Vertaling van "considérant 29 encore " (Frans → Engels) :

M. considérant qu'il y a lieu d'envisager des mesures qui contribuent à la poursuite du développement des échanges culturels et améliorent la sécurité juridique dans le secteur; considérant que l'application de la directive 2001/29/CE a entraîné dans son sillage le développement de nombreux services créatifs en ligne et que les consommateurs n'avaient encore jamais eu accès jusqu'alors à un tel éventail d'œuvres créatives et culturelles; considérant qu'il est nécessaire pour les usagers d'avoir accès à un contenu culturel large, varié et de qualité;
M. whereas measures that contribute to the further development of cultural interchange and improve legal certainty in the sector need to be considered; whereas many creative online services have been developed since the application of Directive 2001/29/EC, and consumers have never before had access to such a wide range of creative and cultural works; whereas users need access to a plentiful and diverse supply of high-quality content;

Premièrement, même si cette allégation était acceptée (outre, le cas échéant, les allégations visées au considérant 29), encore faudrait-il qu'il s’avère que le requérant a pratiqué un dumping sur le marché de l’Union, au cours de la période d’enquête de réexamen, à une marge de dumping d’environ 13 %.
First, even if this claim were accepted (in addition to the acceptance, where appropriate, of the claims referred to in recital 29 above), the applicant would still have been found dumping on the EU market, during the RIP, at a dumping margin of approximately 13 %.

N. considérant que la directive 2001/29/CE fournit un encadrement juridique du droit d'auteur et des droits voisins, ainsi qu'un système pour leur protection; considérant que l'article 5 de ladite directive fait la liste exhaustive des exceptions et limitations, ce qui empêche les États membres d'en prévoir de nouvelles; considérant que l'ACAC cherche à encore étendre le niveau de protection en faveur des détenteurs de droits en prévoyant la possibilité d'élargir les compétences en ce qui concerne l'application de ces droits, mais qu'il n'évoque pas la possibilité d'accroître les exceptions et limitations en vigueur et qu'il peut donc entraver la latitude dont jouissent les juridictions nationales pour interpréter de façon souple les exceptions existantes; considérant que les progrès techniques ont multiplié et diversifié les vecteurs de la création, de la production et de l'exploitation des œuvres de création et qu'un juste équilibre entre les intérêts des détenteurs de droits et des usagers requiert d'adopter de nouvelles approches pour la libéralisation de l'accès aux œuvres par les techniques numériques; considérant que la Commission prépare une proposition législative sur les œuvres orphelines afin de faciliter la numérisation et la diffusion des produits culturels en Europe,
N. whereas Directive 2001/29/EC provides for a legal framework on copyright and related rights and a system for their protection; whereas Article 5 of the directive presents an exhaustive list of exceptions and limitations, thereby preventing Member States from introducing new exceptions and limitations; whereas ACTA seeks to further extend the level of protection for rights holders by providing for more extensive copyright enforcement powers, but does not address the possibility of expanding the scope of existing exceptions and limitations and may constrain the discretion of national courts to interpret existing exceptions flexibly; whereas technological advances have multiplied and diversified the vectors for creation, production and exploitation of creative works and striking a fair balance of interests between rights holders and users requires new approaches to liberalising access to such works through digital technologies; whereas the Commission is preparing a legislative proposal on orphan works to facilitate the digitisation and dissemination of creative works in Europe,

L. considérant que la directive 2001/29/CE fournit un encadrement juridique harmonisé du droit d'auteur et des droits voisins, ainsi qu'un système effectif et rigoureux pour leur protection; considérant que l'article 5 de ladite directive fait la liste exhaustive des exceptions et limitations, ce qui empêche les États membres d'en prévoir de nouvelles; considérant que l'ACAC cherche à encore étendre le niveau de protection en faveur des détenteurs de droits en prévoyant la possibilité d'élargir les compétences en ce qui concerne l'application de ces droits, mais qu'il n'évoque pas la possibilité d'accroître les exceptions et limitations en vigueur et qu'il peut donc entraver la latitude dont jouissent les juridictions nationales pour interpréter de façon souple les exceptions existantes; considérant que les progrès techniques ont multiplié et diversifié les vecteurs de la création, de la production et de l'exploitation des œuvres de création et qu'un juste équilibre entre les intérêts des détenteurs de droits et des usagers requiert d'adopter de nouvelles approches pour la libéralisation de l'accès aux œuvres par les techniques numériques; considérant que la Commission prépare une proposition législative sur les œuvres orphelines afin de faciliter la numérisation et la diffusion des produits culturels en Europe;
L . whereas the Directive 2001/29/EC provides for a harmonised legal framework on copyright and related rights and a rigorous, effective system for their protection; whereas Article 5 of the Directive presents an exhaustive enumeration of exceptions and limitations, thereby limiting Member States from providing new exceptions and limitations; whereas ACTA seeks to further extend the level of protection for right holders by catering for more extensive copyright enforcement competencies, but does not address the possibility of expanding existing exceptions and limitations and may constrain discretion of national courts to flexibly interpret existing exceptions; whereas technological advances have multiplied and diversified the vectors for creation, production and exploitation of creative works and a fair balance of interests between right holders and users requires new approaches to liberalising access to these works through digital technologies; whereas the Commission is preparing a legislative proposal on orphan works to facilitate the digitisation and dissemination of culture works in Europe,

(3) Lors de sa session des 28 et 29 novembre 2002, le Conseil a adopté des conclusions sur l'amélioration du réseau d'officiers de liaison "Immigration" en prenant acte du rapport de la présidence, qui indique qu'un réseau d'officiers de liaison est en place dans la plupart des pays considérés, mais en notant par ailleurs qu'il était nécessaire de renforcer encore ce réseau.
(3) At its meeting of 28 and 29 November 2002 the Council adopted conclusions on the improvement of the Immigration Liaison Officers Network, taking note of the report of the Presidency, showing that a network of liaison officers is in place in most of the countries surveyed in the report, but noting also that there was a need to further strengthen this network.

(220) Tout comme les constatations ci-dessus relatives à la consommation apparente, ces données ont montré que des stocks considérables ont été constitués au niveau des négociants entre la fin de 1997 et le début de la période d'enquête: les stocks ont augmenté de 29 % entre le quatrième trimestre de 1997 et le premier trimestre de la période d'enquête et de 11 % encore entre le premier et le deuxième trimestre de cette période d'enquête.
(220) In line with the above findings on apparent consumption, this information showed that there was a considerable build-up of stock at trader level between the end of 1997 and the beginning of the investigation period. An increase of 29 % between the fourth quarter 1997 and first quarter of the investigation period and a further increase of 11 % between the first quarter of the investigation period and the second quarter of the investigation period were observed.

Le plan de mise en oeuvre de la décision du gouvernement ayant été signé avec un retard considérable le 29 octobre dernier, aucun résultat concret n'a encore été obtenu.
As the Implementation Plan of the Government decision was signed after considerable delay only on 29 October, there are no concrete results yet.

considérant que le Conseil européen, lors de sa réunion à Luxembourg les 28 et 29 juin 1991, a « approuvé la création d'un observatoire européen des drogues, étant entendu que les modalités effectives de sa réalisation, comme par exemple sa dimension, sa structure institutionnelle et son organisation informatique, doivent encore être débattues, et a chargé le CELAD de poursuivre et de mener rapidement à bien, en liaison avec la Commission et les autres instances politiques compétentes, les travaux en ce sens »;
Whereas the European Council, at its meeting in Luxembourg on 28 and 29 June 1991, 'approved the setting up of a European Drugs Monitoring Centre on the understanding that the practical arrangements for its implementation, e.g. its size, institutional structure and computer systems, are still to be discussed and instructed Celad to continue work to that end and bring it rapidly to a successful conclusion, in liaison with the Commission and the other relevant political bodies`;