Traduction de «considère qu'une violation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

violation AMI | violation bipolaire | violation de bipolarité | violation de la règle de bipolarité | violation de l'alternance des polarités
alternate mark inversion violation | AMI violation | bipolar violation

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

violation des droits et libertés des personnes âgées [ violation des droits des personnes âgées | violation des droits civils | violation du droit à la liberté | violation des droits ]
violation of civil/human rights [ violation of personal rights | violation of rights ]

violation d'obligation légale | violation d'un devoir légal | violation d'une obligation d'origine législative
breach of statutory duty

considérer le contrat comme résilié | considérer le contrat comme subsistant
treat treat

Définition: Troubles de l'humeur persistants et habituellement fluctuants, dans lesquels la plupart des épisodes individuels ne sont pas suffisamment sévères pour justifier un diagnostic d'épisode hypomaniaque ou d'épisode dépressif léger. Toutefois, étant donné qu'ils persistent pendant des années et parfois pendant la plus grande partie de la vie adulte du sujet, ils entraînent une souffrance et une incapacité considérables. Dans certains cas, des épisodes maniaques ou dépressifs récurrents ou isolés peuvent se surajouter à un état affectif persistant.
Definition: Persistent and usually fluctuating disorders of mood in which the majority of the individual episodes are not sufficiently severe to warrant being described as hypomanic or mild depressive episodes. Because they last for many years, and sometimes for the greater part of the patient's adult life, they involve considerable distress and disability. In some instances, recurrent or single manic or depressive episodes may become superimposed on a persistent affective disorder.

Définition: Au moins quatre des symptômes cités plus haut sont habituellement présents et le sujet éprouve des difficultés considérables à poursuivre ses activités usuelles.
Definition: Four or more of the above symptoms are usually present and the patient is likely to have great difficulty in continuing with ordinary activities.

droits de l'homme [ atteinte aux droits de l'homme | protection des droits de l'homme | violation des droits de l'homme ]
human rights [ attack on human rights | human rights violation | protection of human rights ]

infraction [ contravention | crime | délit | violation de la loi ]
offence [ a crime | breach of the law | misdemeanour | petty offence ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

F. considérant que la Libye continue d’être en proie à la violence, à de multiples conflits armés, à la guerre de basse intensité et à la guerre par procuration, qui touchent plusieurs régions et contribuent à l'effondrement total de l'ordre public; considérant que les violations des droits de l’homme et du droit humanitaire internationaux et de multiples abus, tels que les exécutions sommaires et autres meurtres, les détentions arbitraires, la torture et les autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, se poursuivent et ne peuvent que retarder la mise en œuvre de l’accord et compromettre la transition démocratique;
F. whereas Libya continues to be embroiled in violence, multiple armed conflicts, low‑intensity warfare and war by proxy, which are affecting several regions and contributing to a general breakdown of law and order; whereas violations of international human rights and humanitarian law, widespread abuses, such as summary executions and other killings, arbitrary detention, torture and other cruel, inhuman or degrading treatment, continue to be committed and can only delay the implementation of the agreement and undermine democratic transition;

C'est la raison pour laquelle le projet de loi C-69 a été soigneusement rédigé pour éviter qu'il ne puisse être considéré comme une violation de l'article 7 ou, du moins, comme une violation injustifiée de cet article.
That's why Bill C-69 has been fairly carefully written to try to provide a process that will not ultimately be held to be a section 7 violation or would at least be a defensible violation if it is one.

Je n'accepte pas le point de vue de Frontex qui considère que les violations des droits de l'homme relèvent exclusivement de la responsabilité de l'État membre concerné».
I do not accept Frontex's view that human rights infringements are exclusively the responsibility of the Member States concerned".

B. considérant que toute forme de MGF est une pratique traditionnelle néfaste qui ne peut être attribuée à aucune religion mais correspond à un acte de violence à l'égard des femmes et des filles, qui constitue une violation de leurs droits fondamentaux, et notamment de leur droit à la sûreté et à l'intégrité de la personne ainsi qu'à la santé physique et mentale, et de leur santé sexuelle et reproductive, tout en représentant une maltraitance de l'enfant si la jeune fille est mineure; considérant que ces violations ne sauraient, en aucun cas, être justifiées pour des raisons de respect de traditions culturelles de types divers ou de rites initiatiques;
B. whereas any form of FGM is a harmful traditional practice which cannot be considered part of a religion but an act of violence against women and girls which constitutes a violation of their fundamental rights, particularly the right to personal security and integrity and physical and mental health, and of their sexual and reproductive health, child abuse in case of minor girls; whereas such violations can under no circumstances be justified by respect for cultural traditions of various kind or initiation ceremonies;

R. considérant que, en violation des obligations que lui impose le TNP, l'Iran a construit clandestinement une installation d'enrichissement à Qom et n'a informé l'AIEA de son existence que longtemps après le début des travaux; considérant que cette violation des règles donne lieu à des conjectures sur l'existence éventuelle d'autres sites nucléaires secrets et entame la confiance dans les assurances données par l'Iran quant au caractère purement civil de son programme nucléaire,
R. whereas, in breach of its obligation under the NPT, Iran has clandestinely constructed an enrichment facility at Qom, and only notified the IAEA of its existence long after its construction had commenced; whereas this violation of the rules has given rise to speculation that there may be other secret nuclear sites and further undermines confidence in Iranian assurances about the purely civil character of its nuclear programme,

N. considérant que, en violation des obligations que lui impose le traité de non-prolifération nucléaire, l'Iran a construit clandestinement une installation d'enrichissement à Qom et n'a informé l'AIEA de son existence que longtemps après le début des travaux; considérant que cette violation des règles donne lieu à des conjectures sur l'existence éventuelle d'autres sites nucléaires secrets et entame la confiance dans les assurances données par l'Iran quant au caractère purement civil de son programme nucléaire,
N. whereas, in breach of its obligation under the Nuclear Non-Proliferation Treaty, Iran has clandestinely constructed an enrichment facility at Qom, and only notified the IAEA of its existence long after its construction commenced; whereas this violation of the rules raises suspicions that there may be other secret nuclear sites and further undermines confidence in Iranian assurances about the purely civil character of its nuclear programme,

Question n 480 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne les violations internationales du droit au respect de la vie privée, du droit d’association et du droit à l’intégrité physique des gais, lesbiennes, bisexuels et transgenres (GLBT), le gouvernement a-t-il l’intention: a) de condamner la privation de ces droits sur la base de l’orientation sexuelle, les considérant comme des violations du droit international; b) d’appuyer l’initiative du secrétaire d’État des États-Unis, annoncée le 11 septembre 2009, qui cherche des partenaires aux Nations Unies pour documenter les violations des droits de la personne commises à l’endroit de la communauté des GLBT dans le monde entier; c) de confronter les États convaincus de violations des droits et libertés fondamentaux sur la base de l’orientation sexuelle; d) d’établir un programme, modelé sur la trousse sur les GLBT du Foreign & Commonwealth Office du Royaume-Uni, dans le cadre duquel les missions étrangères du Canada prôneraient la décriminalisation de l’homosexualité dans les pays où celle-ci est pénalisée par l’emprisonnement ou la mort; e) de s’attaquer, par la voie du Programme d’action juridique pour la transformation sociale du ministère de la Justice, à la criminalisation des homosexuels et à l’impunité dont jouissent leurs agresseurs en Jamaïque?
Question No. 480 Hon. Irwin Cotler: With respect to international legal violations of the rights of privacy, association and bodily integrity of lesbian, gay, bisexual and transgendered (LGBT) people, will the government: (a) condemn deprivation of such rights on the basis of sexual orientation as breaches of international law; (b) assist the United States Secretary of State’s initiative, announced on September 11, 2009, to seek out partners at the United Nations to document human rights abuses against LGBT communities worldwide; (c) challenge states that are found to deny fundamental rights and freedoms on the basis of sexual orientation; (d) develop and implement a program, modeled on the United Kingdom Foreign & Commonwealth Office’s LGBT Toolkit, whereby Canada’s foreign missions would urge decriminalization of homosexuality in countries where it is penalized by death or imprisonment; and (e) address, through the ongoing Justice Undertakings for Social Transformation Program of the Department of Justice, the criminalization of homosexuals, and the impunity of their assailants, in Jamaica?

G. considérant que toute MGF, quel qu'en soit le degré, est un acte de violence contre la femme qui constitue une violation de ses droits fondamentaux, notamment le droit à son intégrité personnelle et à sa santé physique et mentale, ainsi que de ses droits en matière de santé sexuelle et génésique; considérant que cette violation ne saurait en aucun cas être justifiée par le respect de traditions culturelles de types divers ou de rites initiatiques,
G. whereas any form of FGM, of whatever degree, is an act of violence against women which constitutes a violation of their fundamental rights, particularly the right to personal integrity and physical and mental health, and of their sexual and reproductive health; whereas such violations can under no circumstances be justified by respect for cultural traditions of various kinds or initiation ceremonies,

De mémoire, pourriez-vous me donner un exemple de ce qui pourrait être considéré comme une violation ou qui a été une violation dans le passé, comparativement à ce qui pourrait être considéré comme une infraction?
Could you give me just a quick example, top of mind, that might be considered to be a violation or has been proven to be a violation in the past, as opposed to what might be considered to be an offence?

À remarquer qu'en cas de violation d'une ordonnance en vigueur, et même si l'article en question ne prévoit pas de peine minimale obligatoire, le juge doit considérer que cette violation est une circonstance aggravante dans l'établissement de la sentence.
It should be noted that in that section, if there is a violation of a pre-existing order, the penalty is not a mandatory minimum one, however, that fact must be taken into account as an aggravating circumstance on sentence by the sentencing judge.