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Agent procédant à l'arrestation
Agent qui a procédé à l'arrestation
Arrestation
Arrestation arbitraire
Arrestation illégale
Arrestation provisoire
Cause valable
Cause à titre onéreux
Considération d'ordre prudentiel
Considération ou cause valable
Considération prudentielle
Considération valable
Considérer comme incluant
Considérer comme s'il contenait
Considérer comme élément de preuve
Considérer le contrat comme résilié
Considérer le contrat comme subsistant
Consigner en preuve
Contre-prestation
Contrepartie
Contrepartie valable
Rétention policière
Valable considération

Vertaling van "considérant que l'arrestation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tablea ...[+++]

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case wi ...[+++]


lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action


cause à titre onéreux [ contrepartie valable | contrepartie | contre-prestation | considération valable | valable considération | cause valable | considération ou cause valable ]

valuable consideration


considérer comme incluant [ considérer comme s'il contenait | considérer comme élément de preuve | consigner en preuve ]

read in [ read into evidence ]


considération d'ordre prudentiel | considération prudentielle

prudential consideration


considérer le contrat comme résilié | considérer le contrat comme subsistant

treat treat


arrestation arbitraire | arrestation illégale

arbitrary arrest | false arrest | unlawful arrest


agent procédant à l'arrestation [ agent qui a procédé à l'arrestation ]

arresting officer


arrestation provisoire | rétention policière | arrestation

arrest | provisional arrest | temporary arrest


Définition: Au moins quatre des symptômes cités plus haut sont habituellement présents et le sujet éprouve des difficultés considérables à poursuivre ses activités usuelles.

Definition: Four or more of the above symptoms are usually present and the patient is likely to have great difficulty in continuing with ordinary activities.
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En ce qui concerne le retour des personnes non autorisées à séjourner dans l'UE, les statistiques montrent qu'il existe un écart considérable entre le nombre de personnes qui se sont vu notifier une décision de retour (environ 484 000 personnes en 2012, 491 000 en 2011 et 540 000 en 2010) et celles qui, en conséquence, ont effectivement quitté l'UE (environ 178 000 en 2012, 167 000 en 2011 et 199 000 en 2010)[5]. Les données provisoires pour 2013 confirment cette tendance, avec une légère orientation à la baisse des arrestations par rapport à 2012, ...[+++]

With regard to the return of those without the right to stay in the EU, statistics demonstrate that there is a considerable gap between the persons issued with a return decision (approximately 484 000 persons in 2012, 491 000 in 2011 and 540 000 in 2010) and those who, as a consequence, have left the EU (approximately 178 000 in 2012, 167 000 in 2011 and 199 000 in 2010).[5] Provisional 2013 data confirms this trend, with a slight downward trend in apprehensions as compared to 2012 as well as a continued existence of a large gap between return decisions issued and effected returns.


considérant que ces derniers mois ont vu une augmentation constante du nombre d'arrestations de membres de l'opposition politique, de militants des droits de l'homme et de représentants de la société civile.

whereas in the last few months there has been a steady increase in the number arrests of members of the political opposition, human rights activists and representatives of civil society.


considérant que le 20 novembre 2015, Sam Rainsy a été cité à comparaître pour répondre à des questions en lien avec un post publié sur sa page Facebook publique par un sénateur de l'opposition, Hong Sok Hour, lequel est en état d'arrestation depuis le mois d'août 2015 pour contrefaçon et incitation à la violence après avoir posté sur la page Facebook de Sam Rainsy une vidéo contenant un document supposément faux en rapport avec le traité de 1979 sur la délimitation de la frontière avec le Viêt Nam.

whereas on 20 November 2015 Sam Rainsy was summoned by a court to appear for questioning in relation to a post published on his public Facebook page by an opposition senator, Hong Sok Hour, who has been under arrest since August 2015 on charges of forgery and incitement after posting a video on Sam Rainsy’s Facebook page containing an allegedly false document relating to the 1979 border treaty with Vietnam.


considérant que le 9 mai 2016, huit personnes qui manifestaient pacifiquement contre l'arrestation des membres du personnel de l'ADHOC, dont Ee Sarom, directeur de l'ONG Sahmakun Teang Tnaut, Thav Kimsan, directeur adjoint de l'ONG LICADHO, ainsi qu'un conseiller suédois et un conseiller allemand de la LICADHO ont été arrêtés et libérés peu après; que le 16 mai 2016, cinq manifestants pacifiques ont été victimes des mêmes agissements.

whereas on 9 May 2016 eight people protesting peacefully against the arrests of the ADHOC staff members, including Ee Sarom, director of the NGO Sahmakun Teang Tnaut, Thav Khimsan, deputy director of the NGO LICADHO, and a Swedish and German advisor to LICADHO, were arrested and set free shortly afterwards; whereas on 16 May 2016 the same happened to five peaceful demonstrators.


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N. considérant les arrestations massives de manifestants de l'opposition; considérant que les ONG dénoncent des cas de morts suspectes, de tortures et de disparitions;

N. having regard to the mass arrests of opposition demonstrators; whereas NGOs are raising the alarm about suspect deaths, torture and disappearances;


considérant que l'arrestation de Sergeï Magnitsky, les conditions de sa détention et sa mort en prison constituent un cas de non-respect des droits fondamentaux solidement documenté et grave;

whereas the arrest, conditions of detention and subsequent death in custody of Sergei Magnitsky represent a well documented and substantial case of disrespect for fundamental human rights;


considérant l'arrestation de Boris Nemtsov et d'environ 70 personnes à Moscou le 31 décembre 2010, à la suite d'une manifestation d'opposants,

whereas Boris Nemtsov and some 70 others were arrested on 31 December 2010 in Moscow, following an opposition demonstration,


considérant que, malgré les conclusions de l'enquête de 2011 menée par le conseil présidentiel russe des droits de l'homme au sujet de l'illégalité de l'arrestation de Sergeï Matnitsky, de sa détention et du refus de lui donner accès à la justice, l'enquête s'embourbe, les fonctionnaires impliqués ont été blanchis et certains d'entre eux ont même été affectés à la procédure engagée à titre posthume; considérant que par ces actes, les autorités démontrent le caractère politique des poursuites contre Serguei Magnitsky;

whereas, despite the 2011 conclusions of the inquiry conducted by the Russian President’s Human Rights Council on the illegality of Sergei Magnitsky’s arrest, detention and being denied access to justice, the investigations are stalled and the officials involved have been exonerated and even assigned to the posthumous case; whereas such actions on the part of the authorities demonstrate the politically motivated nature of Magnitsky’s prosecution;


La pression migratoire pose des problèmes considérables non seulement aux États membres bordant la partie septentrionale de la Méditerranée, mais aussi aux pays tiers bordant sa partie méridionale, en matière de détection, d’arrestation, d’accueil, de traitement pratique et administratif et de réadmission des migrants.

The migration pressure presents considerable challenges not only for the Member States on the northern, but also for the third countries located on the southern shores of the Mediterranean Sea in terms of detection, apprehension, reception and further processing and readmission of migrants.


A. considérant l'arrestation, le 26 octobre 2001, à Vientiane, du député européen Olivier Dupuis, de Silvja Manzi, de Bruno Mellano, de Massimo Lensi et de Nikolai Khramov, membres du Parti radical transnational, qui manifestaient de façon non violente en faveur de la démocratie et de la réconciliation au Laos à l'occasion du deuxième anniversaire du "Mouvement du 26 octobre 1999", dont les principaux leaders, Bouavanh Chanmanivong, Khamphouvieng Sisa-At, Thongpaseuth Keuakoun, Seng-Aloun Phengphanh et Keochay ont depuis lors disparu,

A. having regard to the arrest in Vientiane on 26 October 2001 of the MEP Olivier Dupuis, as well as Silvja Manzi, Bruno Mellano, Massimo Lensi and Nikolai Khramov, members of the Transnational Radical Party, on the grounds of a non-violent demonstration in favour of democracy and reconciliation in Laos, on the second anniversary of the “26 October 1999 Movement”, whose principal leaders, Bouavanh Chanmanivong, Khamphouvieng Sisa-At, Thongpaseuth Keuakoun, Seng-Aloun Phengphanh and Keochay, have in the meantime disappeared,


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