Vertaling van "considérant que l'arrêt " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

considérant qu'il se révèle opportun d'arrêter des directives
whereas directives should be adopted

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

cause à titre onéreux [ contrepartie valable | contrepartie | contre-prestation | considération valable | valable considération | cause valable | considération ou cause valable ]
valuable consideration

considérer comme incluant [ considérer comme s'il contenait | considérer comme élément de preuve | consigner en preuve ]
read in [ read into evidence ]

arrêt de la Cour (UE) [ arrêt CJCE | arrêt de la Cour (CE) | arrêt de la Cour de justice (CE) | arrêt de la Cour de justice (UE) ]
judgment of the Court (EU) [ Court of Justice judgment | judgment of the CJEC | judgment of the Court of Justice (EU) | judgment of the EC Court | judgment of the EC Court of Justice ]

considération d'ordre prudentiel | considération prudentielle
prudential consideration

considérer le contrat comme résilié | considérer le contrat comme subsistant
treat treat

Définition: Troubles de l'humeur persistants et habituellement fluctuants, dans lesquels la plupart des épisodes individuels ne sont pas suffisamment sévères pour justifier un diagnostic d'épisode hypomaniaque ou d'épisode dépressif léger. Toutefois, étant donné qu'ils persistent pendant des années et parfois pendant la plus grande partie de la vie adulte du sujet, ils entraînent une souffrance et une incapacité considérables. Dans certains cas, des épisodes maniaques ou dépressifs récurrents ou isolés peuvent se surajouter à un état affectif persistant.
Definition: Persistent and usually fluctuating disorders of mood in which the majority of the individual episodes are not sufficiently severe to warrant being described as hypomanic or mild depressive episodes. Because they last for many years, and sometimes for the greater part of the patient's adult life, they involve considerable distress and disability. In some instances, recurrent or single manic or depressive episodes may become superimposed on a persistent affective disorder.

Définition: Au moins quatre des symptômes cités plus haut sont habituellement présents et le sujet éprouve des difficultés considérables à poursuivre ses activités usuelles.
Definition: Four or more of the above symptoms are usually present and the patient is likely to have great difficulty in continuing with ordinary activities.

Personnes morales et sociétés de personnes canadiennes étroitement liées. Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables comme ayant été effectuées à titre gratuit [ Supplémentaire : Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables entre personnes morales étroitement liées comme ayant été effectuées à titre gratuit ]
Closely Related Corporations and Canadians Partnerships - Election or Revocation of the Election to Treat Certain Taxable Supplies as having been made for Nil Consideration [ Supplemental: Election or Revocation of the Election to Deem Certain Taxable Supplies Between Closely Related Corporations to have been made for Nil Consideration ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le fait est qu'en considérant l'arrêt de la Cour dans l'affaire Beare, on peut conclure qu'il n'y a pas de distinction de principe entre le prélèvement d'empreintes digitales et le prélèvement d'empreintes génétiques.
The bottom line is that, when you look at the dicta of the Supreme Court of Canada in Beare, there is no distinction in principle between taking a fingerprint and taking a DNA sample.

L. considérant l'arrêt Altmark, qui établit sur quatre critères la distinction entre compensation de service public et aides d'état;
L. whereas the Altmark judgment establishes four criteria for distinguishing between compensation for a public service and State aid;

J'étais contente de voir que le gouvernement avait considéré l'arrêt dans la cause Bedford dans le cas de l'article 5.
I was glad to see that the government had considered the decision in the Bedford case regarding clause 5.

Considérant le paragraphe 1 et le paragraphe 3, point e), de l’article 87 du Traité ; considérant le paragraphe 37 de la résolution du Parlement européen 2005/2165 (INI) ; considérant l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes relatif à l’affaire C–88/03 , la Commission entend-elle dépasser définitivement la position rigide selon laquelle une fiscalité régionale/locale préférentielle est incompatible avec l’interdiction des aides d’État en vigueur dans la Communauté, en particulier en ce qui concerne les modalités de vérification du critère de la sélectivité territoriale, en autorisant l’octroi d’aides de nature fiscale lorsque celles-ci ont pour but de faciliter le développement de certaines activités ou de certaines zones économiques?
Having regard to Article 87(1) and (3)(e) of the Treaty , having regard to paragraph 37 of European Parliament resolution 2005/2165 (INI) , having regard to the judgment of the Court of Justice in case C-88/03 , does the Commission intend once and for all to abandon the inflexible view that regional and local tax concessions are incompatible with the Community ban on State aids, especially as regards the arrangements for determining regional selectivity, and to authorise tax concessions when these are designed to help the development of certain economic activities or regions?

Considérant le paragraphe 1 et le paragraphe 3, point e), de l'article 87 du traité; considérant le paragraphe 37 de la résolution du Parlement européen 2005/2165 (INI); considérant l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes relatif à l'affaire C–88/03, la Commission entend-elle dépasser définitivement la position rigide selon laquelle une fiscalité régionale/locale préférentielle est incompatible avec l'interdiction des aides d'État en vigueur dans la Communauté, en particulier en ce qui concerne les modalités de vérification du critère de la sélectivité territoriale, en autorisant l'octroi d'aides de nature fiscale lorsque celles-ci ont pour but de faciliter le développement de certaines activités ou de certaines zones économiques?
Having regard to Article 87(1) and (3)(e) of the Treaty, having regard to paragraph 37 of European Parliament resolution 2005/2165 (INI), having regard to the judgment of the Court of Justice in case C-88/03, does the Commission intend once and for all to abandon the inflexible view that regional and local tax concessions are incompatible with the Community ban on State aids, especially as regards the arrangements for determining regional selectivity, and to authorise tax concessions when these are designed to help the development of certain economic activities or regions?

Nous en avons conclu que, dans la mesure où le nombre de cailles et de tourterelles observables en automne est considérable et pas très différent du nombre d’oiseaux chassés au printemps, et en considération des arrêts antérieurs de la Cour européenne de justice, qu’il existe bien une alternative satisfaisante à la chasse vernale et que la dérogation n’est donc pas justifiable.
As a result, given that during the autumn period there is a significant number of quail and turtle doves which is not very different from the number of birds hunted during the spring period and taking account of the judgments of the European Court of Justice, we concluded that there is a satisfactory alternative and that the derogation is not therefore permissible.

De la sorte, la Commission doit considérer l'arrêt de la Cour comme en partie privé d'effet utile dans un de ses aspects essentiels.
The Commission is thus forced to conclude that one of the essential aspects of the Court judgment has not been given full effect.

C'est pour ces raisons que la Commission considère cet arrêt de la Cour comme une étape significative à replacer dans le contexte plus général de l'équivalence des diplômes, pour laquelle la Commission a fait une proposition d'ensemble, actuellement sur la table du Conseil.
For these reasons the Commission considers this judgment by the Court to be an important step to be set in the wider context of the equivalence of diplomas, on which the Commission has produced a general proposal which is currently before the Council.

M. John Bryden: Madame la Présidente, je pense que le gouvernement devrait considérer l'arrêt Marshall comme une décision rendue en appel et respecter cet arrêt, mais ne pas la considérer comme étant instructive sur le plan constitutionnel plus général.
Mr. John Bryden: Madam Speaker, I think the government should regard the decision in Marshall as an appellate decision and respect the decision, but not regard it as being instructive on the broader constitutional issue.