Vertaling van "considérant qu'aucun référendum " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Symptômes anxieux s'accompagnant de caractéristiques d'autres troubles cités en F42-F48. Aucun symptôme, considéré séparément, n'est suffisamment grave pour justifier un diagnostic.
Definition: Symptoms of anxiety mixed with features of other disorders in F42-F48. Neither type of symptom is severe enough to justify a diagnosis if considered separately.

Loi prévoyant le cas de tentative de séparation du Québec (conditions d'un référendum) [ Loi déterminant les conditions auxquelles un référendum sur la séparation du Québec du Canada doit satisfaire pour être considéré comme l'expression véritable de la volonté de la population du Québec ]
Quebec Contingency Act (referendum conditions) [ An Act to establish the terms and conditions that must apply to a referendum relating to the separation of Quebec from Canada before it may be recognized as a proper expression of the will of the people of Quebec ]

Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]
Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sur la base d'un examen et d'une analyse approfondis des réponses suscitées par son appel à contributions, ainsi que des discussions qui ont eu lieu lors de l'audition publique organisée à Bruxelles en mai 2016, la Commission considère qu'aucune modification d'ensemble ne doit être apportée au cadre législatif de l'UE relatif aux services financiers.
Based on a thorough review and analysis of all responses received to the Call for Evidence and discussions during the public hearing in Brussels in May 2016, the Commission has concluded that overall the financial services framework does not need to be changed.

U. considérant qu'un cessez-le-feu au Sahara occidental entre le gouvernement marocain et le Front Polisario est en vigueur depuis 1991; que les Nations unies considèrent le Sahara occidental comme un territoire non autonome; que la République arabe sahraouie démocratique est membre à part entière de l'Union africaine et actuellement reconnue par plus de 35 États membres des Nations unies, mais qu'elle ne l'est ni par les Nations unies en tant qu'organisation, ni par l'un ou l'autre des États membres de l'Union européenne; considérant que le Maroc a l'obligation juridique de rendre des comptes sur le rôle de puissance administrante qu'il exerce de fait sur le territoire et la population du Sahara occidental; considérant que les Nations unies, sous l'égide du Conseil de Sécurité, font office de médiateur afin de trouver une solution au conflit; considérant que selon le Secrétaire général de l'ONU aucun progrès n'a toutefois été fait sur les questions fondamentales du statut futur du territoire; considérant qu'aucun référendum sur le statut du Sahara occidental n'a encore été organisé, malgré un premier accord de principe remontant à 1988;
U. whereas a ceasefire in Western Sahara between the Moroccan Government and the Polisario Front has been in place since 1991; whereas the UN considers Western Sahara a non-self-governing territory; whereas the Sahrawi Arab Democratic Republic is a full member of the AU and currently recognised by over 35 UN states, but not by the UN collectively or by any EU Member State; whereas Morocco has legal obligations to account for its exercise of de facto administrating power over the territory and people of Western Sahara; whereas the UN, under the auspices of the Security Council, is acting as a mediator to find a solution to the conflict; whereas according to the UN Secretary-General, however, no progress has been made on the fundamental issues of the future status of the territory; whereas a referendum on the status of Western Sahara, first agreed on principle in 1988, has still not taken place;

G. considérant que le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés a mis en garde contre une crise des réfugiés; considérant qu'au cours des dernières semaines, quelque 6 000 Nigérians sont arrivés au Niger et qu'entre le 11 et le 13 juin 2013, quelque 3 000 Nigérians ont traversé la frontière avec le Cameroun; considérant que des réfugiés traversent actuellement aussi la frontière avec le Tchad; considérant que ces déplacements ont mis à l'épreuve les maigres ressources alimentaires et hydriques locales, en particulier au Niger, lui-même en proie à l'insécurité alimentaire en raison de plusieurs années de sécheresse; considérant qu'aucun des voisins du Nigeria n'a la capacité d'absorber le nombre de personnes qui pourraient être déplacées dans le cas d'une catastrophe humanitaire de grande ampleur consécutive à des violences généralisées;
G. whereas the Office of the UN High Commissioner for Refugees has warned of a refugee crisis; whereas in the past weeks some 6 000 Nigerians arrived in Niger and between 11 and 13 June 2013 some 3 000 Nigerians crossed into Cameroon; whereas refugees are also crossing the border with Chad; whereas such displacements have put strain on the meagre local food and water resources, especially in Niger, which is itself struggling with food insecurity due to years of drought; whereas none of Nigeria’s neighbours have the capacity to absorb the numbers of people who could be displaced in the event of a full-scale humanitarian disaster following mass violence;

Dans sa résolution du 27 mars 2014, l'Assemblée générale des Nations unies a affirmé son engagement en faveur de la souveraineté, l'indépendance politique, l'unité et l'intégrité territoriale de l'Ukraine dans ses frontières internationalement reconnues, en soulignant que le référendum qui s'est tenu le 16 mars en Crimée n'avait aucune validité, et a invité tous les États à ne reconnaître aucune modification du statut de la Crimée ou de Sébastopol.
In its Resolution of 27 March 2014, the United Nations General Assembly affirmed its commitment to the sovereignty, political independence, unity and territorial integrity of Ukraine within its internationally recognized borders, underscoring the invalidity of the referendum held in Crimea on 16 March, and called upon all States not to recognise any alterations in the status of Crimea and of Sevastopol.

La Commission considère qu’aucun des arguments avancés ne pourrait soutenir le moyen.
In the Commission’s view none of the arguments put forward support the ground of appeal.

Les Parties ne considèrent en aucun cas les informations ci-après comme confidentielles:
Parties shall in no case consider the following information as confidential:

FI et FR considèrent qu’aucun autre parti ou organisation, en dehors des organisations internationales, ne peut offrir de protection.
FI and FR consider that no other parties and organisations, beyond international organisations, can offer protection.

C. considérant que le référendum du mois d'octobre a été entaché de fraudes et d'irrégularités et qu'aucune organisation internationale ne s'est montrée prête à superviser une telle mascarade,
whereas the October referendum was marred by fraud and falsifications and whereas no international organisation was willing to monitor such a farce,

Au Portugal, par exemple, aucun référendum n'a été organisé pour approuver notre adhésion à la Communauté européenne, nous n'avons organisé aucun référendum pour approuver le traité de Maastricht, tout cela a été voté au Parlement dans le cadre de la démocratie représentative.
I do not think it is right that we should call for or move towards the requirement for a compulsory referendum in every Member State to approve the specific amendments that have been proposed. In Portugal, for example, we did not hold a referendum to approve our membership of the European Community or to approve the Maastricht Treaty. These issues were approved by Parliament, in the context of effective representative democracy.