Vertaling van "considérant que l'infraction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

être considéré comme coauteurs de l'infraction
be party to and guilty of the offence

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]
traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]

infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR
road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act

considérer comme incluant [ considérer comme s'il contenait | considérer comme élément de preuve | consigner en preuve ]
read in [ read into evidence ]

infraction mixte [ infraction hybride | infraction sujette à option | infraction à option de procédure | infraction optionnelle ]
hybrid offence [ compound offense | dual procedure offence | dual-procedure offence | dual-process offence | dual offence | mixed offence | compound offence ]

infraction administrative
administrative offence

Définition: Au moins quatre des symptômes cités plus haut sont habituellement présents et le sujet éprouve des difficultés considérables à poursuivre ses activités usuelles.
Definition: Four or more of the above symptoms are usually present and the patient is likely to have great difficulty in continuing with ordinary activities.

Définition: Troubles de l'humeur persistants et habituellement fluctuants, dans lesquels la plupart des épisodes individuels ne sont pas suffisamment sévères pour justifier un diagnostic d'épisode hypomaniaque ou d'épisode dépressif léger. Toutefois, étant donné qu'ils persistent pendant des années et parfois pendant la plus grande partie de la vie adulte du sujet, ils entraînent une souffrance et une incapacité considérables. Dans certains cas, des épisodes maniaques ou dépressifs récurrents ou isolés peuvent se surajouter à un état affectif persistant.
Definition: Persistent and usually fluctuating disorders of mood in which the majority of the individual episodes are not sufficiently severe to warrant being described as hypomanic or mild depressive episodes. Because they last for many years, and sometimes for the greater part of the patient's adult life, they involve considerable distress and disability. In some instances, recurrent or single manic or depressive episodes may become superimposed on a persistent affective disorder.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Néanmoins, compte tenu du changement fondamental que cela implique pour les pêcheries, il convient d'octroyer un délai d'adaptation de deux ans avant de considérer les infractions à l'obligation de débarquement comme des infractions graves.
Nevertheless, bearing in mind the fundamental change that this will involve for fisheries, a two-year adaptation period should be granted, during which infringements of the landing obligation are not considered to be serious infringements.

(7) En matière d’appel dans le cadre de la présente loi, si le procureur général n’a pas, à l’égard d’une infraction, fait le choix entre la poursuite par mise en accusation et celle par procédure sommaire, il est réputé avoir choisi de considérer l’infraction comme une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
(7) For the purpose of appeals under this Act, if no election is made in respect of an offence that may be prosecuted by indictment or proceeded with by way of summary conviction, the Attorney General is deemed to have elected to proceed with the offence as an offence punishable on summary conviction.

J'ajouterai que s'il semble inadmissible de considérer les infractions aux règlements des sociétés et des particuliers comme des infractions de responsabilité stricte, le même principe devrait s'appliquer aux infractions commises à l'encontre des centaines de règlements en vigueur.
I say also that if it seems philosophically or conceptually objectionable to subject corporations and individuals to strict liability for regulatory offences, it should be done across the board for the many hundreds of regulatory offences we have on the parliamentary statute book.

M. Lemire: Le juge d'extradition aurait à apprécier les faits en regard de l'existence d'une infraction canadienne, aux termes du droit canadien, en prenant en considération les infractions créées en droit canadien à la date de l'arrêté introductif d'instance plutôt qu'à la date à laquelle les infractions auraient été commises.
Mr. Lemire: The extradition judge would have to assess the facts in relation to a Canadian offence under Canadian laws taking into account those offences existing in Canadian law at the time of the authority to proceed rather than at the time when the offences are supposed to have taken place.

possibilités d'étendre le champ d'application des règles, de manière par exemple à couvrir de manière plus générale le secteur des jeux de hasard, et décision de considérer les infractions fiscales comme une infraction principale du blanchiment de capitaux;
Possible extensions of the scope of the rules, for example to ensure a more comprehensive coverage of the gambling sector, as well as the incorporation of tax crimes as a new predicate offence for money laundering;

En février 2007, la Commission européenne a proposé une directive (COD/2007/0022) qui impose aux États membres de considérer les infractions graves commises au détriment de l'environnement comme des infractions pénales et à fixer des sanctions minimales pour ces infractions, par exemple en matière de déchets.
In February 2007 the European Commission proposed a directive (COD/2007/0022) that obliges Member States to treat serious offences against the environment as criminal acts and to set minimum sanctions for environmental crimes such as waste crime.

3. Est considéré comme infraction tout manquement commis en tout ou en partie aux règles établies au chapitre II par un conducteur sur le territoire d'un État membre Le fait de conduire sur le territoire d'un État membre après avoir enfreint les règles susvisées à l'un ou l'autre moment depuis le dernier repos hebdomadaire pris par le conducteur est une infraction, même si le conducteur n'était pas présent sur le territoire de cet État membre au moment où lesdites règles ont été enfreintes.
3. It shall be an infringement for a driver to breach the rules set out in Chapter II in whole or in part on the territory of a Member State. It shall be an infringement to drive on the territory of a Member State having breached those rules at any time since the driver's most recent weekly rest period, even if the driver was not present on that Member State's territory at the time of that breach of the rules.

Il s'agit d'un problème très sérieux pour un nombre considérable de citoyens européens qui passent la frontière d'un pays à un autre et sont confrontés à un éventail de lois très différentes, surtout en matière de délits - je pense, par exemple, aux jeunes gens consommant du haschisch ou d'autres drogues douces - qui peuvent les conduire en prison dans un pays mais sont à peine considérés comme infractions dans un autre.
This is a very serious problem for a great many citizens of the European Union, who cross the border from one country to another and come up against a very different set of laws, especially in the case of offences – I am thinking, for example, of young people using hashish or other soft drugs – which may land them in jail in one country and barely even qualify as an offence in another.

Un autre aspect important, c'est la collaboration instaurée par cette décision-cadre entre les pays, à savoir la création d'un réseau d'information assurant un échange de données rapide, d'un traité imposant de considérer les infractions environnementales comme des infractions autorisant l'extradition ou la confiscation des biens et des profits ou les rendant de toute façon antiéconomiques.
Another important aspect is the cooperation that this framework decision will bring about between countries: an information network enabling a rapid exchange of information and an agreement which requires environmental crime to be considered as a crime that may lead to extradition or for example the confiscation of property and profits, and which, in any case, makes these offences unprofitable.

En l'espèce, il convenait cependant de considérer l'infraction comme "grave" et de fixer, pour le calcul des amendes, un montant de base (pour la plus grande compagnie) au niveau le plus bas de l'échelle normale applicable aux infractions "graves", qui va de 1 million € à 20 millions €.
In this case, however, it was appropriate to consider the infringement as "serious" and to set a basic level of fine (for the largest company) at the lowest end of the normal scale of € 1 million to € 20 million for "serious" fines.