Vertaling van "considérant qu'un accord " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

les parties s'accordent pour considérer
it is common ground between the parties

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

considérer comme incluant [ considérer comme s'il contenait | considérer comme élément de preuve | consigner en preuve ]
read in [ read into evidence ]

accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]
association agreement (EU) [ EC association agreement ]

Définition: Troubles de l'humeur persistants et habituellement fluctuants, dans lesquels la plupart des épisodes individuels ne sont pas suffisamment sévères pour justifier un diagnostic d'épisode hypomaniaque ou d'épisode dépressif léger. Toutefois, étant donné qu'ils persistent pendant des années et parfois pendant la plus grande partie de la vie adulte du sujet, ils entraînent une souffrance et une incapacité considérables. Dans certains cas, des épisodes maniaques ou dépressifs récurrents ou isolés peuvent se surajouter à un état affectif persistant.
Definition: Persistent and usually fluctuating disorders of mood in which the majority of the individual episodes are not sufficiently severe to warrant being described as hypomanic or mild depressive episodes. Because they last for many years, and sometimes for the greater part of the patient's adult life, they involve considerable distress and disability. In some instances, recurrent or single manic or depressive episodes may become superimposed on a persistent affective disorder.

Définition: Au moins quatre des symptômes cités plus haut sont habituellement présents et le sujet éprouve des difficultés considérables à poursuivre ses activités usuelles.
Definition: Four or more of the above symptoms are usually present and the patient is likely to have great difficulty in continuing with ordinary activities.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D. considérant qu'un accord doit permettre d'ouvrir les marchés de l'étranger à nos entreprises et servir de filet de sécurité pour nos citoyens au niveau national; considérant que l'ACS devrait faciliter l'accès aux marchés étrangers, encourager les bonnes pratiques et influer sur la mondialisation, de sorte que celle-ci progresse dans le respect des valeurs, des principes et des intérêts de l'Union et qu'elle permette aux entreprises européennes de prospérer à l'heure des chaînes de valeur mondiales; considérant que les droits des consommateurs et les normes en matière sociale et environnementale ne constituent pas des barrières aux échanges, mais des éléments fondamentaux et non négociables de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive; que la politique commerciale de l'Union doit défendre les objectifs de cohésion économique, sociale et territoriale tels qu'énoncés à l'article 174 du traité FUE; que la prestation de services dans l'Union se fonde sur la garantie systématique du respect des principes d'accès universel, de qualité, de sécurité, de prix abordables et d'égalité de traitement dans toutes les villes et régions; que l'Union devrait promouvoir l'égalité hommes-femmes au niveau international;
D. whereas any trade agreement must be a market opener for our companies abroad and a safety net for our citizens at home; whereas TiSA should increase access to foreign markets, promote best practices and shape globalisation with a view to ensuring that it reflects EU values, principles and interests and that it helps EU companies thrive in the era of global value chains; whereas consumer rights as well as social and environmental standards are not trade barriers but non-negotiable building blocks of the Europe 2020 strategy for smart, sustainable and inclusive growth; whereas the EU’s trade policy must uphold the objectives of economic, social and territorial cohesion as set out in Article 174 of the TFEU; whereas the provision of services in the EU is based on the principles of universal access, quality, safety, affordability and equal treatment to be guaranteed at all times in all cities and regions; whereas the EU should promote gender equality at international level;

K. considérant que ces événements ont suivi l'annonce d'un accord entre les partis palestiniens pour former un gouvernement de consensus mettant fin à la division existant depuis 2007; considérant que cet accord faisait partie des conditions fixées lors des pourparlers de paix à l'initiative des États-Unis durant l'année dernière; considérant que cette annonce a été accueillie par des déclarations véhémentes de la part du Premier ministre israélien qui l'a dénoncée; considérant que le gouvernement de consensus a reconnu les résolutions de Nations unies, les accords d'Oslo et les décisions du Quatuor; considérant que sa formation a été saluée par les Nations unies, les États‑Unis, l'Union européenne et le Quatuor;
K. whereas these events followed the announcement of the agreement between Palestinian parties to form a consensus government overcoming the division existing since 2007; whereas this was one of the conditions set in the peace talks led by the US in the past year; whereas this announcement was met by vehement statements of the Israeli Prime Minister, denouncing it; whereas the consensus government recognised the UN resolutions, the Oslo Agreement and the Quartet decisions; whereas its creation was welcomed by the UN, the US, the EU and the Quartet;

considérant que ledit accord ne peut faire l'objet que de modifications limitées en vue de son adaptation à l’évolution de la législation de l'Union dans le domaine de la libre circulation des personnes; considérant que cet accord souffre de l’absence d’un mécanisme efficace de surveillance et de contrôle juridique similaire à ceux applicables au sein de l’Union européenne et de l’EEE;
whereas only limited changes to the FMPA are allowed in order to adapt it to the evolution of EU legislation in the area of free movement of persons; whereas the FMPA lacks an effective surveillance and judicial control mechanism similar to those in use within the EU and in the EEA;

considérant que l'accord revêt une signification pratique considérable, non seulement pour la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle, mais aussi pour l'ensemble des procédures de comitologie; considérant que l'accord peut créer un précédent pour de futurs accords interinstitutionnels aux objectifs semblables,
whereas the Agreement is of great practical significance not only in relation to the new regulatory procedure with scrutiny, but for all comitology procedures; whereas the Agreement may set a precedent for future interinstitutional agreements with similar objectives,

E. considérant que l'accord revêt une signification pratique considérable, non seulement pour la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle, mais aussi pour l'ensemble des procédures de comitologie; considérant que l'accord peut créer un précédent pour de futurs accords interinstitutionnels aux objectifs semblables,
E. whereas the Agreement is of great practical significance not only in relation to the new regulatory procedure with scrutiny, but for all comitology procedures; whereas the Agreement may set a precedent for future interinstitutional agreements with similar objectives,

considérant que l'accord sur l'Espace économique européen (accord EEE) prévoit une coopération accrue dans le domaine social entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les pays de l'Association européenne de libre-échange participant à l'Espace économique européen (AELE/EEE), d'autre part; considérant qu'il convient de prévoir l'ouverture du présent programme à la participation des pays candidats d'Europe centrale et orientale conformément aux conditions énoncées dans les accords européens, dans leurs protocoles additionnels et dans les décisions des conseils d'association respectifs, à Chypre et à Malte, la participation étant financée par des crédits supplémentaires conformément aux procédures à convenir avec ces pays, ainsi qu'à la Turquie, la participation étant financée par des crédits supplémentaires conformément aux procédures à convenir avec ce pays; considérant qu'il est essentiel que le programme reflète les progrès et les accords internationaux plus vastes en matière de lutte contre la discrimination, notamment la déclaration des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale et les normes des Nations unies pour l'égalisation des chances en faveur des personnes handicapées;
Whereas the Agreement on the European Economic Area (EEA Agreement) provides for greater co-operation in the social field between the European Community and its Member States, on the one hand, and the countries of the European Free Trade Association participating in the European Economic Area (EFTA/EEA), on the other. Whereas provision should be made to open up this programme to participation by the candidate countries of Central and Eastern Europe, in accordance with the conditions established in the Europe Agreements, in their additional protocols and in the decisions of the respective Association Councils, to Cyprus and Malta, funded by additional appropriations in accordance with the procedures to be agreed with those countries, as well as to Turkey, funded by additional appropriations in accordance with the procedures to be agreed with that country. Whereas it is essential for the programme to reflect wider international developments and agreements combating discrimination including the United Nations Declaration on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination and the United Nations Standard Rules for the Equalisation of Opportunities for People with Disabilities.

(2) considérant que l'accord intérimaire de commerce et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la république de Saint-Marin (5), du 27 novembre 1992, définit les territoires dans lesquels cet accord s'applique; qu'il est, dès lors, exclu que le territoire de Saint-Marin soit considéré comme faisant partie du territoire douanier de la Communauté;
(2) Whereas the Interim Agreement on trade and customs union between the European Economic Community and the Republic of San Marino of 27 November 1992 (5) defines the territories to which that Agreement applies; whereas the territory of San Marino cannot therefore be considered part of the Community's customs territory;

considérant que l'accord instituant l'organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé «accord sur l'OMC») a été signé au nom de la Communauté; que l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle touchant au commerce (ci-après dénommé «accord TRIPs») annexé à l'accord sur l'OMC comprend des dispositions détaillées concernant la protection des droits de propriété intellectuelle qui visent à établir des disciplines internationales dans ce domaine, de façon à promouvoir le commerce mondial et à éviter les distorsions des échanges ainsi que les différends découlant de l'absence de protection suffisante et efficace de cette propriété intellectuelle;
Whereas the Agreement establishing the World Trade Organization (hereinafter, the 'WTO Agreement`) was signed on behalf of the Community; whereas the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (hereinafter, the 'TRIPs Agreement`), annexed to the WTO Agreement, contains detailed provisions on the protection of intellectual property rights whose purpose is the establishment of international disciplines in this area in order to promote international trade and prevent trade distortions and friction due to the lack of adequate and effective intellectual property protection;

(13) considérant que les accords qui ne sont pas automatiquement couverts par l'exemption parce qu'ils comprennent des clauses non expressément admises par le règlement, sans comporter de restrictions expressément exclues, sont néanmoins susceptibles de bénéficier de la présomption générale de compatibilité avec l'article 85 paragraphe 3 sur laquelle est fondée l'exemption par catégorie ; que la Commission est à même d'établir rapidement si tel est le cas ; qu'il y a donc lieu de considérer un tel accord comme couvert par l'exemption prévue au présent règlement, lorsqu'il est notifié à la Commission et que celle-ci ne s'oppose pas à l'application de l'exemption dans un délai déterminé;
(13) Agreements which are not automatically covered by the exemption because they include provisions that are not expressly exempted by the Regulation and are not expressly excluded from exemption are none the less capable of benefiting from the general presumption of compatibility with Article 85 (3) on which the block exemption is based. It will be possible for the Commission rapidly to establish whether this is the case for a particular agreement.