Considérant qu'il ressort des termes de l'article 1 de la loi que la question sur laquelle les populations intéressées de Nouvelle-Calédonie seraient appelées à se prononcer porte non seulement sur le choix en faveur de l'accession de ce territoire à l'indépendance ou de son maintien au sein de la République, mais également, dans cette dernière éventualité, sur un statut dont les éléments essentiels auraient été portés à la connaissance des intéressés;
Whereas it flows from the terms of clause 1 of the act that the question the concerned peoples of New Caledonia will be asked to vote on deals not only with a choice in favour of the accession of this territory to independence or of its remaining within the Republic, but also, in relation to the latter, with a statute the essential elements of which the interested peoples will have been made aware of;