Vertaling van "considérait qu'il n'avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

il n'y avait pas un seul chapeau
there wasn't a single man there

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À un stade extrêmement tardif de l'enquête, un producteur-exportateur chinois a sollicité une deuxième audition avec le conseiller-auditeur, arguant d'une atteinte à ses droits en matière de défense, car il considérait ne pas avoir reçu suffisamment d'explications sur la méthode suivie par la Commission pour déterminer le dumping, et plus particulièrement pour définir les coefficients et les appliquer au calcul des valeurs normales.
At a very late stage of the investigation, a Chinese exporting producer requested a second hearing with the Hearing Officer as it claimed its rights of defence were breached as it believed that it had not received sufficient explanation of the methodology followed by the Commission for its dumping determination, more specifically how coefficients were established and applied to establish normal values.

La Commission européenne a informé AB InBev qu'elle considérait, à titre préliminaire, que l'entreprise avait abusé de sa position dominante sur le marché belge de la bière en empêchant l'importation de ses bières Jupiler et Leffe en Belgique à partir des Pays-Bas et de la France, où ces produits sont moins chers.
The European Commission has informed AB InBev of its preliminary view that the company has abused its dominant position on the Belgian beer market, by hindering cheaper imports of its Jupiler and Leffe beers from the Netherlands and France into Belgium.

Le rapport de 2003 considérait que la Turquie avait accompli des progrès limités tant sur le plan législatif qu’en matière de capacité administrative fiscale.
The 2003 Report found that Turkey had made limited progress in terms of both legislation and tax administration capacity.

Il serait évident que la procédure contentieuse avait débuté, car non seulement la demande d’aide judiciaire avait été traitée mais le président du Tribunal y avait fait droit, ce qu’il n’aurait pas fait si le délai de recours contentieux avait expiré et que, par conséquent, le recours avait été manifestement irrecevable.
It is clear that the judicial proceedings had begun, since not only had the application for legal aid been processed, but the President of the Tribunal had granted it, and he would not have done so if the time-limit for bringing the action in question had expired and therefore the action had been manifestly inadmissible.

D’autre part, il est constant que le Conseil a reçu le 9 juin 2008 de la part de la République française de nouveaux éléments relatifs à des procédures judiciaires engagées en France contre des membres présumés de la PMOI dont cet État membre considérait qu’ils étaient susceptibles de pouvoir fonder le maintien de cette organisation dans la liste visée à l’article 2, paragraphe 3, du règlement n° 2580/2001.
Secondly, it is not disputed that on 9 June 2008 the Council received from the French Republic new information relating to legal proceedings brought in France against alleged members of the PMOI, which that Member State considered could warrant the continued inclusion of the organisation in the list referred to in Article 2(3) of Regulation No 2580/2001.

La requérante a indiqué qu’elle considérait que l’application de la règle 53 du règlement n° 2868/95 était discutable, mais n’a pas demandé que le corrigendum soit considéré comme irrecevable.
The applicant stated that it found the application of Rule 53 of Regulation No 2868/95 questionable but did not claim that the corrigendum should be regarded as inadmissible.

(49) Dans sa décision d'engager la procédure, la Commission a émis des doutes quant à l'effet d'incitation de l'aide, car elle considérait qu'il n'avait pas été tenu compte des indicateurs que le gouvernement basque s'était engagé à prendre en considération lors de la notification du régime en vue de l'examen de l'effet d'incitation des aides pour les grandes entreprises (évolution des dépenses de R D, évolution du nombre de personnes affectées à des activités de R D, évolution des dépenses de R D par rapport au chiffre d'affaires total).
(49) In the decision-initiating proceedings, the Commission expressed doubts as to the incentive effect of the aid since it took the view that the indicators which the Basque regional government had when it notified the scheme undertaken to consider for the purpose of examining the incentive effect of the aid for large undertakings (evolution of R D spending, evolution of the number of people assigned to R D activities, evolution of R D spending as a proportion of total turnover) had not been taken into account and would be relevant for the purpose of assessing the incentive effect in the present case.

Le rapport de novembre 2000 considérait que la Bulgarie avait réalisé de nouveaux progrès en matière de TVA (introduction de régimes spéciaux, suppression de certains taux zéro, élargissement de la définition des assujettis, augmentation du plafond annuel du chiffre d'affaires et régime de l'exportation).
The November 2000 Report noted that Bulgaria had made further progress on VAT (introduction of special regimes, removal of certain zero ratings, extension of the definition of taxable persons, increase in the annual ceiling for turnover and export regime).

En octobre 2000, la Commission considérait que la Slovénie avait réalisé des progrès certains et que seules des adaptations mineures restent nécessaires.
In October 2000, the Commission considered that Slovenia had made a certain degree of progress and that only minor adjustments were necessary.

Le rapport de 2004 considérait que la Roumanie avait effectué des avancées dans l'alignement de sa législation sur l'acquis.
The 2004 Report noted that Romania should continue its efforts to align its legislation with the acquis.