Vertaling van "considérant l'application encore " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Séminaire régional sur l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux en ce qui concerne les territoires dont s'occupe encore le Comité spécial et sur la diffusion d'informations dans le domaine de la déco
Regional Seminar on the Implementation of the Declaration on the Granting of Independence to Colonial Countries and Peoples with Respect to the Remaining Territories with Which the Special Committee is Concerned and Dissemination of Information on Decolon

Rapport sur le modèle de données pour les applications prises en considération
Application Data Model Report

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

R. considérant que, si l'avenir promet des applications encore plus diversifiées des puces RFID, cette technologie soulève néanmoins de nouvelles problématiques en matière de protection des données, au premier rang desquelles figure leur invisibilité ou leur quasi-invisibilité,
R. whereas, although RFID chips will be used in a still-wider range of applications in the future, this technology raises new data-protection issues, the most significant of which is the fact that the chips are totally or well-nigh invisible,

B. considérant que, si l'avenir promet des applications encore plus diversifiées des puces RFID (radio identification), cette technologie soulève néanmoins de nouvelles problématiques en matière de protection des données personnelles au premier rang desquelles figure leur invisibilité ou leur quasi-invisibilité,
B. whereas, although RFID (radio-frequency identification) chips will be used in a still wider range of applications in the future, this technology raises new data-protection issues, the most significant among them being the fact that the chips are totally or well-nigh invisible,

considérant que les modalités d'application de la décision 1999/468/CE du Conseil ont été très insatisfaisantes et que, à l'exception des modalités de la nouvelle procédure de règlementation avec contrôle, elles le sont encore, en raison notamment du mode de fonctionnement de la base de données «comitologie»; considérant que les documents sont souvent transmis de manière fragmentée et sans indication claire de leur statut, parfois sous des intitulés prêtant à confusion — par exemple, des projets de mesures d'exécution n'ayant pas encore fait l'objet d'un vote en comité qui sont transmis sous l'intitulé «droit de regard» alors qu'ils devraient être envoyés sous l'intitulé «droit à l'information», ce qui laisse planer des doutes sur les délais applicables,
whereas the procedures for implementing Council Decision 1999/468/EC were highly unsatisfactory and, with the exception of the procedures for the new regulatory procedure with scrutiny, still are, due inter alia to the way in which the comitology database has operated; whereas documents are often sent in bits and pieces and without a clear explanation of their status, and sometimes under misleading headings, e.g. draft implementing measures that have not yet been voted on in committee are sent under the heading ‘right to scrutiny’, when they should be sent under the heading ‘right to information’, which makes it unclear which deadlines apply,

D. considérant l'application encore très insatisfaisante des directives 90/364/CEE , 90/365/CEE et 93/96/CEE sur le droit de séjour des étudiants et des retraités, puisque les intéressés doivent subir les conséquences de la lenteur et des coûts administratifs des procédures d'obtention du titre de séjour et des obligations de renouvellement de titre souvent injustifiées,
D. whereas the implementation of Directives 90/364/EEC , 90/365/EEC and 93/96/EEC on the right of residence of students and retired people is still highly unsatisfactory, as the people concerned suffer on account of the slowness and administrative cost of the procedures for obtaining residence permits and are required to renew these documents, often without justification,

(3) considérant que plusieurs missions concernant des problèmes liés à l'ESB ont été effectuées au Portugal par l'office d'inspection et de contrôle vétérinaire et phytosanitaire de la Commission entre le 7 et le 12 juillet 1996 et par l'office alimentaire et vétérinaire de la Commission du 15 au 21 juin 1997 et du 11 au 15 mai 1998; que ces missions ont contribué à l'évaluation de l'application et de l'efficacité des mesures de protection contre l'ESB; que ces missions ont conclu qu'en dépit d'importantes améliorations, la gestion de tous les facteurs de risque n'était pas encore adéquate; qu'une mission de suivi a été effectuée par l'office alimentaire et vétérinaire entre le 28 septembre et le 2 octobre 1998; que cette mission a confirmé la plupart des conclusions des missions précédentes et constaté, en dépit d'une amélioration globale de la situation, la persistance de certaines carences dans la mise en oeuvre des mesures de lutte contre les facteurs de risque; que la forte augmentation de l'incidence des cas d'ESB, notamment depuis juin 1998, donne lieu à de sérieuses préoccupations concernant l'évolution à court terme de la maladie; que les résultats de cette mission permettent de conclure qu'en raison d'insuffisances constatées encore très récemment dans la mise en oeuvre de la législation communautaire en matière d'identification et d'enregistrement des animaux, et des mesures de surveillance des EST et d'éradication de l'ESB, des garanties adéquates ne peuvent être fournies concernant les antécédents au regard de l'ESB des troupeaux d'origine et des troupeaux de transit, ainsi que des mères des bovins;
(3) Whereas missions on BSE-related issues have been carried out in Portugal by the Commission Office for Veterinary and Phytosanitary Inspection and Control from 7 to 12 July 1996 and by the Food and Veterinary Office of the Commission from 15 to 21 June 1997 and from 11 to 15 May 1998; whereas those missions contributed to the assessment of the application and effectiveness of measures to protect against BSE; whereas those missions concluded that, despite important improvements, not all risk factors were adequately managed; whereas a follow-up mission was conducted by the food and Veterinary Office from 28 September to 2 October 1998; whereas that mission confirmed most of the findings of the previous missions and observed, despite an overall improvement, certain continued shortcomings in the enforcement of the measures to control the risk factors; whereas the sharp increase in the incidence of BSE, in particular since June 1998, raises serious concerns with regard to the development of the disease in the near future; whereas on the basis of that mission it is concluded that due to deficiencies existing until very recently in the implementation of Community legislation on identification and registration of animals, and of measures on TSE surveillance and BSE eradication, no adequate guarantees can be provided regarding the BSE history of the herds of origin and herds through which bovine animals pass and regarding the dams of bovine animals;

considérant donc que le présent règlement remplace les règlements susmentionnés à partir du 1er janvier 1997, le règlement (CEE) n° 1762/92 devant toutefois rester en vigueur aux fins de gestion des protocoles financiers encore d'application à cette date et de l'engagement des fonds relevant encore des protocoles financiers expirés;
Whereas, therefore, this Regulation replaces the abovementioned Regulations as from 1 January 1997, while it is, however, necessary to maintain Regulation (EEC) No 1762/92 in force for the management of financial protocols still applicable at that date and for the commitment of funds remaining under the expired financial protocols;

considérant que les règles communautaires relatives aux échanges entre États membres ne sont pas encore complètement fixées, notamment en ce qui concerne les critères d'inscription dans les livres généralogiques; qu'elles ne le seront qu'après l'adoption d'un certain nombre d'actes d'application, en particulier de ceux prévus à l'article 6 de la directive précitée; qu'il convient donc de prévoir la mise en application de l'article 7 de cette même directive au fur et à mesure de la mise en place du régime intracommunautaire,
Whereas Community rules concerning trade between Member States have not yet been fully established, in particular as regards the criteria for entry in a herd-book; whereas they will not be so established until a number of implementing measures, particularly those provided for in Article 6 of the abovementioned Directive have been adopted; whereas provision should therefore be made for Article 7 of that Directive to be applied as and when intra-Community arrangements are introduced,

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L'ARTICLE 17 PARAGRAPHE 2 DEUXIEME PHRASE DU REGLEMENT ( CEE ) N 1059/69 ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2520/69 ( 2 ) , L'APPLICATION A LA CASEINE , AUX CASEINATES ET AUTRES DERIVES DES CASEINES , DU REGIME D'ECHANGES PREVU PAR CE REGLEMENT A ETE REPORTEE AU 1ER JANVIER 1971 ; QUE CE REPORT A ETE MOTIVE PAR LA NECESSITE D'APPRECIER LES EFFETS DU REGIME D'AIDE APPLIQUE AU LAIT ECREME TRANSFORME EN CASEINE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 3 ) ; QUE LES RESULTATS DE L'ETUDE EFFECTUEE EN LA MATIERE NE PERMETTENT PAS ENCORE D'APPRECIER DE FACON DEFINITIVE LES CONDITIONS D'APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) N 1059/69 AUX PRODUITS CONCERNES ; QU'IL CONVIENT , DES LORS , DE DIFFERER CETTE APPLICATION JUSQU'AU MOMENT OU LES DISPOSITIONS NECESSAIRES PERMETTANT UNE TELLE APPLICATION AURONT ETE DETERMINEES ,
WHEREAS PURSUANT TO THE SECOND SENTENCE OF ARTICLE 17 ( 2 ) OF REGULATION ( EEC ) NO 1059/69 ( 1 ) , AS LAST AMENDED BY REGULATION ( EEC ) NO 2520/69 ( 2 ) , THE APPLICATION OF THE TRADE ARRANGEMENTS PROVIDED FOR BY THAT REGULATION TO CASEINS , CASEINATES AND OTHER CASEIN DERIVATIVES WAS DEFERRED UNTIL 1 JANUARY 1971 ; WHEREAS THIS DEFERMENT WAS NECESSARY IN ORDER TO ASSESS THE EFFECT OF AID APPLIED TO SKIMMED MILK PROCESSED INTO CASEIN IN ACCORDANCE WITH ARTICLE 11 ( 1 ) OF COUNCIL REGULATION ( EEC ) NO 804/68 ( 3 ) OF 27 JUNE 1968 ON THE COMMON ORGANISATION OF THE MARKET IN MILK AND MILK PRODUCTS ; WHEREAS THE STUDY MADE OF THIS MATTER DOES NOT YET PERMIT FINAL CONCLUSIONS TO BE REACHED ON THE CONDITIONS OF APPLICATION OF REGULATION ( EEC ) NO 1059/69 TO THE PRODUCTS IN QUESTION ; WHEREAS THE SAID APPLICATION SHOULD BE DEFERRED UNTIL THE CONDITIONS FOR IT HAVE BEEN DETERMINED ;