Vertaling van "considérant la législation devrait tenir " (Frans → Engels) :

D. considérant que la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et le Médiateur européen ont considérablement influencé la perception du règlement n° 1049/2001; considérant la législation devrait tenir compte de cette jurisprudence, notamment en ce qui concerne le recours aux motifs de non-reconnaissance dans le cadre de procédures législatives, comme dans les affaires Turco et Access Info;
D. whereas the case-law of the Court of Justice of the European Union and the European Ombudsman has substantially influenced understanding of Regulation No 1049/2001; whereas such case-law, especially as regards the use of non-recognition grounds in a legislative procedure, such as Turco and Access Info, should be reflected in the legislation;

D. considérant que la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et le Médiateur européen ont considérablement influencé la perception du règlement n° 1049/2001, considérant la législation devrait tenir compte de cette jurisprudence, notamment en ce qui concerne le recours aux motifs de non-reconnaissance dans le cadre de procédures législatives, comme dans les affaires Turco et Access Info;
D. whereas the case-law of the Court of Justice of the European Union and the European Ombudsman has substantially influenced understanding of Regulation 1049/2001; whereas such case-law, especially as regards the use of non-recognition grounds in a legislative procedure, such as Turco and Access Info, should be reflected in the legislation;

Il s'agit avant tout d'un problème véritablement mondial et toute future évaluation d'impact ou proposition législative devrait tenir compte de ces dimensions et examiner un plus large éventail d'options, même si en premier lieu celles-ci semblent difficiles à mettre en œuvre à l'échelle européenne.
This is above all a truly global problem — and any further impact assessment and proposal for regulation should include these dimensions and consider a wider range of options, even if these are initially seen as being difficult to implement at EU level.

E. considérant que la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et les décisions du Médiateur européen ont considérablement infléchi l'interprétation du règlement (CE) n° 1049/2001; considérant que la législation devrait tenir compte de cette jurisprudence et de ces décisions, notamment en ce qui concerne le recours aux motifs de non-reconnaissance dans le cadre de procédures législatives, comme dans les affaires Turco et Access Info;
E. whereas the case-law of the Court of Justice of the European Union and decisions of the European Ombudsman have substantially influenced understanding of Regulation (EC) No 1049/2001; whereas such case-law and decisions, especially as regards the use of non‑recognition grounds in a legislative procedure, such as Turco and Access Info, should be reflected in the legislation;

E. considérant que la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et les décisions du Médiateur européen ont considérablement infléchi l'interprétation du règlement (CE) n° 1049/2001; considérant que la législation devrait tenir compte de cette jurisprudence et de ces décisions, notamment en ce qui concerne le recours aux motifs de non-reconnaissance dans le cadre de procédures législatives, comme dans les affaires Turco et Access Info;
E. whereas the case-law of the Court of Justice of the European Union and decisions of the European Ombudsman have substantially influenced understanding of Regulation (EC) No 1049/2001; whereas such case-law and decisions, especially as regards the use of non‑recognition grounds in a legislative procedure, such as Turco and Access Info , should be reflected in the legislation;

D. considérant que la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et le Médiateur européen ont considérablement infléchi l'interprétation du règlement n° 1049/2001; rappelant que la législation devrait tenir compte de cette jurisprudence, en particulier concernant l'usage de motifs de non-reconnaissance dans le cadre de procédures législatives, comme dans les affaires Turco et Access Info;
D. whereas the case-law of the Court of Justice of the European Union and the European Ombudsman has substantially influenced understanding of Regulation 1049/2001; whereas such case-law, especially as regards the use of non-recognition grounds in legislative procedures, such as Turco and Access Info, should be reflected in the legislation;

Lorsqu’elles imposent des tarifs d’accès orientés vers les coûts, les ARN peuvent continuer à appliquer, au-delà du 31 décembre 2016, la méthode de calcul des coûts qu’elles utilisaient à la date d’entrée en vigueur de la présente recommandation, pour autant que cette méthode corresponde aux objectifs de la méthode de calcul des coûts recommandée énoncée aux considérants 25 à 28 et qu’elle respecte les critères suivants: i) si le réseau modélisé n’est pas un réseau NGA, la méthode devrait refléter l’évolution progressive d’un réseau en cuivre vers un réseau NGA; ii) la méthode de valorisation des actifs appliquée devrait tenir compte du fait que certains actifs de génie civil ne seraient pas reproduits dans le processus concurrentiel; iii) la méthode devrait être accompagnée de projections dûment étayées concernant les tarifs d’accès par le réseau en cuivre, qui montrent que ces derniers ne varieront pas de manière significative et resteront donc stables sur une longue période et que la méthode alternative répond aux objectifs de transparence et de prévisibilité réglementaires et au besoin de garantir la stabilité des prix; et iv) seules des modifications minimales relatives à la méthode de calcul des coûts en usage dans cet État membre seraient nécessaires pour que les trois premiers critères soient respectés.
When imposing cost-oriented access prices, NRAs may continue to apply beyond 31 December 2016 the costing methodology that they use at the time of entry into force of this Recommendation, if it meets the objectives of the recommended costing methodology as set out in recitals 25 to 28 and satisfies the following criteria: (i) if not modelling an NGA network, it should reflect a gradual shift from a copper network to an NGA network; (ii) it should apply an asset valuation method that takes into account that certain civil infrastructure assets would not be replicated in the competitive process; (iii) it should be accompanied by documented projections of copper network prices showing that they will not fluctuate significantly and therefore will remain stable over a long time period and that the alternative methodology meets the objective of regulatory transparency and predictability as well as the need to ensure price stability; and (iv) it should require only minimal modifications with respect to the costing methodology already in place in that Member State in order to meet the first three criteria.

Troisièmement, la Commission devrait tenir compte du fait qu'aucune des parties intéressées n'a présenté de plainte, que ce soit au niveau national ou au niveau de l'Union, ce qui devrait être considéré comme une indication de l'absence de distorsion injustifiée de la concurrence.
Third, the Commission should take into account the fact that no complaint had been received, at either national or Union level, from any of the stakeholders. This should be taken as an indication that there had not been any undue distortions of competition.

(9) considérant qu'il faut donc habiliter la Commission à remplacer la législation en vigueur par une législation qui soit plus simple, plus souple et mieux ciblée et qui puisse couvrir tous les types d'accords verticaux; qu'un tel élargissement du champ d'application du règlement d'exemption visant de tels accords doit être assorti de critères tels que des seuils de part de marché, permettant de préciser les circonstances dans lesquelles, eu égard aux effets économiques possibles des accords, le règlement cesse d'être applicable; que la fixation de tels seuils de part de marché devrait tenir compte de la puissance de l'entreprise concernée sur le marché; qu'il convient d'exclure de l'application du règlement, quelle que soit la part de marché de l'entreprise concernée, certaines restrictions verticales graves à la concurrence, telles que les prix de revente minimaux et fixes et certaines formes de protection territoriales;
(9) Whereas, therefore, the Commission should be empowered to replace the existing legislation with legislation which is simpler, more flexible and better targeted, and which may cover all types of vertical agreements; whereas if the scope of the exemption regulation covering such agreements is to be broadened in this way, there should be criteria such as market-share thresholds to specify the circumstances where, in view of the possible economic effects of the agreements, the regulation ceases to be applicable; whereas the setting of such market share thresholds should take account of the market power of the undertaking concerned; whereas certain severe anticompetitive vertical restraints like minium and fixed resale prices and certain types of territorial protection should be excluded from the application of the regulation irrespective of the market share of the undertaking concerned;

considérant que cet état de choses rend nécessaire l'adoption d'un règlement d'application des règles de concurrence aux transports maritimes; que le règlement (CEE) no 954/79 du Conseil, du 15 mai 1979, concernant la ratification par les États membres de la convention des Nations unies relative à un code de conduite des conférences maritimes ou l'adhésion de ces États à la convention (6) se traduira par l'application du code de conduite à un grand nombre de conférences desservant la Communauté; que le règlement d'application des règles de concurrence aux transports maritimes, prévu par le dernier considérant du règlement (CEE) no 954/79 devrait tenir compte de l'adoption du code; que, en ce qui concerne les conférences relevant du code de conduite, le règlement devrait compléter le code ou le préciser;
Whereas this situation necessitates the adoption of a Regulation applying the rules of competition to maritime transport; whereas Council Regulation (EEC) N° 954/79 of 15 May 1979 concerning the ratification by Member States of, or their accession to, the United Nations Convention on a Code of Conduct for Liner Conference (6) will result in the application of the Code of Conduct to a considerable number of conferences serving the Community; whereas the Regulation applying the rules of competition to maritime transport foreseen in the last recital of Regulation (EEC) N° 954/79 should take account of the adoption of the Code;