. whereas the accession of Romania and Bulgaria increased the area of EU-25 eligible for EU structural funding by 9% and its population by 6% and decreased its per-capita GDP by 5%; whereas the accession of Croatia would increase the area of EU-27 by 1.3% and its population by 0.9%, while it would decrease its per-capita GDP by 0.6%; whereas the accession of Turkey would increase the area of EU-27 by 18.3% and its population by 14.7%, while it would decrease its per-capita GDP by 10.5%; whereas the accession of the other Western Balkan states would increase the area of EU-27 by 4.8% and its population by 4%, while it would decrease its per-capita GDP by 3.5%,

L. considérant que du fait de l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie, la superficie de l'UE-25 éligible à une aide au titre des fonds structurels a augmenté de 9 %, le nombre d'habitants a augmenté de 6 %, et le PIB par habitant a baissé de 5 %; considérant que du fait de l'adhésion de la Croatie, la superficie de l'UE-27 augmenterait de 1,3 %, le nombre d'habitants augmenterait de 0,9 % et le PIB par habitant baisserait de 0,6 %; considérant que du fait de l'adhésion de la Turquie, la superficie de l'UE-27 augmenterait de 18,3 %, le nombre d'habitants augmenterait de 14,7 % et le PIB par habitant baisserait de 10,5 %; considérant que du fait de l'adhésion des autres États des Balkans occidentaux, la superficie de l'UE-27 augmenterait de 4,8 %, le nombre d'habitants augmenterait de 4 % et le PIB par habitant baisserait de 3,5 %;
L. whereas the accession of Romania and Bulgaria increased the area of EU-25 eligible for EU structural funding by 9% and its population by 6% and decreased its per-capita GDP by 5%; whereas the accession of Croatia would increase the area of EU-27 by 1.3% and its population by 0.9%, while it would decrease its per-capita GDP by 0.6%; whereas the accession of Turkey would increase the area of EU-27 by 18.3% and its population by 14.7%, while it would decrease its per-capita GDP by 10.5%; whereas the accession of the other Western Balkan states would increase the area of EU-27 by 4.8% and its population by 4%, while it would decrease its per-capita GDP by 3,5%,

En ce qui concerne la France, l’avocat général considère que le fait qu’un service de l’opérateur historique, la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), la Direction des Circulations Ferroviaires (DCF), agisse pour le compte du Réseau ferré de France (RFF), lequel garde l’entière compétence pour arrêter le plan des horaires et l’attribution des sillons individuels, n’est pas suffisant pour valider le système français.
As far as concerns France, the Advocate General considers that the fact that an incumbent service operator, the Société nationale des chemins de fer français (SNCF) (French National Railway Company), the Direction des Circulation Ferroviaires (DCF) (Rail Traffic Department) act on behalf of the Réseau ferré de France (RFF) (French Rail Network), which retains full powers for the drawing up the timetable and the attribution of individual train paths, is not sufficient to validate the French system.

M. Gauthier (Roberval): Monsieur le Président, vous comprendrez que le privilège que je considère comme bafoué en cette Chambre a trait aux propos tenus par le ministre de l'Industrie, propos que je considère tout à fait antiparlementaires, indignes de cette Chambre et inacceptables, lorsque dans une citation le ministre a essayé de qualifier ou de laisser voir qu'il qualifiait mon attitude, ou ma façon de poser la question, ou comment lui, il me percevait (1510) Je considère tout à fait inacceptable que, dans le cadre du jeu parlementaire, un ministre du gouvernement n'ait d'autre procédé pour se défendre de la joute oratoire qui se déroule ici ou des questions qui lui sont posées, n'ait d'autre procédé, dis-je, que de tenter d'humilier, de discréditer ou d'être incorrect à l'endroit d'un député de ce Parlement.
Mr. Gauthier (Roberval): Mr. Speaker, the breach of privilege committed in this House has to do with the industry minister's comments, which I find totally unparliamentary, unworthy of this House and unacceptable. In his comments, the minister tried or seemed to criticize my attitude or the way I phrased the question or the way in which he perceived me (1510) I find it totally unacceptable that, within the framework of the parliamentary game, a government minister's only way of defending himself against the verbal jousting and the questions asked in this House is to try to humiliate, discredit and or be rude to a member of this Parliament.

En ne formulant aucune objection à l'encontre de cette aide, la Commission a pris en considération, notamment, le fait que la distribution des actifs en question n'établissait aucune discrimination entre les adhérents des nouvelles coopératives et les non-adhérents, et le fait que les autorités du Royaume-Uni ont confirmé s'être assurées que l'évaluation des actifs et des engagements à transférer reflète la valeur marchande appropriée et prend en compte la totalité desdits actifs et engagements.
In raising no objection to this aid the Commission considered, inter alia, that in the distribution of the assets in question there is no discrimination made between joiners of the new cooperatives and non joiners and that the United Kingdom authorities confirmed that they are satisfied that the valuations placed on the assets and liabilities being transferred are at the appropriate market value, and that the valuations cover all the assets and liabilities transferred.

M. Daniel Bon: Je ne sais pas quelle est la meilleure position à adopter, mais je peux vous dire que le Canada se considère tout à fait libre de dire ce qu'il pense, que non seulement il se considère libre de dire ce qu'il pense, mais qu'il le fait.
Mr. Daniel Bon: I do not know which is the best position to adopt, but I can tell you that Canada considers itself free to say what it likes, and not only does it consider itself free to say what it likes, but it does so as well.