Vertaling van "considérant qu'une procédure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

acte considéré comme introductif d'une procédure judiciaire
act recognized as commencing judicial proceedings

cause à titre onéreux [ contrepartie valable | contrepartie | contre-prestation | considération valable | valable considération | cause valable | considération ou cause valable ]
valuable consideration

considérer comme incluant [ considérer comme s'il contenait | considérer comme élément de preuve | consigner en preuve ]
read in [ read into evidence ]

considéré comme non avenu | considéré comme nul et non avenu
considered not to have been made

considérer le contrat comme résilié | considérer le contrat comme subsistant
treat treat

considération d'ordre prudentiel | considération prudentielle
prudential consideration

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

Définition: Au moins quatre des symptômes cités plus haut sont habituellement présents et le sujet éprouve des difficultés considérables à poursuivre ses activités usuelles.
Definition: Four or more of the above symptoms are usually present and the patient is likely to have great difficulty in continuing with ordinary activities.

Définition: Troubles de l'humeur persistants et habituellement fluctuants, dans lesquels la plupart des épisodes individuels ne sont pas suffisamment sévères pour justifier un diagnostic d'épisode hypomaniaque ou d'épisode dépressif léger. Toutefois, étant donné qu'ils persistent pendant des années et parfois pendant la plus grande partie de la vie adulte du sujet, ils entraînent une souffrance et une incapacité considérables. Dans certains cas, des épisodes maniaques ou dépressifs récurrents ou isolés peuvent se surajouter à un état affectif persistant.
Definition: Persistent and usually fluctuating disorders of mood in which the majority of the individual episodes are not sufficiently severe to warrant being described as hypomanic or mild depressive episodes. Because they last for many years, and sometimes for the greater part of the patient's adult life, they involve considerable distress and disability. In some instances, recurrent or single manic or depressive episodes may become superimposed on a persistent affective disorder.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

considérant que le nombre de substances actives pesticides a chuté de 70 % entre 1993 et 2009 tandis que la présence d'épizooties a augmenté dans l'Union européenne; considérant que des procédures d'approbation, notamment les critères de définition des substances actives, et de ceux de nouvelles substances constituant une alternative aux produits phytopharmaceutiques, sont en train de constituer un défi de plus en grand pour l'agriculture de l'Union et ses citoyens; considérant qu'il est urgent de remédier au manque de substances actives pour les utilisations mineures.
whereas the number of pesticide active substances was reduced by 70 % between 1993 and 2009, while the presence of pest outbreaks has increased in the European Union; whereas the approvals process, including the criteria for defining active substances and for new substances constituting an alternative to plant protection products, is becoming increasingly challenging for EU agriculture and its citizens; whereas there is a need to urgently address the lack of active substances for minor uses.

CONSIDÉRANT que la bande d’Indiens de St-Régis, située au village de St-Régis, dans le canton de Dundee, comté d’Huntingdon, dans la province de Québec, détient, comme partie de sa réserve, certaines îles situées dans le fleuve Saint-Laurent, entre la ville de Prescott et le village de Lancaster; et considérant qu’il y a plus d’un siècle les chefs et principaux membres de ladite bande ont entrepris de consentir des baux pour un nombre desdites îles, ou parties d’îles, en considération d’un loyer nominal, pour des périodes de quatre-vingt-dix-neuf ans avec stipulations de renouvellement desdits baux pour d’autres périodes de quatre-vingt-dix-neuf ans; et considérant que, dans l’intérêt des Indiens de ladite bande, la Couronne s’est adressée aux tribunaux pour faire déclarer nuls et de nul effet les prétendus baux et qu’elle a déjà réussi à recouvrer les îles connues sous le nom de Lewis, Snyder et Thompson ou île Macmaster; et considérant que les procédures sont encore en suspens au sujet de l’île Thomas ou Hamilton, et de ce qui est connu comme étant la ferme Easterbrook, sur l’île de Cornwall; et considérant que les revenus à retirer en entretenant la beauté scénique de ces îles et en les louant comme villégiatures ou pour des fins agricoles, seraient bien plus profitables à la bande que ceux qu’elle pourrait retirer en permettant aux Indiens d’occuper ces îles, ce qui aurait pour résultat général la coupe et l’enlèvement du bois des bosquets pour en faire du bois de chauffage comme la chose s’est produite dans maintes autres îles et les a rendues inutilisables comme villégiatures : À ces causes, Sa Majesté, sur l’avis et du consentement du Sénat et de la Chambre des Communes du Canada, décrète :
WHEREAS the St. Regis band of Indians situated at the village of St. Regis, in the township of Dundee, county of Huntingdon, in the province of Quebec, hold certain islands in the river St. Lawrence, between the town of Prescott and the village of Lancaster, as part of their Reserve; and whereas over a century ago the chiefs and headmen of the said band purported to grant leases of a number of the said islands, or portions of islands, in consideration of a nominal rental, for terms of ninety-nine years with covenants for renewals of the said leases for further periods of ninety-nine years; and whereas in the interest of the Indians of the said band, the Crown has taken action in the courts to have these alleged leases declared null and void and has already succeeded in recovering what are known as Lewis island, Snyder island and Thompson or Macmaster island; and whereas actions are still pending in respect of Thomas or Hamilton island, and what is known as the Easterbrook farm on Cornwall island; and whereas it is considered that the revenues to be derived from these islands maintained in their scenic beauty and leased for summer resorts or agricultural purposes, would be of much greater benefit to the band than they would derive from having these islands thrown open to the Indians generally resulting in the groves of timber being cut down and removed for firewood, as has happened with many other islands, rendering them non-productive as summer resorts: Therefore His Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:—

3. Lorsque les États membres décident d'autoriser les procédures visées à l'article 2, paragraphe 2, point a), en les considérant comme des procédures de REL en vertu de la présente directive, ils veillent à ce que ces procédures, outre les exigences générales définies aux paragraphes 1 et 5, soient conformes aux exigences particulières suivantes:
3. Where Member States decide to allow procedures referred to in point (a) of Article 2(2) as ADR procedures under this Directive, they shall ensure that, in addition to the general requirements set out in paragraphs 1 and 5, those procedures comply with the following specific requirements:

aux procédures se déroulant devant des entités de règlement des litiges au sein desquelles les personnes physiques chargées du règlement des litiges sont employées ou rémunérées exclusivement par le professionnel concerné, sauf si les États membres décident d'autoriser de telles procédures en les considérant comme des procédures de REL en vertu de la présente directive et si les exigences fixées au chapitre II, y compris les exigences particulières d'indépendance et de transparence énoncées à l'article 6, paragraphe 3, sont réunies.
procedures before dispute resolution entities where the natural persons in charge of dispute resolution are employed or remunerated exclusively by the individual trader, unless Member States decide to allow such procedures as ADR procedures under this Directive and the requirements set out in Chapter II, including the specific requirements of independence and transparency set out in Article 6(3), are met.

Le mécanisme de notification visée à l’article 11 (malgré les similitudes et les liens) doit être considéré comme une procédure indépendante, distincte de la procédure de notification mise en place au titre de l’article 12 de la DSGP (RAPEX).
The Article 11 notification mechanism (despite similarities and links) should be treated as an independent procedure that is separate from the notification procedure established under Article 12 of the GPSD (‘RAPEX’).

D'abord, la loi actuelle ne considère pas la procédure de citoyenneté comme nous l'avons proposée, comme une procédure quasi-criminelle exigeant une norme de preuve plus concluante, et notamment des preuves hors de tout doute raisonnable.
First, the current legislation treats citizenship proceedings not as we have suggested to treat citizenship proceedings, as quasi-criminal proceedings with a higher standard of proof, namely that of beyond a reasonable doubt.

Toutefois, contrairement à une procédure pénale, ces preuves prises en considération dans une procédure essentiellement administrative seront assujetties à une norme de fiabilité moindre et à de moindres garanties procédurales qu'en droit pénal (1050) Le président: Veuillez conclure.
However, unlike in criminal proceedings, the evidence would be considered an essentially administrative proceeding with a lower standard of proof and fewer procedural safeguards than afforded under criminal law (1050) The Chair: Please wrap up.

On avait tendance à considérer cette nouvelle procédure comme très progressiste, mais le scepticisme du député est bien fondé, en ce sens que la procédure sert parfois à précipiter l'adoption des projets de loi.
This has tended to have been regarded as a very progressive step. However the member's skepticism is well advised in the sense that sometimes it is a way of fast tracking legislation.

La procédure exige également une consultation publique effective, dont les résultats doivent entrer en considération dans la procédure d'autorisation du projet.
The procedure also requires effective public consultation, the results of which must be taken into account in the project authorisation procedure.

Dans ces circonstances, la Commission considère que la procédure la plus appropriée pour assurer la cohérence dans le traitement des deux filières du point de vue de la discipline des aides d'Etat ainsi que du respect des dispositions de la directive 92/81 est celle qui est prévue aux articles 17 à 19 (procédure relative aux régimes d'aides existants) du règlement de procédure en matière d'aides d'Etat (règlement 659/1999.
Under these circumstances, the Commission considers that the most appropriate procedure to ensure consistency in the treatment of the two sectors from the point of view of state aid rules and compliance with Directive 92/81 is that laid down in Articles 17 to 19 (procedure regarding existing aid schemes) of the procedural regulation on state aid (Regulation (EC) No 659/1999).