Traduction de «considérant qu'au titre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Personnes morales et sociétés de personnes canadiennes étroitement liées. Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables comme ayant été effectuées à titre gratuit [ Supplémentaire : Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables entre personnes morales étroitement liées comme ayant été effectuées à titre gratuit ]
Closely Related Corporations and Canadians Partnerships - Election or Revocation of the Election to Treat Certain Taxable Supplies as having been made for Nil Consideration [ Supplemental: Election or Revocation of the Election to Deem Certain Taxable Supplies Between Closely Related Corporations to have been made for Nil Consideration ]

cause à titre onéreux [ contrepartie valable | contrepartie | contre-prestation | considération valable | valable considération | cause valable | considération ou cause valable ]
valuable consideration

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

service comptabilisé au titre du RPC ou du RRQ [ service pris en considération au titre du RPC ou du RRQ | service enregistré au titre du RPC ou du RRQ | service inscrit au titre du RPC ou du RRQ | service RPC et RRQ ]
CPP/QPP service [ C/QPP service ]

document attestant le titre | document constitutif de titre | document titre | titre | titre documentaire | titre représentatif
document of title | documentary title | title document

titre adossé à des créances hypothécaires | titre adossé à des créances immobilières | titre adossé à des hypothèques | titre couvert par des créances hypothécaires | titre garanti par des créances hypothécaires | MBS [Abbr.]
mortgage backed security | MBS [Abbr.]

considérer le contrat comme résilié | considérer le contrat comme subsistant
treat treat

vérificateur de titres de transport | vérificateur de titres de transport/vérificatrice de titres de transport | vérificatrice de titres de transport
controller of cable vehicle fares | ticket inspector | controller | passenger fare controller

Définition: Au moins quatre des symptômes cités plus haut sont habituellement présents et le sujet éprouve des difficultés considérables à poursuivre ses activités usuelles.
Definition: Four or more of the above symptoms are usually present and the patient is likely to have great difficulty in continuing with ordinary activities.

Définition: Troubles de l'humeur persistants et habituellement fluctuants, dans lesquels la plupart des épisodes individuels ne sont pas suffisamment sévères pour justifier un diagnostic d'épisode hypomaniaque ou d'épisode dépressif léger. Toutefois, étant donné qu'ils persistent pendant des années et parfois pendant la plus grande partie de la vie adulte du sujet, ils entraînent une souffrance et une incapacité considérables. Dans certains cas, des épisodes maniaques ou dépressifs récurrents ou isolés peuvent se surajouter à un état affectif persistant.
Definition: Persistent and usually fluctuating disorders of mood in which the majority of the individual episodes are not sufficiently severe to warrant being described as hypomanic or mild depressive episodes. Because they last for many years, and sometimes for the greater part of the patient's adult life, they involve considerable distress and disability. In some instances, recurrent or single manic or depressive episodes may become superimposed on a persistent affective disorder.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À l'heure actuelle, les investisseurs canadiens, peu importe leur richesse, sont autorisés à acheter des produits d'investissement structurés complexes, comme les billets à capital protégé, qui sont liées au fond de couverture par la porte arrière sans les protections conférées par les lois sur les valeurs mobilières parce qu'ils sont structurés comme des titres constatant un dépôt et, par conséquent, sont considérés comme des titres dispensés.
Currently, Canadian investors, regardless of wealth, are allowed to purchase complex structured investment products, such as principal protected notes, linked to hedge funds via the back door without the protections afforded by securities laws because they are structured as evidence of deposits and therefore are considered exempt securities.

F. considérant que les actifs non négociables ont été le principal composant des actifs donnés en garantie à l'Eurosystème au cours de l'année 2012, représentant 25 % du total; considérant que les titres non négociables et les titres adossés à des actifs représentent conjointement plus de 40 % des actifs donnés en garantie;
F. whereas non-marketable assets represented the largest component of assets put forward as collateral to the Eurosystem in the course of 2012, amounting to around 25 % of the total; whereas non-marketable securities, together with asset-backed securities, represent more than 40 % of total assets put forward as collateral;

K. considérant que les actifs non négociables sont devenus la principale composante des actifs livrés en garantie à l'Eurosystème au cours de l'année 2011, représentant 23 % du total; considérant que les titres non négociables et les titres adossés à des actifs représentent ensemble plus de 40 % du total des actifs cédés en garantie;
K. whereas non-marketable assets became the largest component of assets put forward as collateral to the Eurosystem in the course of 2011, representing 23 % of the total, and whereas non-marketable securities, together with asset-backed securities, represent more than 40 % of total assets put forward as collateral;

D. considérant que, le 10 mai 2010, la BCE avait annoncé que l'Eurosystème interviendrait temporairement sur les marchés secondaires dans l'émission des obligations publiques de la zone euro au travers du programme pour les marchés de titres, dont la valeur comptable des achats réglés a atteint 129 milliards d'euros au début septembre 2011; considérant que ces titres ont été achetés au rabais;
D. whereas on 10 May 2010 the ECB announced that the Eurosystem would intervene temporarily in secondary markets for euro area public debt through the Securities Markets Programme, the book value of settled purchases of which amounted to EUR 129 billion at the beginning of September 2011; whereas these securities have been bought at a discount;

Les droits et intérêts des premières nations, et en particulier de celles du MKO signataires d'un traité, sur des terres traditionnelles et dans des réserves comprennent également des droits et intérêts culturels, spirituels, sociaux et économiques fondés sur notre droit coutumier; ils comprennent également les droits et intérêts découlant des titres ancestraux, y compris les titres ancestraux non résolus, comme par exemple l'air — l'air est considéré comme un titre ancestral parce qu'il n'a jamais été éteint — ainsi que l'eau, question liée au traité qui n'est toujours pas résolue au Manitoba; on compte également les droits et intérêts découlant de la reconnaissance des titres ancestraux grâce aux modalités des traités et des accords, les droits reconnus et affirmés par la Constitution de 1982 ainsi que les intérêts bénéficiaires prévus au paragraphe 18(1) de la Loi sur les Indiens, c'est-à-dire les terres réservées pour les Indiens.
The rights and interests of first nations, MKO treaty first nations, in traditional lands and reserve lands also include the cultural, spiritual, social, and economic rights and interests based on our customary law; also the rights and interests arising from aboriginal title, including unresolved aboriginal title, such as air—air is considered an aboriginal title because it was never extinguished—and of course there's that issue with water, as well, that is unresolved treaty business in Manitoba; rights and interests arising from the reconciliation of aboriginal title through the terms of treaties and agreements; rights recognized and affirmed by the Constitution of 1982; beneficial interests under subsection 18(1) of the Indian Act, which are the lands reserved for Indians.

Le taux réduit pour les livres, journaux et périodiques est une réalité historique que l'on ne peut négliger : depuis toujours, ces biens ont été considérés par la plupart des d'Etats membres comme ayant un caractère éducatif important qui justifiait de les considérer, au même titre que les produits alimentaires, les médicaments etc., comme des biens de première nécessité devant être soumis à un taux réduit de TVA.
The reduced rate on books, newspapers and periodicals is an inescapable fact of history: the majority of Member States have always considered these items as having a major educational value which would justify treating them, like food and medicinal products, etc, as basic necessities subject to a reduced rate of VAT.

Si le projet de loi C-25 était adopté et que certains des titres proposés étaient manquants, cela aurait pour effet de fausser la structure et de mal indiquer le contenu de la Loi sur la gestion des finances publiques et des autres lois qui sont modifiées (comme l'indiquent leurs tables des matières) et, peut-être, leur interprétation, étant donné que les tribunaux considèrent que les titres font partie intégrante des lois.
If Bill C-25 were adopted with some of the proposed headings missing, the effect would be to distort the structure and misrepresent the contents of the Financial Administration Act and the other Acts being amended (as reflected in their tables of contents), and possibly their interpretation as well since headings have been treated by courts as an integral part of an Act.

Mme Andrée Duchesne: Normalement, la nomination des juges relève du pouvoir discrétionnaire du ministre, bien sûr. Par ailleurs, il y a une considération importante qui est accordée à la nécessité d'avoir un système judiciaire qui fonctionne dans les deux langues officielles, qui se concrétise notamment au niveau des comités de sélection des juges, où les communautés de langue officielle en situation minoritaire sont représentées et où la langue est également un critère, un élément qui est considéré au même titre que d'autres.
Ms. Andrée Duchesne: Judicial appointments are of course at the Minister's discretion, and significant consideration is given to the need for a judicial system that operates in both official languages, particularly in judicial selection committees, where the minority official language communities are represented and where language is also a criterion, a factor which is considered in the same way as others.