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Cause valable
Cause à titre onéreux
Considération ou cause valable
Considération valable
Considérer comme incluant
Considérer comme s'il contenait
Considérer comme élément de preuve
Considérer le contrat comme résilié
Considérer le contrat comme subsistant
Consigner en preuve
Contre-prestation
Contrepartie
Contrepartie valable
Les considérants
Préambule
Valable considération

Traduction de «considérant qu'une union » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours po ...[+++]

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither ...[+++]


Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .

An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..


Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .

An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..


considérer comme incluant [ considérer comme s'il contenait | considérer comme élément de preuve | consigner en preuve ]

read in [ read into evidence ]


cause à titre onéreux [ contrepartie valable | contrepartie | contre-prestation | considération valable | valable considération | cause valable | considération ou cause valable ]

valuable consideration


considérer le contrat comme résilié | considérer le contrat comme subsistant

treat treat


Définition: Troubles de l'humeur persistants et habituellement fluctuants, dans lesquels la plupart des épisodes individuels ne sont pas suffisamment sévères pour justifier un diagnostic d'épisode hypomaniaque ou d'épisode dépressif léger. Toutefois, étant donné qu'ils persistent pendant des années et parfois pendant la plus grande partie de la vie adulte du sujet, ils entraînent une souffrance et une incapacité considérables. Dans certains cas, des épisodes maniaques ou dépressifs récurrents ou isolés peuvent se surajouter à un état affectif persistant.

Definition: Persistent and usually fluctuating disorders of mood in which the majority of the individual episodes are not sufficiently severe to warrant being described as hypomanic or mild depressive episodes. Because they last for many years, and sometimes for the greater part of the patient's adult life, they involve considerable distress and disability. In some instances, recurrent or single manic or depressive episodes may become superimposed on a persistent affective disorder.


Définition: Au moins quatre des symptômes cités plus haut sont habituellement présents et le sujet éprouve des difficultés considérables à poursuivre ses activités usuelles.

Definition: Four or more of the above symptoms are usually present and the patient is likely to have great difficulty in continuing with ordinary activities.


Personnes morales et sociétés de personnes canadiennes étroitement liées. Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables comme ayant été effectuées à titre gratuit [ Supplémentaire : Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables entre personnes morales étroitement liées comme ayant été effectuées à titre gratuit ]

Closely Related Corporations and Canadians Partnerships - Election or Revocation of the Election to Treat Certain Taxable Supplies as having been made for Nil Consideration [ Supplemental: Election or Revocation of the Election to Deem Certain Taxable Supplies Between Closely Related Corporations to have been made for Nil Consideration ]


attendu que, considérant | les considérants | préambule (dans un contrat)

whereas
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
considérant que des politiques ambitieuses en faveur des énergies renouvelables, combinées à l'efficacité énergétique, sont une force motrice majeure pour réduire la dépendance de l'Union par rapport aux importations et sa facture globale d'énergie externe et pour renforcer la sécurité énergétique par rapport aux fournisseurs extérieurs; considérant que l'Union importe plus de la moitié de l'énergie qu'elle consomme, pour un coût de plus de 1 milliard d'euros par jour, représentant plus de 20 % du total de ses importations; considérant que sa dépendance aux importations d'é ...[+++]

whereas ambitious policies for renewable energy, in combination with energy efficiency, are a major driving force in reducing the EU’s imports dependency and its overall external energy bill and enhancing energy security vis-à-vis external providers; whereas the EU imports more than half of all the energy it consumes, at a cost of more than EUR 1 billion every day, accounting for over 20 % of total imports; whereas imports dependency is particularly high in the case of crude oil, natural gas and hard coal; whereas the imported fuel costs avoided as a result of the increasing use of renewable energy amount to at least EUR 30 billion a year.


considérant que le développement des énergies renouvelables devrait coïncider avec le développement d'un marché intérieur de l'électricité performant; considérant que l'Union de l'énergie devrait être fondée sur une transition vers un système énergétique durable tourné vers l'avenir avec une efficacité énergétique et des économies, des énergies renouvelables et une infrastructure intelligente comme piliers principaux.

whereas the development of renewable energy should coincide with the development of a well-functioning internal electricity market; whereas the Energy Union should be based on a transition towards a sustainable, forward-looking energy system with energy efficiency and savings, renewable energy and smart infrastructure as major pillars.


considérant que l'Union africaine opère sous d'autres contraintes que les Nations unies et qu'elle peut prendre parti, agir sans y être conviée et intervenir en l'absence d'un accord de paix, tout en respectant la charte des Nations unies; que cette différence n'est pas anodine compte tenu du nombre de conflits intra-étatiques et interétatiques en Afrique.

whereas the AU operates under different constraints from the UN and can take sides, intervene without invitation, and intervene where no peace accord has been signed, while still respecting the UN Charter; whereas given the number of inter-state and intra-state conflicts in Africa this is an important difference.


considérant que le passage au numérique a révolutionné et radicalement transformé la manière d'accéder aux informations et de les transmettre, de communiquer, d'avoir des relations sociales, d'étudier et de travailler, et a donné lieu à de nouvelles possibilités de participer au débat public et politique, ainsi qu'à la formation et au marché du travail, ce qui ouvre de nouvelles perspectives pour l'autonomie des personnes et recèle un potentiel économique considérable pour l'Union européenne et au-delà; que les effets de la numérisation ne se limitent aux marchés, mais s'éte ...[+++]

whereas digitalisation has revolutionised and fundamentally changed the way people access and provide information, communicate, socialise, study and work, creating new opportunities to participate in public and political discussions, education and the labour market, opening up new prospects for a self-determined life and having enormous economic potential for the European Union and beyond; whereas digitalisation does not only impact markets but society as a whole.


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D. considérant que le marché de capitaux dans l'Union reste fragmenté; considérant que l'union des marchés de capitaux peut constituer un cadre précieux afin de garantir aux PME un accès équitable au financement dans l'ensemble de l'Union et de mettre en avant des plates-formes innovantes de financement par le marché; considérant que les pénuries du crédit spécifiques aux micro, petites et moyennes entreprises découlent également de l'instabilité économique et d'un manque de solutions ciblées pour l'économie réelle; considérant que la situation aux États-Unis, axée sur les marchés de capitaux, ...[+++]

D. whereas the capital market in the Union remains fragmented; whereas the Capital Markets Union (CMU) potentially offers a valuable framework to safeguard equal access to finance for SMEs throughout the EU and to promote innovative venues for market-based funding; whereas specific shortages of credit to SMEs and micro enterprises derive also from economic instability and a lack of targeted solutions for the real economy; whereas the capital-market-based context in the United States is often cited, but fundamentally differs from the banking-based EU context, and should not be copied or used ...[+++]


D. considérant que le marché de capitaux dans l'Union reste fragmenté; considérant que l'union des marchés de capitaux peut constituer un cadre précieux afin de garantir aux PME un accès équitable au financement dans l'ensemble de l'Union et de mettre en avant des plates-formes innovantes de financement par le marché; considérant que les pénuries du crédit spécifiques aux micro, petites et moyennes entreprises découlent également de l'instabilité économique et d'un manque de solutions ciblées pour l'économie réelle; considérant que la situation aux États-Unis, axée sur les marchés de capitaux ...[+++]

D. whereas the capital market in the Union remains fragmented; whereas the Capital Markets Union (CMU) potentially offers a valuable framework to safeguard equal access to finance for SMEs throughout the EU and to promote innovative venues for market-based funding; whereas specific shortages of credit to SMEs and micro enterprises derive also from economic instability and a lack of targeted solutions for the real economy; whereas the capital-market-based context in the United States is often cited, but fundamentally differs from the banking-based EU context, and should not be copied or used ...[+++]


F. considérant que l'Union a placé l'état de droit au cœur de son processus d'élargissement; considérant que l'indépendance du pouvoir judiciaire et la lutte contre la corruption, la criminalité organisée, la traite des êtres humains et le trafic d'armes et de drogues continuent de susciter de sérieuses inquiétudes; considérant que les progrès dans ces domaines sont indispensables pour avancer dans le processus d'intégration de l'Union européenne et qu'un soutien politique fort est crucial à cet égard;

F. whereas the EU has put the rule of law at the core of its enlargement process; whereas the independence of the judiciary and the fight against corruption, organised crime and trafficking in human beings, weapons and drugs continue to be areas of serious concern; whereas progress in these areas is essential for advancing in the EU integration process; whereas strong political support is key to achieving progress in these areas;


Y. considérant que l'Union européenne poursuit un dialogue politique régulier avec la RCA et demeure le principal donateur du pays, ayant augmenté son aide humanitaire qui passe de 8 à 20 millions EUR; considérant que cette aide ne saurait suffire et que d'autres partenaires internationaux doivent également s'engager;

Y. whereas the European Union continues to engage in regular political dialogue with the CAR and remains the country’s main donor, having increased its humanitarian aid by EUR 8 million, to EUR 20 million; whereas this EU aid is not enough and whereas other international partners must also enter into commitments;


O. considérant que l'Union européenne est le plus important bailleur de fonds du Nigeria; considérant que, le 12 novembre 2009, la Commission et le gouvernement fédéral du Nigeria ont signé le document de stratégie Communauté européenne–Nigeria et le programme indicatif national pour la période 2008-2013, en vertu desquels l'Union finance des projets destinés, notamment, à assurer la paix, la sécurité et le respect des droits de l'homme; considérant que l'aide de l'Union européenne au Nigéria au cours de cette période a atteint un montant total de 700 ...[+++]

O. whereas the EU is Nigeria’s largest financial donor; whereas on 12 November 2009 the Commission and the Federal Government of Nigeria signed the European Community-Nigeria Country Strategy Paper and National Indicative Programme for 2008-2013, under which the EU funds projects whose aims include peace, security and human rights; whereas EU assistance to Nigeria over this period totals EUR 700 million, some of which has been diverted to dealing with the increasingly problematic security situation in northern Nigeria;


considère que l'Union et les États membres ont une responsabilité partagée de promouvoir l'inclusion des Roms comme citoyens de l'Union en vue de permettre aux personnes Roms de bénéficier pleinement des mesures d'incitation prévues par l'Union pour toutes les initiatives visant à promouvoir leurs droits et l'inclusion de leurs communautés, que ce soit dans le domaine de l'éducation, de l'emploi ou de la participation civique.

Considers that the EU and the Member States have a shared responsibility to promote the inclusion of the Roma as Union citizens with a view to enabling the Roma people to fully benefit from the incentives provided by the EU for all initiatives aimed at promoting their rights and the inclusion of their communities, whether in the field of education, employment or civic participation.


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