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Autorisation de séjour pour motifs humanitaires
Autorisation de séjour pour raisons humanitaires
CH
Circonstances d'ordre humanitaire
Circonstances humanitaires
Considérant
Considérations d'ordre humanitaire
Considérations d'équité
Considérations humanitaires
Considérations équitables
En considération de
En raison de
En égard à
Estoppel du fait de la tenure
Eu regard à
Exception à raison de la tenure
Fin de non-recevoir à raison de la tenure
Les considérants
Motifs d'ordre humanitaire
Préambule
Préclusion du fait de la tenure
Raison de commerce
Raison sociale
Raisons d'ordre humanitaire
Raisons d'équité
Vu
à la suite de
étant donné

Vertaling van "considère qu'en raison " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
considérations d'équité [ considérations équitables | raisons d'équité ]

equitable considerations


vu [ à la suite de | en considération de | étant donné | eu regard à | en égard à | considérant | en raison de ]

in view of


considérations d'ordre humanitaire [ CH | circonstances d'ordre humanitaire | motifs d'ordre humanitaire | considérations humanitaires | circonstances humanitaires | raisons d'ordre humanitaire ]

humanitarian and compassionate considerations [ H&C | humanitarian and compassionate grounds | H&C considerations | H&C grounds | humanitarian considerations ]


autorisation de séjour pour considérations humanitaires | autorisation de séjour pour motifs humanitaires | autorisation de séjour pour raisons humanitaires

authorisation to stay for humanitarian reasons | Humanitarian Protection | leave to remain for humanitarian reasons


en raison de, pour des considération de

reason (by - of)


Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tablea ...[+++]

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case wi ...[+++]


estoppel du fait de la tenure | exception à raison de la tenure | fin de non-recevoir à raison de la tenure | préclusion du fait de la tenure

estoppel by tenure


Le PCTE est conçu sous forme ascendante (en raison des services qu'il peut offrir) plutôt que sous forme descendante (en raison des utilisations auxquelles il est appelé à être affecté).

The PCTE is designed 'bottom up' (from the facilities it can offer) rather than 'top down' (from the uses to which it will be put).


raison de commerce | raison sociale

company name | business name


attendu que, considérant | les considérants | préambule (dans un contrat)

whereas
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'EMA a considéré qu'en raison du métabolisme plus limité chez les poissons que chez les mammifères et les espèces aviaires, les LMR relatives à l'hexaflumuron ne peuvent pas être extrapolées des poissons à d'autres espèces productrices d'aliments.

The EMA has considered that, because of the more limited metabolism in fish compared to the metabolism in mammalian and avian species, the MRLs for hexaflumuron cannot be extrapolated from fin fish to other food producing species.


D. considérant qu'en raison de leur dimension internationale, l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie en ligne, notamment la multiplication des contenus pédophiles sur l'internet et le phénomène des cyber-prédateurs, continuent d'être une préoccupation essentielle des autorités répressives, avec des délits allant du chantage sexuel et du "grooming" (sollicitation d'enfants à des fins sexuelles) à la production et la diffusion en direct de matériel pédopornographique, et posent des défis considérables au niveau des enquêtes en raison du développement de ...[+++]

D. whereas due to its international nature, child sexual exploitation and child sexual abuse online, including the proliferation of child sexual exploitation material on the Internet and cyber predation, continue to be a major concern for law enforcement authorities, with offences ranging from sexual extortion and grooming to self-produced child abuse material and live streaming of child abuse, and to pose particular investigative challenges because the development of technological innovations provides easier and faster access to the material for the offenders, including cyber predators;


K. considérant qu'en raison de la déclaration d'état d'urgence, de grandes parties des États du nord‑est du pays sont désormais inaccessibles aux agences d'aide, aux journalistes et aux reporters; considérant que le gouvernement a bloqué les services de téléphonie mobile dans plusieurs régions afin d'empêcher les militants de communiquer;

K. whereas owing to the declaration of the state of emergency, large parts of the north-eastern states have become inaccessible to aid agencies, journalists and reporters; whereas the government has shut down mobile phone services in several areas to stop militants communicating;


2. Lorsqu’elle considère qu’en raison de la situation dans laquelle se trouve un État membre, celui-ci risque de ne pas pouvoir assurer un niveau de protection des demandeurs d’une protection internationale conforme à la législation communautaire, notamment la directive [././CE] relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres et la directive 2005/85/CE, la Commission peut, conformément à la procédure prévue au paragraphe 4, décider de suspendre tous les transferts de demandeurs devant être exécutés vers l’État membre concerné en application du présent règlement.

2. When the Commission considers that the circumstances prevailing in a Member State may lead to a level of protection for applicants for international protection which is not in conformity with Community legislation, in particular with Directive [././EC] laying down minimum standards for the reception of asylum seekers and with Directive 2005/85/EC, it may decide in conformity with the procedure laid down in paragraph 4, that all transfers of applicants in accordance with this Regulation to the Member State concerned be suspended.


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Le Conseil considère que les raisons pour inclure [la PMOI] sur la liste des personnes et entités sujettes aux mesures prévues au titre de l’article 2, paragraphes 1 et 2, du règlement n° 2580/2001 restent valides.

The Council is satisfied that the reasons for including [the PMOI] on the list of persons and entities subject to the measures set out in Article 2(1) and (2) of Regulation (EC) No 2580/2001 remain valid.


En sixième et dernier lieu, le Tribunal de la fonction publique a pris acte du refus de la Commission de lui fournir les éléments d’information qu’il avait demandés dans le cadre des mesures d’organisation de la procédure et, considérant que les raisons invoquées par la Commission pour justifier ce refus n’étaient pas convaincantes, est parvenu à la conclusion que la décision du 19 juin 2007 devait être annulée, motif pris de la violation de l’obligation de motivation (points 53 à 55 de l’arrêt attaqué).

Sixth and finally, the Civil Service Tribunal took note of the failure on the part of the Commission to produce the items of information requested by it by way of measures of organisation of procedure and, considering that the reasons put forward by the Commission to justify that failure were unconvincing, concluded that the decision of 19 June 2007 had to be annulled on the ground that there had been a breach of the obligation to state reasons (paragraphs 53 to 55 of the judgment under appeal ...[+++]


D. considérant que, en raison de la ségrégation professionnelle et sectorielle et selon les données disponibles, en général, les hommes ont été plus touchés que les femmes par le début de la crise, mais que la situation est différente dans certains pays et certains secteurs, notamment dans les industries traditionnelles, avec une prédominance de l'emploi féminin, qui enregistrent de nombreuses fermetures d'entreprises et délocalisations de multinationales; considérant cependant que les données disponibles ne prennent pas en compte le travail à temps partiel, alors que 31,1 % des salariées travaillent à temps partiel contre 7,9 % des salariés; considérant q ...[+++]

D. whereas, because of gender segregation by occupation and sector, and according to the data available, in general the crisis initially hit men harder than women, but the situation is different in some countries and in some sectors, especially in traditional industries employing large numbers of women, in which, in many cases, firms are shutting down and multinationals are relocating; whereas, however, the available data do not take account of part-time working, and the proportion of the female workforce in part-time employment is 31.1% as against a corresponding figure of 7.9% in the male workforce; whereas women occupy the majority of public-service jobs and account for two-thirds of the workforce in the education, health and social we ...[+++]


1. Lorsqu'un État membre prend ou entend prendre des mesures conformément à l'article 20 et considère que les raisons ou les effets de ces mesures dépassent les frontières de son territoire, il informe immédiatement la Commission desdites mesures, conformément au paragraphe 4 du présent article.

1. Where a Member State takes or intends to take a measure in accordance with Article 20 and considers that the reasons which prompted the measure or the effects of the measure go beyond its territory, it shall immediately notify the Commission of that measure, in accordance with paragraph 4 of this Article.


17. entend faire en sorte que le sexe, l'expression sexuelle et l'orientation sexuelle soient considérés comme des raisons d'accorder l'asile dans tous les États membres, en prenant pour principe le droit de toute personne à vivre ouvertement et librement, ce dont ne bénéficient pas les homosexuels, les bisexuels ou les transsexuels dans les pays où toute orientation autre que l'hétérosexualité est sanctionnée ou n'est pas acceptée par la société; estime également que les crimes tels que le mariage forcé ou les mutilations génitales doivent être juridiquement considérés comme des raisons ...[+++]

17. Advocates that gender, gender expression and sexual orientation should be regarded as grounds for asylum in all Member States on the basis that an individual should have the right to live openly and freely, which homosexuals, bisexuals and transsexuals are not guaranteed in countries where non-heterosexuality is punished or not socially accepted; considers that forced marriage and genital mutilation should also be regarded as grounds for asylum within the meaning of the law.


2. estime que l'égalité entre hommes et femmes est un droit fondamental et une valeur fondatrice de l'Union européenne, observe cependant qu'en dépit de progrès importants dans ce domaine, de nombreuses et considérables inégalités demeurent entre femmes et hommes; considère qu'en raison de leur position défavorable dans le domaine social et économique, avec des niveaux de chômage plus élevés et des salaires moindres que pour les hommes, les femmes sont plus exposées à l'exploitation et, pour cette raison, demande que des sanctions st ...[+++]

2. Agrees that gender equality is a fundamental right and basic value of the EU; notes, however, that despite significant progress in this field, many considerable inequalities between women and men remain; considers that due to the unfavourable position of women in the social and economic field, with higher levels of unemployment and lower wages than men, women are at greater risk of exploitation and for this reason calls for the imposition of strict sanctions against exploitative employers;




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considère qu'en raison ->

Date index: 2025-03-25
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