Vertaling van "considérant qu'aucune raison " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Symptômes anxieux s'accompagnant de caractéristiques d'autres troubles cités en F42-F48. Aucun symptôme, considéré séparément, n'est suffisamment grave pour justifier un diagnostic.
Definition: Symptoms of anxiety mixed with features of other disorders in F42-F48. Neither type of symptom is severe enough to justify a diagnosis if considered separately.

vu [ à la suite de | en considération de | étant donné | eu regard à | en égard à | considérant | en raison de ]
in view of

considérations d'ordre humanitaire [ CH | circonstances d'ordre humanitaire | motifs d'ordre humanitaire | considérations humanitaires | circonstances humanitaires | raisons d'ordre humanitaire ]
humanitarian and compassionate considerations [ H&C | humanitarian and compassionate grounds | H&C considerations | H&C grounds | humanitarian considerations ]

considérations d'équité [ considérations équitables | raisons d'équité ]
equitable considerations

autorisation de séjour pour considérations humanitaires | autorisation de séjour pour motifs humanitaires | autorisation de séjour pour raisons humanitaires
authorisation to stay for humanitarian reasons | Humanitarian Protection | leave to remain for humanitarian reasons

en raison de, pour des considération de
reason (by - of)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il n'existait donc aucune raison de considérer que les produits destinés à des utilisations nucléaires et militaires ne relevaient pas de la définition du produit.
Therefore there was no basis to consider that products for nuclear and military uses were not part of the product scope.

De plus, comme expliqué au considérant 42, les types de produits destinés à des utilisations militaires ou nucléaires relevaient de la définition du produit et il n'y avait donc aucune raison de les exclure.
Furthermore, as explained in recital (42), the products for nuclear or military uses were part of the product scope and there was therefore no basis exclude them.

Quatrièmement, comme expliqué au considérant 30, les types de produits destinés à des utilisations militaires et nucléaires relevaient de la définition du produit et il n'y avait aucune raison justifiant de modifier celle-ci.
Fourth, as explained in recital (30), the military and nuclear product types were part of the product scope and there was no basis to redefine the product scope.

Il est considéré qu’aucune raison impérieuse ne s’oppose, au nom des intérêts de l’Union, au maintien des mesures en vigueur.
It is thus considered that no compelling Union interest reasons exist against the maintenance of the measures in force.

Par conséquent, et même si la Commission considère qu’aucune banque privée n’aurait octroyé de prêts à HSY pour une période donnée en raison de la très mauvaise situation du chantier naval, il convient toutefois de considérer que les prêts et les garanties octroyés par l’ETVA et l’État sont admissibles pour un investisseur se trouvant dans des conditions d’économie de marché et dans une position similaire. Par conséquent, les prêts et les garanties en question ne constitueraient pas une aide.
Therefore, even if the Commission should consider that no private bank would have lend to HSY during a certain period because the yard’s situation was too bad, loans and guarantees granted by ETVA and by the State should nevertheless be considered as acceptable for a private investor in similar circumstances. These loans and guarantees would therefore not constitute aid.

91. Le TPI a rejeté la demande en faisant entre autres valoir qu'aucun précédent juridique ne suggérait que la notion de "liens économiques" se réduisait à celle de liens structurels entre les entreprises concernées. Selon le TPI, "sur le plan juridique ou économique, il n'existe aucune raison d'exclure de la notion de lien économique la relation d'interdépendance existant entre les membres d'un oligopole restreint à l'intérieur duquel, sur un marché ayant les caractéristiques appropriées, notamment en termes de concentration du marché, de transparence et d'homogénéité du produit, ils sont en mesure de prévoir leurs comportements réciproques et sont donc fortement incités à aligner leur comportement sur le marché, de façon notamment à maximiser leur profit commun en restreignant la production en vue d'augmenter les prix.
91. The CFI dismissed the application by stating, inter alia, that there was no legal precedent suggesting that the notion of "economic links" was restricted to the notion of structural links between the undertakings concerned: According to the CFI, "there is no reason whatsoever in legal or economic terms to exclude from the notion of economic links the relationship of interdependence existing between the parties to a tight oligopoly within which, in a market with the appropriate characteristics, in particular in terms of market concentration, transparency and product homogeneity, those parties are in a position to anticipate one another's behaviour and are therefore strongly encouraged to align their conduct in the market, in particular in such a way as to maximise their joint profits by restricting production with a view to increasing prices.

8. Pologne: Ne se considère pas comme un pays de transit, puisqu'il n'existe aucune raison économique ou humanitaire de passer par le territoire polonais pour se rendre d'un point de la Russie à un autre.
8. Poland: Does not consider itself to be a transit country, since there are no economic or humanitarian reasons to use Polish territory for traffic between different parts of Russia.

(55) considérant que, depuis l'entrée en vigueur de l'accord intérimaire de commerce et d'union douanière entre la Communauté et Saint-Marin(18), le territoire de cet État ne fait plus partie du territoire douanier de la Communauté; qu'il ressort des articles 1er, 5 et 7 de cet accord que les produits agricoles sont au même niveau de prix à l'intérieur de l'union douanière et que, par conséquent, il n'y a aucune raison économique pour octroyer des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles communautaires expédiés vers Saint-Marin;
(55) Whereas since the entry into force of the Interim Agreement on trade and customs union between the Community and San Marino(18) the territory of that State no longer forms part of the customs territory of the Community; whereas it follows from Articles 1, 5 and 7 of that Agreement that prices for agricultural products are at the same level within the customs union and that there is, therefore, no economic justification for granting export refunds on Community agricultural products consigned to San Marino;

(5) considérant qu'aucune pension ou prestation ne devrait relever à la fois des dispositions de la présente directive et de celles des règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72, et que, par conséquent, tout régime de pension complémentaire relevant du champ d'application de ces règlements en raison d'une déclaration faite à cet effet par un État membre en vertu de l'article 1er, point j), du règlement (CEE) n° 1408/71, ne peut être régi par les dispositions de la présente directive;
(5) Whereas no pension or benefit should be subject to both the provisions of this Directive and those of Regulations (EEC) No 1408/71 and (EEC) No 574/72, and therefore any supplementary pension scheme which comes within the scope of those Regulations, because a Member State has made a declaration to that effect under Article 1(j) of Regulation (EEC) No 1408/71, cannot be subject to the provisions of this Directive;

considérant que, en raison des changements réguliers des prix sur le marché mondial du riz et des brisures, il convient de fixer en principe hebdomadairement les prélèvements concernant ces produits ; que toutefois en vue d'éviter une complication excessive de la procédure, un niveau minimal en dessous duquel les variations des prix caf ou de seuil n'entraîneraient aucune modification des prélèvements doit être fixé;
Whereas, since the world market price for rice and broken rice changes regularly, the levies on these products should as a general rule be fixed weekly ; whereas, however, to avoid undue complication of the procedure, a minimum level under which variations in the c.i.f. or threshold prices would not result in any alteration in the levies should be fixed;