Vertaling van "considérant que l'accusation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

arguments de l'accusation | moyens de l'accusation | réquisitoire | thèse de l'accusation
case for the prosecution

Définition: Comportement parental négatif axé spécifiquement sur l'enfant en tant qu'individu, persistant dans le temps et se répercutant sur plusieurs comportements de l'enfant (par exemple, parents qui accusent systématiquement l'enfant de tous les problèmes du ménage ou lui attribuent des caractéristiques négatives).
Definition: Negative parental behaviour specifically focused on the child as an individual, persistent over time and pervasive over several child behaviours (e.g. automatically blaming the child for any problems in the household or attributing negative characteristics to the child).

caractère accusé de réception positif [ ACK | accusé de réception | caractère accusé de réception | accusé de réception positif ]
acknowledge character [ ACK | acknowledge | affirmative acknowledge character | affirmative acknowledgment character ]

accusation au pénal [ accusation au criminel | accusation criminelle ]
criminal charge

porter accusation [ porter une accusation | déposer une accusation ]
lay a charge [ bring a charge | prefer a charge ]

déclaration au banc des accusés | déclaration du banc des accusés
dock statement

caractère accusé de réception | caractère accusé de réception positif
acknowledge character | affirmative acknowledge character | ACK [Abbr.]

Chambre d'accusation (1) | Tribunal d'accusation (2)
Prosecution Chamber

Définition: Au moins quatre des symptômes cités plus haut sont habituellement présents et le sujet éprouve des difficultés considérables à poursuivre ses activités usuelles.
Definition: Four or more of the above symptoms are usually present and the patient is likely to have great difficulty in continuing with ordinary activities.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Peter Mancini: Je reviens là-dessus: y aurait-il lieu de craindre qu'il y ait atteinte aux droits du prévenu dans la détermination de la peine, pour ce qui est de prendre en considération des accusations dont le prévenu n'aurait pas été trouvé coupable ou auxquelles il n'aurait pas plaidé coupable?
Mr. Peter Mancini: And is there any concern that, again, there's an infringement in terms of the accused's rights in the determination of sentencing, in terms of taking into account charges of which the accused has not been found guilty or has not pled guilty to?

Cependant, je dois rappeler — et le député conservateur qui m'a précédé l'a dit lui-même — que le projet de loi C-27, qui précédait le projet de loi C-28 et qui portait sur le même sujet, est tombé parce que le gouvernement lui-même a prorogé le Parlement, d'où le retard considérable qu'accuse aujourd'hui le Canada, qui se retrouve à la traîne sur la scène internationale concernant une législation sur les pourriels.
But I do want to remind hon. members—and the Conservative member who spoke before me said this himself—that Bill C-27, which preceded Bill C-28 and concerned the same issue, died because the government prorogued Parliament, which is why Canada is so far behind other countries today when it comes to anti-spam legislation.

considérant que Spyros Danellis est accusé d'avoir faussement accusé une tierce partie d'avoir commis un acte illégal dans l'intention de le faire poursuivre pour cet acte, et d'avoir prononcé de fausses déclarations sur une tierce partie qui pourraient porter atteinte à la réputation de cette partie et à sa renommée, en sachant que cette déclaration était fausse;
whereas Spyros Danellis is accused of falsely accusing a third party of an unlawful act with the intent of having him prosecuted for it, and of making false statements about a third party which could damage that party’s reputation and good name, knowing such statements to be untrue;

Compte tenu du nombre considérable de plaintes reçues par ses services à ce sujet, la Commission européenne, soucieuse d'assurer une réponse rapide et de tenir les intéressés informés, tout en économisant les moyens administratifs, publie le présent accusé de réception au Journal officiel de l’Union européenne, ainsi que sur l’internet à l'adresse suivante:
Given the significant number of complaints it has received on this subject, the Commission, with a view to responding swiftly and informing those concerned while making the most economical use of its administrative resources, is publishing this acknowledgment of receipt in the Official Journal of the European Union and on the Internet at:

considérant que Omar Zakhilwal, ministre des finances de l'Afghanistan, a critiqué, tout d'abord, le mode de passation des marchés publics adopté par l'OTAN et la FIAS, qui ne profite pas à l'économie locale afghane, puis l'interprétation unilatérale que la FIAS a faite des dispositions de l'accord passé entre la FIAS et le gouvernement afghan au sujet des fournitures en franchise de droits et qu'il a accusé les contractants étrangers d'avoir capté l'essentiel des contrats financés par la FIAS, d'un montant atteignant quatre milliards USD, qui auraient provoqué des sorties constantes de capitaux en dehors du pays; considérant que le gouvernement afghan appelle de ses vœux une enquête internationale,
whereas Afghanistan’s Finance Minister, Omar Zakhilwal, has criticised, firstly, NATO/ISAF contracting practices for not benefiting the local Afghan economy and, secondly, ISAF’s one-sided interpretation of the rules on tax-free provisions in the ISAF-Afghan Government agreement, and whereas the Minister has blamed foreign contractors for taking the bulk of ISAF-financed contracts, amounting to up to USD 4 billion, and reportedly causing a constant outflow of money from the country; whereas the Afghan Government is calling for an international investigation,

On se perd, et on se perd d'ailleurs dans toutes ces considérations d'accusation d'antisémitisme pour quiconque oserait faire valoir le droit du peuple palestinien à son autodétermination.
It is all so confusing. It is also confusing for people promoting the right of the Palestinians to self-determination to be accused of anti-Semitism.

considérant que Witold Tomczak est accusé d'avoir insulté deux agents de police dans l'exercice de leurs fonctions à Ostrów Wielkopolski, le 26 juin 1999, en violation de l'article 226, paragraphe 1, du code pénal polonais; considérant que, Witold Tomczak ne s'étant pas présenté à différentes audiences, le tribunal de district d'Ostrów Wielkopolski a décidé le 10 janvier 2005, conformément à l'article 377, paragraphe 3, du code de procédure pénale polonais, de mener le procès par défaut,
whereas Witold Tomczak is charged with insulting two police officers in the performance of their duties in Ostrów Wielkopolski on 26 June 1999 in breach of Article 226(1) of the Polish Penal Code; whereas after a number of failures by Witold Tomczak to appear at the hearings, the District Court in Ostrów Wielkopolski decided on 10 January 2005, in accordance with Article 377(3) of the Polish Code of Criminal Procedure, to proceed with the trial in absentia,

La loi, en théorie, les oblige à prendre en considération toute accusation et toute affaire qui leur est soumise.
Theoretically, the law requires them to take into account any accusation and any matter that is reported to them.

Je pense, par exemple, au secteur de l'énergie pour lequel les pays candidats doivent ouvrir leur marché au même rythme que nous; aux transports, secteur dans lequel les normes techniques, environnementales et sociales accusent encore des différences considérables; à la pêche, où il faut trouver une juste mesure entre les considérations environnementales et les considérations économiques en ce qui concerne la protection de certaines zones de pêche; à la fiscalité, l'adoption immédiate des taux minimums d'accises ou de TVA en vigueur dans l'Union pouvant entraîner de fortes augmentations du prix des produits de base.
I refer for instance to the energy sector, where the candidates need to follow our pace of opening of the market; transport, where there are still huge differences in technical, environmental and social standards; fisheries, where a good balance needs to be found between environmental and economic considerations as regards the protection of certain fishing areas; taxation, where the immediate adoption of the minimum excise or VAT levels of the Union can imply considerable price increases for basic necessities.

CONSIDERANT QUE, POUR LA PLUS GRANDE MAJORITE DE LA MELASSE PRODUITE DANS LA COMMUNAUTE, ON PEUT CONSIDERER COMME REPRESENTATIVE UNE TENEUR TOTALE EN SUCRE DE 48 % ; QU'IL EST, DES LORS, OPPORTUN DE CHOISIR COMME QUALITE TYPE POUR LA MELASSE UNE QUALITE SAINE, LOYALE ET MARCHANDE, ACCUSANT UNE TENEUR TOTALE EN SUCRE DE 48 % ET DE PREVOIR POUR LES CONVERSIONS DE PRIX APPLICABLES A LA QUALITE TYPE UN AJUSTEMENT D'UN 48E POUR CHAQUE POUR CENT DE TENEUR TOTALE EN SUCRE DONT LA MELASSE OFFERTE S'ECARTE DE LA TENEUR TOTALE EN SUCRE DE LA QUALITE TYPE ;
WHEREAS A TOTAL SUGAR CONTENT OF 48 % CAN BE CONSIDERED AS REPRESENTATIVE OF THE GREATER PART OF MOLASSES PRODUCED IN THE COMMUNITY ; WHEREAS IT IS THEREFORE APPROPRIATE TO SELECT MOLASSES OF SOUND AND FAIR MARKETABLE QUALITY WITH A TOTAL SUGAR CONTENT OF 48 % AS THE STANDARD QUALITY AND , FOR THE PURPOSE OF CONVERTING PRICES APPLICABLE TO THE STANDARD QUALITY , TO MAKE PROVISION FOR AN ADJUSTMENT OF ONE FORTYEIGHTH FOR EACH PERCENTAGE POINT OF TOTAL SUGAR CONTENT BY WHICH THE MOLASSES OFFERED DIFFERS FROM THE TOTAL SUGAR CONTENT OF THE STANDARD QUALITY ;