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Cause valable
Cause à titre onéreux
Considération ou cause valable
Considération valable
Considérer comme incluant
Considérer comme s'il contenait
Considérer comme élément de preuve
Consigner en preuve
Contre-prestation
Contrepartie
Contrepartie valable
Procureure
Procureure de la République
Traduction
Traité d'Athènes
Valable considération

Vertaling van "considérant qu'en république " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .

An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..


Traité entre le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume ...[+++]

Treaty between the Kingdom of Belgium, the Republic of Bulgaria, the Czech Republic, the Kingdom of Denmark, the Federal Republic of Germany, the Republic of Estonia, Ireland, the Hellenic Republic, the Kingdom of Spain, the French Republic, the Italian Republic, the Republic of Cyprus, the Republic of Latvia, the Republic of Lithuania, the Grand Duchy of Luxembourg, the Republic of Hungary, the Republic of Malta, the Kingdom of the Netherlands, the Republic of Austria, the Republic of Poland, the Portuguese Republic, Romania, the Republic of Slovenia, the Slovak Republic, the Republic of Finland, the Kingdom of Sweden, the United Kingdo ...[+++]


Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours po ...[+++]

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither ...[+++]


traité d'Athènes | Traité relatif à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne

Treaty between the Kingdom of Belgium, the Kingdom of Denmark, the Federal Republic of Germany, the Hellenic Republic, the Kingdom of Spain, the French Republic, Ireland, the Italian Republic, the Grand Duchy of Luxembourg, the Kingdom of the Netherlands, the Republic of Austria, the Portuguese Republic, the Republic of Finland, the Kingdom of Sweden, the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland (Member States of the European Union) and the Czech Republic, the Republic of Estonia, the Republic of Cyprus, the Republic of Latvia, the Republic of Lithuania, the Republic of Hungary, the Republic of Malta, the Republic of Poland, ...[+++]


considérer comme incluant [ considérer comme s'il contenait | considérer comme élément de preuve | consigner en preuve ]

read in [ read into evidence ]


cause à titre onéreux [ contrepartie valable | contrepartie | contre-prestation | considération valable | valable considération | cause valable | considération ou cause valable ]

valuable consideration


procureure | procureure de la République | procureur de la République/procureure de la République | procureur/procureure

crown prosecutor | prosecuting attorney | prosecutor | public prosecutor


Accord conclu entre la Fédération de Russie, la République du Kazakstan, la République kirghize, la République du Tadjikistan et la République populaire de Chine sur le renforcement de la confiance dans le domaine militaire dans la région frontalière

Agreement between the Russian Federation, the Republic of Kazakstan, the Kyrgyz Republic, the Republic of Tajikistan and the People's Republic of China on confidence building in the military field in the border area


Définition: Troubles de l'humeur persistants et habituellement fluctuants, dans lesquels la plupart des épisodes individuels ne sont pas suffisamment sévères pour justifier un diagnostic d'épisode hypomaniaque ou d'épisode dépressif léger. Toutefois, étant donné qu'ils persistent pendant des années et parfois pendant la plus grande partie de la vie adulte du sujet, ils entraînent une souffrance et une incapacité considérables. Dans certains cas, des épisodes maniaques ou dépressifs récurrents ou isolés peuvent se surajouter à un état affectif persistant.

Definition: Persistent and usually fluctuating disorders of mood in which the majority of the individual episodes are not sufficiently severe to warrant being described as hypomanic or mild depressive episodes. Because they last for many years, and sometimes for the greater part of the patient's adult life, they involve considerable distress and disability. In some instances, recurrent or single manic or depressive episodes may become superimposed on a persistent affective disorder.


Définition: Au moins quatre des symptômes cités plus haut sont habituellement présents et le sujet éprouve des difficultés considérables à poursuivre ses activités usuelles.

Definition: Four or more of the above symptoms are usually present and the patient is likely to have great difficulty in continuing with ordinary activities.
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
C'est en grande partie pourquoi on considère que la République populaire de Chine est l'une des plus importantes sources et l'un des points de transbordement les plus importants de ce type de marchandises.

This is in large part due to the designation of the People's Republic of China being one of the largest sources and transition points of this type of commodity.


A. considérant que la République populaire de Chine réalise plus de 10 000 greffes d'organes par an et que 165 centres chinois de transplantation font état de leur capacité à trouver des organes compatibles dans un délai de deux à quatre semaines; considérant que, pourtant, à ce jour, la Chine ne dispose pas de système public efficace ou organisé de dons ou de distribution d'organes; considérant que le système de transplantation d'organes en Chine n'est pas conforme aux exigences de l'Organisation mondiale de la santé en termes de transparence et de traçabilité des parcours de distribution d'organes; considérant que le gouvernement chinois refuse tout co ...[+++]

A. whereas the People’s Republic of China performs more than 10 000 organ transplants per year and 165 Chinese organ transplant centres advertise that matching organs can be found within two to four weeks, yet as things stand China does not have an organised or effective public system of organ donation or distribution; whereas the organ transplant system in China does not comply with the World Health Organisation’s requirements for transparency and traceability in organ procurement pathways, and whereas the Chinese Government has resisted independent scrutiny of the system; whereas voluntary and informed consent is a precondition for ethical organ donatio ...[+++]


D. considérant que la République populaire démocratique de Corée s'est récemment retirée du traité d'armistice coréen avec la République de Corée et a suspendu le téléphone rouge entre Pyongyang et Séoul; considérant que la péninsule coréenne est confrontée à des tensions et à des confrontations militaires depuis des décennies déjà; considérant que l'Union européenne soutient fermement l'idée d'une péninsule coréenne exempte de nucléaire et qu'elle estime qu'une reprise des négociations à six est essentielle à la paix et à la stabilité dans la région;

D. whereas the DPRK recently retracted from the Korean Armistice Treaty with the Republic of Korea and cut the hotline between Pyongyang and Seoul; whereas the Korean Peninsula has already faced tensions and military confrontation for decades; whereas the EU strongly supports the idea of a nuclear-free Korean peninsula, and considers the resumption of the Six-Party Talks to be essential for peace and stability in the region;


D. considérant que ce qui précède ne sert pas l'objectif affiché par la République populaire démocratique de Corée, à savoir renforcer sa sécurité; considérant que ce pays est loin d'atteindre son objectif déclaré de devenir une nation forte et prospère, et qu'il a plutôt isolé et appauvri de plus en plus sa population par sa course aux armes de destruction massive et à leurs vecteurs, considérant que la République populaire démocratique de Corée s'est récemment retirée de tous les accords de paix avec la République de Corée et a suspendu le téléphone ro ...[+++]

D. whereas this does not serve the DPRK’s claimed objective of improving its security; whereas the country is far from achieving its stated goal of becoming a strong and prosperous nation and has instead increasingly isolated and impoverished its people through its pursuit of weapons of mass destruction and their means of delivery; whereas the DPRK recently retracted from all peace agreements with the Republic of Korea and cut the hotline between Pyongyang and Seoul;


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Considérant que la République tchèque avait manqué à ses obligations découlant du règlement en permettant la commercialisation sous la dénomination « pomazánkové máslo » d’un produit laitier ne pouvant être qualifié de beurre, la Commission a saisi la Cour de justice d’un recours en manquement à l’encontre de cet État membre.

Since it considered that, by allowing the marketing under the designation ‘pomazánkové máslo’ of a milk product which could not be classified as butter, the Czech Republic had infringed the regulation, the Commission brought an action before the Court of Justice against the Czech Republic for failure to fulfil obligations.


T. considérant qu'en République de Corée, plus de 55 prisonniers sont actuellement en attente d'exécution et que la dernière exécution, en République de Corée, remonte à décembre 1997; considérant que, sous le régime du Président Kim Dae-Jung, entré en fonction peu après et lui-même condamné à mort en 1980 avant d'être gracié, la peine de mort n'était plus appliquée, et considérant que la République de Corée a fait partie, ces 13 dernières années, du groupe de nations "abolitionnistes en pratique",

T. whereas the Republic of Korea has more than 55 prisoners facing confirmed death sentences, whereas the last execution in the Republic of Korea took place in December 1997; whereas, under the newly inaugurated President Kim Dae-jung, who had himself been sentenced to death in 1980 before being pardoned, capital punishment ceased to be applied, and whereas for the last 13 years the Republic of Korea has belonged to the group of nations that are ‘abolitionist in practice’,


L'UE considère que la République de Guinée a accompli des progrès importants dans la mise en œuvre de cette feuille de route, en particulier grâce à l'élection démocratique d'un nouveau président et à la mise en place d'un gouvernement civil.

The EU considers that the Republic of Guinea has significantly progressed on this roadmap, in particular through the democratic election of a new president and the establishment of a civilian government.


F. considérant que la dernière exécution, en République de Corée, remonte à décembre 1997; considérant que, sous le régime du Président Kim Dae-Jung, entré en fonction peu après et lui-même condamné à mort en 1980 avant d'être gracié, la peine de mort n'était plus appliquée, et considérant que la République de Corée a fait partie, ces 13 dernières années, du groupe de nations «abolitionnistes en pratique»,

F. whereas the last execution in the Republic of Korea took place in December 1997; whereas, under the newly inaugurated President Kim Dae-jung, who had himself been sentenced to death in 1980 before being pardoned, capital punishment ceased to be applied, and whereas for the last 13 years the Republic of Korea has belonged to the group of nations that are ‘abolitionist in practice’,


J'écoutais tout à l'heure un collègue libéral, que je ne nommerai pas pour ne pas faire de lutte personnelle ici, contrairement à certains autres qui peuvent en faire, qui comparait ce qu'on trouve dans le projet de loi C-7 aux comités de surveillance des processus électoraux dans des pays considérés comme des républiques bananières ou des dictatures notoires, où il y a eu des irrégularités au niveau des dernières élections.. (1250) [Traduction] Le président: Merci, monsieur Loubier.

Earlier on, I was listening to a Liberal colleague, whom I won't name to avoid starting any personal disputes here, unlike what some other people are doing, who was comparing what is suggested in the Bill C-7 with what election observation committees do when sent to countries considered to be banana republics or dictatorships, and where there have been irregularities in past elections (1250) [English] The Chair: Thank you, Mr. Loubier.


Par conséquent, l’avocat général considère que la République tchèque ne s’est pas conformée à la directive 2001/14.

Consequently, the Advocate General takes the view that the Czech Republic has failed to comply with Directive 2001/14.




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considérant qu'en république ->

Date index: 2024-11-06
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