Vertaling van "considérant qu'aucun accord " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Symptômes anxieux s'accompagnant de caractéristiques d'autres troubles cités en F42-F48. Aucun symptôme, considéré séparément, n'est suffisamment grave pour justifier un diagnostic.
Definition: Symptoms of anxiety mixed with features of other disorders in F42-F48. Neither type of symptom is severe enough to justify a diagnosis if considered separately.

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

les parties s'accordent pour considérer
it is common ground between the parties

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Si l'État membre n'a pas effectué les corrections dans le délai prévu, conformément à l'article 42, paragraphe 2 et si aucun accord n'a été trouvé, la Commission peut décider, dans un délai de trois mois, de supprimer tout ou partie de la contribution communautaire à un programme annuel, lorsqu'elle considère que:
1. If the Member State has not made the corrections within the period as provided for in Article 42(2) and if no agreement has been reached, the Commission may decide within three months to cancel all or part of the Community contribution to an annual programme when it concludes that:

1. Si l'État membre n'a pas effectué les corrections dans le délai prévu, conformément à l'article 42, paragraphe 2, et si aucun accord n'a été trouvé, la Commission peut décider, dans un délai de trois mois, de supprimer tout ou partie de la contribution communautaire à un programme annuel, lorsqu'elle considère que:
1. If the Member State has not made the corrections within the period as provided for in Article 42(2) and if no agreement has been reached, the Commission may, , decide within three months to cancel all or part of the Community contribution to an annual programme when it concludes that:

1. Si l'État membre n'a pas effectué les corrections dans le délai prévu, conformément à l'article 41, paragraphe 2, et si aucun accord n'a été trouvé, la Commission peut décider, dans un délai de trois mois, de supprimer tout ou partie de la contribution communautaire à un programme annuel, lorsqu'elle considère que:
1. If the Member State has not made the corrections within the period as provided for in Article 41(2) and if no agreement has been reached, the Commission may decide within three months to cancel all or part of the Community contribution to an annual programme when it concludes that:

A. considérant qu'aucun accord n'a été dégagé pour l'instant sur le nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2014-2020 et que, dès lors, le plafond de la rubrique 5 du budget de l'Union pour 2014 n'a pas encore été fixé, alors que ce même plafond pour 2013 est de 9 181 millions d'EUR aux prix courants et qu'après l'ajustement technique annuel, il devrait être prolongé en 2014 si aucun accord sur le prochain CFP n'est trouvé en temps voulu;
A. whereas the agreement on the new multiannual financial framework (MFF) for 2014 to 2020 has still not been reached and, therefore, the ceiling for Heading 5 for the EU’s budget in 2014 has not yet been established, while the ceiling for Heading 5 in 2013 is EUR 9 181 million in current prices, and this ceiling, after the annual technical adjustment, would be extended for 2014, should an agreement on the next MFF not be achieved in due time;

A. considérant qu'aucun accord n'a été dégagé pour l'instant sur le nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2014-2020 et que, dès lors, le plafond de la rubrique 5 du budget de l'Union pour 2014 n'a pas encore été fixé, alors que ce même plafond pour 2013 est de 9 181 millions d'EUR aux prix courants et qu'après l'ajustement technique annuel , il devrait être prolongé en 2014 si aucun accord sur le prochain CFP n'est trouvé en temps voulu;
A. whereas the agreement on the new multiannual financial framework (MFF) for 2014 to 2020 has still not been reached and, therefore, the ceiling for Heading 5 for the EU’s budget in 2014 has not yet been established, while the ceiling for Heading 5 in 2013 is EUR 9 181 million in current prices , and this ceiling, after the annual technical adjustment , would be extended for 2014, should an agreement on the next MFF not be achieved in due time;

EC. considérant qu'aucun accord intergouvernemental entre les États membres ne devrait créer de structures parallèles à celles de l'Union; considérant que tous les accords instaurant des régimes internationaux ou supranationaux devraient être soumis au contrôle démocratique complet du Parlement;
EC. whereas no intergovernmental agreements between Member States should create parallel structures to those of the Union; whereas all agreements establishing inter- or supranational regimes should be subjected to Parliament's full democratic scrutiny;

considérant que les accords relatifs à la NASAN ne comprennent aucun indicateur concret concernant la faim et la malnutrition.
whereas the agreements on NASFN do not contain any concrete indicator on hunger and malnutrition.

B. considérant qu'aucun accord ne s'est encore fait sur la manière de sortir de l'impasse concernant l'interdiction des exportations de viande polonaise en Russie; considérant que cela empêche encore l'Union d'entamer des négociations en vue du nouvel accord devant remplacer l'actuel accord de partenariat et de coopération, qui arrive à échéance,
B. whereas no agreement has yet been reached on how to overcome the deadlock on the ban of Polish meat exports to Russia; whereas this is still preventing the EU from starting negotiations on the new agreement that is due to replace the present Partnership and Cooperation Agreement, which is about to expire,

B. considérant qu'aucun accord ne s'est encore fait sur la manière de sortir de l'impasse concernant l'interdiction des exportations de viande polonaise en Russie; considérant que cela empêche encore l'UE d'entamer des négociations en vue du nouvel accord devant remplacer l'actuel accord de partenariat et de coopération, qui arrive à échéance,
B. whereas no agreement has yet been reached on how to overcome the deadlock on the ban of Polish meat exports to Russia; whereas this is still preventing the EU from starting negotiations on a new agreement that is due to replace the present Partnership and Cooperation Agreement, which is about to expire,

Actuellement, des accords de partenariat et de coopération ou des accords d'association sont en vigueur avec tous les partenaires PEV, sauf trois (l'accord de partenariat et de coopération avec le Belarus est actuellement «gelé», l'accord d'association avec la Syrie n'a pas encore été signé et aucun accord d'association n'a encore été négocié avec la Libye), mais ils ne contiennent pas de dispositions en ce sens.
Currently, Partnership and Cooperation Agreements or Association Agreements are in force with all ENP partners except three (the Partnership and Cooperation Agreement with Belarus is currently “frozen”; the Association Agreement with Syria has not yet been signed; and no Association Agreement has yet been negotiated with Libya), but do not contain any provisions to this end.