Traduction de «considérant qu'une telle réforme devrait » (Français → Anglais) :

D. considérant que l'établissement d'un système durable de répartition des sièges au Parlement européen devrait être envisagé en même temps qu'un réexamen du système de vote au Conseil dans le cadre d'une réforme globale des institutions de l'Union, qui devrait être définie par une Convention, convoquée en vertu de l'article 48, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, et considérant qu'une telle réforme devrait tenir compte du fait que, conformément aux traités, la représentation aussi bien des citoyens que des États membres constitue le fondement de la démocratie au sein de l'Union;
D. whereas the establishment of a durable system for the apportionment of seats in the European Parliament should be considered in conjunction with a revision of the voting system in the Council as part of an overall reform of the Union institutions to be defined in a Convention, convened pursuant to Article 48(3) TEU, and whereas such reform should recognise that, according to the Treaties, the basis for Union democracy is the representation of both citizens and Member States,

La Commission considère en outre qu'une telle structure devrait être impliquée directement dans la mise en oeuvre des politiques, et donc être dotée de moyens financiers spécifiques.
The Commission further considers that such a structure should be directly involved in implementing policies and therefore enjoy specific financial resources.

À l'instar de ce qui existe pour le MES, le conseil des gouverneurs du FME devrait pouvoir augmenter cette capacité de prêt s'il considère qu'une telle mesure est appropriée pour la poursuite des objectifs du Fonds.
As is the case with the ESM, the Board of Governors of the EMF should be able to increase this lending capacity if it deems such an increase appropriate to pursue its objectives.

D. considérant que l'établissement d'un système durable de répartition des sièges au Parlement européen devrait être envisagé en même temps qu'un réexamen du système de vote au Conseil dans le cadre d'une réforme globale des institutions de l'Union, qui devrait être définie par une Convention, convoquée en vertu de l'article 48, paragraphe 3, du traité UE, et considérant qu'une telle révision devrait tenir compte du fait que, conformément aux traités, la représentation des citoyens et des États membres constitue les fondements de la démocratie au sein de l'Union;
D. whereas the establishment of a durable system for the apportionment of seats in the European Parliament should be considered in conjunction with a revision of the voting system in the Council as part of an overall reform of the Union institutions to be defined in a Convention, convened pursuant to Article 48(3) TEU, and whereas such reform should recognise that, according to the Treaties, the basis for Union democracy is the representation of both citizens and Member States;

Une telle mesure devrait prendre en considération l'expérience professionnelle du contrôleur légal des comptes concerné.
Such measure should take account of the professional experience of the statutory auditor concerned.

Afin de garantir une protection suffisante de ces enfants, l'interrogatoire par la police ou d'autres autorités répressives devrait faire l'objet d'un enregistrement audiovisuel lorsqu'une telle mesure est proportionnée, compte tenu notamment du fait qu'un avocat est présent ou non et que l'enfant est ou non privé de liberté, étant entendu que l'intérêt supérieur de l'enfant devrait toujours demeurer, en tout état de cause, une considération primordiale.
In order to ensure sufficient protection of such children, questioning by police or by other law enforcement authorities should therefore be audio-visually recorded where it is proportionate to do so, taking into account, inter alia, whether or not a lawyer is present and whether or not the child is deprived of liberty, it being understood that the child's best interests should always be a primary consideration.

Le fait qu'un établissement ne remplisse pas les conditions d'agrément ne devrait pas justifier en soi l'ouverture d'une telle procédure, surtout s'il est encore viable ou s'il y a une forte probabilité qu'il le soit. Un établissement devrait être considéré comme défaillant ou susceptible de l'être s'il ne respecte plus ou ne va plus respecter les exigences de fonds propres attachées au maintien de l'agrément parce qu’il a subi ou est susceptible de subir des pertes absorbant la totalité ou la quasi-totalité de ses fonds propres, si son actif est ou va être inférieur à son passif, s'il n'est pas ou ne sera pas en mesure de s'acquitter de ses obligations le moment venu, ou s'il sollicite un soutien financier exceptionnel des pouvoirs publics. La nécessité d’un apport urgent de liquidités par une banque centrale ne devrait pas être une circonstance suffisante pour conclure que l'établissement est ou sera, à court terme, dans l'incapacité de payer ses dettes à l'échéance.
The fact that an institution does not meet the requirements for authorization should not justify per-se the entry into resolution, especially if the institution is still or likely to be still viable.An institution should be considered as failing or likely to fail when it is or is to be in breach of the capital requirements for continuing authorisation because it has incurred or is likely to incur in losses that are to deplete all or substantially all of its own funds when the assets of the institution are or are to be less than its liabilities when the institution is or is to be unable to pay its obligations as they fall due or when the institution requires extraordinary public financial supportThe need for emergency liquidity assistance from a central bank should not in itself be a condition that sufficiently demonstrates that an institution is or will be, in the near-term, unable to pay its liabilities as they fall dueIn order to preserve financial stability, in particular in case of a systemic liquidity shortage, State guarantees on liquidity facilities provided by central banks or State guarantees on newly issued liabilities should not trigger the resolution framework provided that a number of conditions are met.

Une telle réforme devrait considérer ce que font nos partenaires commerciaux plutôt que livrer unilatéralement des mécanismes légaux pour nous protéger nous-mêmes du dumping: des mécanismes légaux basés par ailleurs sur des ensembles de règlements internationaux.
Such a reform would have to consider what our trading partners are doing rather than unilaterally giving up any legal mechanisms to protect ourselves from dumping: legal mechanisms, incidentally, which are based on an internationally agreed set of rules.

25. considère qu'une directive-cadre sur la gestion sûre de l'infrastructure représente un instrument utile pour la mise en œuvre de l'approche systémique de la sécurité routière; considère qu'une telle directive devrait établir quelles sont les procédures opérationnelles requises au stade de la conception, de la construction et de l'utilisation des routes, tant nouvelles qu'existantes, pour garantir leur conformité avec toutes les normes de sécurité, encourager les programmes nationaux à améliorer les sections routières à haut risque d'accidents, en accordant une attention particulière à l'élimination des passages à niveau, et contribuer à créer des réseaux d'experts permettant des approches "européennes optimales" s'agissant de la conception et de la gestion sûres des routes; considère que les États membres devront, lors de la planification et de la construction des réseaux routiers, prendre systématiquement en considération la sécurité de tous les conducteurs (cyclomoteurs, deux-roues, véhicules lourds), etc., et la prévention des accidents;
25. Regards a framework directive on safe infrastructure management as a useful tool for implementing the systems approach to road safety; considers that such a directive should establish which operational procedures are required at the design, construction and operational stages of new and existing roads to ensure that they meet all safety standards, encourage national programmes to remedy high accident risk road sections , in particular by doing away with level crossings, and contribute to setting up expert networks enabling "best in Europe" approaches to safe road design and management; stresses that the Member States should systematically take account of the safety of all drivers (of motorcycles, bicycles, heavy vehicles , etc.) and of accident prevention when designing and building roads;

28. considère qu'une directive-cadre sur la gestion sûre de l'infrastructure représente un instrument utile pour la mise en œuvre de l'approche systémique de la sécurité routière; considère qu'une telle directive devrait établir quelles sont les procédures opérationnelles requises au stade de la conception, de la construction et de l'utilisation des routes, tant nouvelles qu'existantes, pour garantir leur conformité avec toutes les normes de sécurité, encourager les programmes nationaux à améliorer les sections routières à haut risque d'accidents, en accordant une attention particulière à l'élimination des passages à niveau, et contribuer à créer des réseaux d'experts permettant des approches "européennes optimales" s'agissant de la conception et de la gestion sûres des routes; considère que les États membres devront, lors de la planification et de la construction des réseaux routiers, prendre systématiquement en considération la sécurité de tous les conducteurs (cyclomoteurs, deux-roues, véhicules lourds), etc., et la prévention des accidents;
28. Regards a framework directive on safe infrastructure management as a useful tool for implementing an integrated approach to road safety; considers that such a directive should establish which operational procedures are required at the design, construction and operational stages of new and existing roads to ensure that they meet all safety standards, encourage national programmes to find solutions for road sections which present a high risk of accidents, in particular by doing away with level crossings, and contribute to setting up expert networks enabling "best in Europe" approaches to safe road design and management; stresses that the Member States should systematically take account of the safety of all drivers (of motorcycles, bicycles, heavy vehicles, etc.) and of accident prevention when designing and building roads;