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Cause valable
Cause à titre onéreux
Considération ou cause valable
Considération valable
Considérer comme incluant
Considérer comme s'il contenait
Considérer comme élément de preuve
Considérer le contrat comme résilié
Considérer le contrat comme subsistant
Consigner en preuve
Contre-prestation
Contrepartie
Contrepartie valable
Valable considération

Vertaling van "considérant que l'assistance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .

An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..


Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .

An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..


Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours po ...[+++]

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case wi ...[+++]


Considération sur le statut des gamètes et des zygotes en reproduction assisté médicalement

Considerations on the Status of Human Gametes and Pre-Embryos


cause à titre onéreux [ contrepartie valable | contrepartie | contre-prestation | considération valable | valable considération | cause valable | considération ou cause valable ]

valuable consideration


considérer comme incluant [ considérer comme s'il contenait | considérer comme élément de preuve | consigner en preuve ]

read in [ read into evidence ]


considérer le contrat comme résilié | considérer le contrat comme subsistant

treat treat


Définition: Troubles de l'humeur persistants et habituellement fluctuants, dans lesquels la plupart des épisodes individuels ne sont pas suffisamment sévères pour justifier un diagnostic d'épisode hypomaniaque ou d'épisode dépressif léger. Toutefois, étant donné qu'ils persistent pendant des années et parfois pendant la plus grande partie de la vie adulte du sujet, ils entraînent une souffrance et une incapacité considérables. Dans certains cas, des épisodes maniaques ou dépressifs récurrents ou isolés peuvent se surajouter à un état ...[+++]

Definition: Persistent and usually fluctuating disorders of mood in which the majority of the individual episodes are not sufficiently severe to warrant being described as hypomanic or mild depressive episodes. Because they last for many years, and sometimes for the greater part of the patient's adult life, they involve considerable distress and disability. In some instances, recurrent or single manic or depressive episodes may become superimposed on a persistent affective disorder.


Définition: Au moins quatre des symptômes cités plus haut sont habituellement présents et le sujet éprouve des difficultés considérables à poursuivre ses activités usuelles.

Definition: Four or more of the above symptoms are usually present and the patient is likely to have great difficulty in continuing with ordinary activities.


technicienne intervention matériel assistance respiratoire | technicien intervention matériel assistance respiratoire | technicien intervention matériel assistance respiratoire/technicienne intervention matériel assistance respiratoire

respiratory care assistant | respiratory technician | respiratory care supervisor | respiratory therapy technician
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(ii) tienne compte des objectifs de la directive 2010/24/UE de fournir une assistance mutuelle (considérant 20 de la directive 2010/24/UE) et de respecter l’obligation de fournir une assistance plus large découlant de la CEDH (considérant 17 de la directive 2010/24/UE), tels que le droit des citoyens à un recours effectif, prévu à l’article 47 de la Charte et à l’article 13 de la CEDH.

(ii) taking account of the objectives of Directive 2010/24 to provide mutual assistance (recital 20 of Directive 2010/24) and to abide by the obligation to provide wider assistance ensuing from the ECHR (recital 17 of Directive 2010/24) such as the right to an effective remedy for citizens under Article 47 of the Charter and Article 13 of the ECHR.


Pour autant que le droit à un procès équitable soit respecté, les États membres devraient pouvoir déroger à l'obligation de fournir l'assistance d'un avocat lorsque cette assistance n'est pas proportionnée au regard des circonstances de l'espèce, étant entendu que l'intérêt supérieur de l'enfant devrait toujours demeurer une considération primordiale.

Provided that this complies with the right to a fair trial, Member States should be able to derogate from the obligation to provide assistance by a lawyer where this is not proportionate in the light of the circumstances of the case, it being understood that the child's best interests should always be a primary consideration.


considérant que les modes de communication numériques sont un facteur de diffusion des propos haineux et des menaces dirigés contre les femmes, 18 % des femmes en Europe ayant été l'objet, à partir de leur adolescence, de harcèlement, sous différentes formes, de la part de connaissances sur l'internet, et neuf millions de personnes ayant été la cible de violences en ligne en Europe; que le nombre des menaces visant les femmes, notamment des menaces de mort, a augmenté; que la sensibilisation sociale aux formes numériques de la violence au sein du grand public et des professionnels concernés tels que les agents des services répressifs et les enseignants reste insuffisante pour ...[+++]

whereas digital modes of communication have contributed to the prevalence of hate speech and threats against women, with 18 % of women in Europe having suffered since adolescence some form of harassment from acquaintances on the internet, and nine million victims of online violence in Europe; whereas the number of threats, including death threats, towards women has increased; whereas social awareness about digital forms of violence, both among the general public and the relevant professionals, such as law enforcement agents and teachers, remains insufficient to ensure adequate prevention, monitoring and assistance for victims; whereas ...[+++]


considérant que certains groupes armés s'opposent à l'enseignement laïc et à l'éducation des filles, et refusent que les filles soient soignées par un personnel médical masculin, ce qui les empêche de fait d'accéder à ces services; que le climat général d'insécurité qui résulte des conflits empêche également les enfants, les enseignants et le personnel médical de se rendre à l'école ou de demander une assistance médicale; que les femmes et les enfants font face à des risques accrus dans un contexte de déplacement et d'effondrement des structures normales de protection et de ...[+++]

whereas some armed groups are opposed to secular and girls’ education, or to girls being treated by male medical personnel, and therefore hamper access to these services; whereas a general climate of insecurity as a result of conflict also prevents children, teachers and medical personnel from attending school or seeking medical assistance; whereas women and children face heightened risks as a result of displacement and the breakdown of normal protection and support structures; whereas international humanitarian law requires that all necessary medical care be provided without discrimination to girls and women raped in war; whereas un ...[+++]


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Est considéré comme “assistant parlementaire accrédité”, aux fins du présent régime, la personne choisie par un ou plusieurs députés et engagée sous contrat direct avec le Parlement européen pour apporter une assistance directe, dans les locaux du Parlement européen, sur l'un de ses trois lieux de travail, à ce ou à ces députés dans l'exercice de leurs fonctions de députés au Parlement européen, sous leur direction et leur autorité et dans une relation de confiance mutuelle, selon la liberté de choix visée à l'article 21 de la décision 2005/684/CE, Eurato ...[+++]

For the purposes of these Conditions of employment, “accredited parliamentary assistants” means persons chosen by one or more Members and engaged by way of direct contract by the European Parliament to provide direct assistance, in the premises of the European Parliament at one of its three places of work, to the Member or Members in the exercise of their functions as Members of the European Parliament, under their direction and authority and in a relationship of mutual trust deriving from the freedom of choice referred to in Article 21 of Decision 2005/684/EC, Euratom of the European Parliament of 28 September 2005 adopting the Statute ...[+++]


L'étude des différentes transitions prend en considération les types de régimes de prestations suivants: i) assurance chômage et assistance chômage; ii) revenu minimum garanti et autres formes d'assistance sociale (y compris aide au logement); iii) prestations liées à l'emploi et autres dispositions similaires; iv) aide pour la famille et les parents (allocations familiales, congés de maternité, paternité et parental, garde d'enfants et prestations connexes, prise en charge des personnes âgées et des personnes handicapées); v) ret ...[+++]

When discussing these different labour market transitions, the following types of benefit schemes are considered: (i) unemployment insurance and unemployment assistance; (ii) minimum income guarantee and other forms of social assistance (including housing benefits); (iii) employment-conditional benefits and other similar provisions; (iv) support for families and parents (family benefits, maternity, paternity and parental leave schemes, child-care benefits and provision, elderly care and care for disabled people); (v) early retirem ...[+++]


L'étude des différentes transitions prend en considération les types de régimes de prestations suivants: i) assurance chômage et assistance chômage; ii) revenu minimum garanti et autres formes d'assistance sociale (y compris aide au logement); iii) prestations liées à l'emploi et autres dispositions similaires; iv) aide pour la famille et les parents (allocations familiales, congés de maternité, paternité et parental, garde d'enfants et prestations connexes, prise en charge des personnes âgées et des personnes handicapées); v) ret ...[+++]

When discussing these different labour market transitions, the following types of benefit schemes are considered: (i) unemployment insurance and unemployment assistance; (ii) minimum income guarantee and other forms of social assistance (including housing benefits); (iii) employment-conditional benefits and other similar provisions; (iv) support for families and parents (family benefits, maternity, paternity and parental leave schemes, child-care benefits and provision, elderly care and care for disabled people); (v) early retirem ...[+++]


(4) considérant que l'assistance accordée dans le cadre de l'aide communautaire aux mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale au cours de la période de préadhésion et l'assistance de la Communauté, en vertu du règlement (CE) no 1267/1999 du Conseil du 21 juin 1999 établissant un instrument structurel de préadhésion(5), doivent être coordonnées dans le cadre du règlement (CE) no 1266/1999 du Conseil du 21 juin 1999 sur la coordination de l'assistance aux pays candidats ...[+++]

(4) Whereas assistance from the Community support for pre-accession measures for agriculture and rural development in the applicant countries of central and eastern Europe in the pre-accession period together with assistance from the Community under Council Regulation 1267/1999 of 21 June 1999 establishing an Instrument for Structural Policies for Pre-accession(5) should be coordinated within the framework of Council Regulation 1266/1999 of 21 June 1999 on coordinating aid to the applicant countries in the framework of the pre-accessi ...[+++]


(19) considérant que l'entité gestionnaire de l'aéroport peut également fournir des services d'assistance en escale et qu'elle peut, par ses décisions, exercer une influence considérable sur la concurrence entre les prestataires; qu'il est donc indispensable, afin d'assurer le maintien d'une concurrence loyale, d'imposer aux aéroports une séparation comptable entre leurs activités de gestion et de régulation des infrastructures d'une part, et de fourniture de services d'assistance de l'autre;

(19) Whereas the managing body of the airport may also supply ground-handling services and, through its decisions, may exercise considerable influence on competition between suppliers of ground-handling services; whereas it is therefore essential, in order to maintain fair competition, that airports be required to keep separate accounts for their infrastructure management and regulatory activities on the one hand and for the supply of ground-handling services on the other;


Pour les véhicules automobiles 1.5.1.1. l'équipement de direction manuel, dans lequel les forces de direction résultent uniquement de l'effort musculaire du conducteur; 1.5.1.2. l'équipement de direction assisté, dans lequel les forces de direction résultent à la fois de l'effort musculaire du conducteur et de la ou des alimentations en énergie; 1.5.1.2.1. l'équipement de direction, dans lequel les forces de direction résultent uniquement d'une ou de plusieurs alimentations en énergie lorsque l'équipement est intact, mais où les for ...[+++]

For motor vehicles 1.5.1.1. Manual steering equipment in which the steering forces result solely from the muscular effort of the driver; 1.5.1.2. Power assisted steering equipment in which the steering forces result from both the muscular effort of the driver and the energy supply (supplies); 1.5.1.2.1. Steering equipment in which the steering forces result solely from one or more energy supplies when the equipment is intact, but in which the steering forces can be provided by the muscular effort of the driver alone if there is a fault in the steering (integrated power systems), is also considered ...[+++]


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