Vertaling van "considère approprié l'amendement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ajouter les visas et considérants appropriés
to add a suitably worded preamble

imposer des amendes d'un montant approprié
to impose fines of an appropriate size

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette condition ne serait pas habituelle une fois que le juge ou le juge de paix a décidé d'émettre une ordonnance de préservation ou de communication. De plus, compte tenu que la prise d'une ordonnance se limite déjà à ce qu'un juge ou un juge de paix considère approprié, l'amendement n'ajouterait probablement rien à notre avis.
This condition would be unusual after the judge or justice has decided to issue a preservation or production order, and given the issuance is already limited to what a justice or judge considers appropriate, it would not likely add anything in our view.

3. Lors de la détermination du montant de l'amende infligée à un parti politique européen ou à une fondation politique européenne, conformément au paragraphe 2, le Parlement européen prend en considération la gravité et la durée de l'infraction, ainsi que son éventuelle répétition, le temps écoulé, l'intention ou le degré de négligence et le caractère approprié et le calendrier de toute mesure prise par le parti politique européen ou la fondation politique européenne en question, pour satisfaire aux conditions et exigences du présent règlement, tout en veillant à ce que le montant de l'amende corresponde au moins au double de l'avantage obtenu.
3. When setting the amount of a fine imposed on a European political party or a European political foundation pursuant to paragraph 2, the European Parliament shall take into account the gravity, duration and, where relevant, recurrence of the infringement, the time that has elapsed, the intention or degree of negligence, and the appropriateness and timing of any measures taken by the European political party or European political foundation in question to comply with the conditions and requirements of this Regulation, while ensuring that the amount of the fine is at least twice the value of the advantage obtained.

Le gouvernement a cru défendre l'intérêt des victimes d'actes criminels et prendre des mesures pour assurer la sécurité des rues et des collectivités. Toutefois, cela ne peut se faire sans débats appropriés, sans consultations, notamment des électeurs, sans vérification de la constitutionnalité des mesures proposées, sans examen des considérations factuelles qui sous-tendent de telles mesures et sans la possibilité d'apporter des amendements au besoin.
The government believed it was acting for victims and believed it was seeking to protect safe streets and communities; however, that cannot be done without appropriate consultation, without appropriate debate, without allowing members to engage with constituents, without filtering for constitutionality and without allowing the evidence-based considerations that underpin such policy legislation to be addressed and, where appropriate, to be acted upon through amendments and the like.

52. est enclin à penser que les amendes devraient être proportionnelles à la violation commise; propose également que, dans des cas appropriés, les sommes pertinentes versées à titre d'indemnisation soient prises en considération pour le calcul de l'amende; demande à la Commission de revoir la base de calcul des amendes et, le cas échéant, d'intégrer les nouveaux principes relatifs aux amendes dans le règlement (CE) n° 1/2003;
52. Feels that fines should be proportionate to the breach; also proposes that, in appropriate circumstances, relevant amounts paid in compensation be taken into account when calculating the fine; asks the Commission to review the basis for calculating fines and, if appropriate, to incorporate the new fining principles in Regulation (EC) No 1/2003;

(0000) Le président: Pour le moment, les mots « ce qui est considéré approprié par la communauté », c'est à dire par la bande (0000) M. Paul Crête: Donc, si on votait en faveur de cet amendement, la référence aux six mois disparaîtrait (0000) Le président: Oui (0000) M. Paul Crête: La référence aux trois mois, comme elle apparaît présentement, disparaîtrait aussi (0000) Le président: Non, seulement celle qui a trait aux six mois.
(0000) The Chair: For now, the words “deemed appropriate by the community”, in other words, by the band (0000) Mr. Paul Crête: So, if we vote in favour of this amendment, the reference to the six-month term would disappear (0000) The Chair: Yes (0000) Mr. Paul Crête: And the reference to the three-month term, as it currently appears in the language, would also disappear (0000) The Chair: No, only the reference to the six-month term.

Il est également considéré comme approprié d'inclure dans l'amende un montant spécifique, indépendant de la durée de l'infraction, en vue de dissuader les entreprises de même s'engager dans des comportements illicites.
It is also considered appropriate to include in the fine a specific amount irrespective of the duration of the infringement, in order to deter companies from even entering into illegal practices.

De plus, le présent amendement concilie la position du Conseil concernant la nécessité de garantir, par l'intermédiaire d'arrangements structurels appropriés la coordination du suivi de la santé (voir considérant 14 et l'article 5.2) et la position de la Commission, telle qu'elle s'exprime dans les déclarations figurant au préambule de la position commune et selon laquelle la Commission réexaminera, à l'occasion de l'évaluation intermédiaire du programme et sous l'angle, notamment, de la législation et des pratiques communautaires correspondantes, les arrangements structurels appropriés et soumettra des propositions pour le développement desdits arrangements ou pour leur réajustement.
The amendment also corresponds to the Council recommendation to ensure health coordination and monitoring by means of appropriate structural arrangements (see recital 14 and Article 5.2) and with the intention expressed by the Commission in the minutes regarding the common position, to re-examine, in conjunction with the mid-term assessment of the programme and taking into account the relevant Community legislation, suitable structural measures and to table proposals for the further development and adjustment of those structural measures

De plus, le présent amendement concilie la position du Conseil sur la nécessité de garantir, par l'intermédiaire d'arrangements structurels appropriés, la coordination du suivi de la santé (voir considérant 14 et article 5.2) et la position de la Commission, telle qu'elle est énoncée dans le préambule de la position commune et selon laquelle la Commission réexaminera, à l'occasion de l'évaluation intermédiaire du programme et sous l'angle, notamment, de la législation et des pratiques communautaires correspondantes, les arrangements structurels appropriés et soumettra des propositions pour leur développement ou leur réajustement.
The amendment is in accordance with the Council recommendation to ensure, by means of suitable structural measures, health coordination and monitoring (see recital 14 and Article 5.2) and with the Commission commitment contained in the minutes regarding the common position to re-examine, in conjunction with the mid-term assessment of the programme, and taking into account the relevant Community legislation, suitable structural measures and that to submit proposals for the further development and adjustment of these structural measures.

(2) considérant que, depuis l'adoption de la directive 95/21/CE, des amendements à la convention Solas 74, à la convention Marpol 73/78 et à la convention STCW 78, sont entrés en vigueur; que les amendements les plus récents au mémorandum d'entente de Paris sont entrés en vigueur le 14 janvier 1998; qu'il est approprié d'appliquer lesdits amendements aux fins de la directive;
(2) Whereas since the adoption of Directive 95/21/EC, amendments to the Solas 74 Convention, to the Marpol 73/78 Convention and to the STCW 78 Convention have entered into force; whereas the latest amendments to the Paris MOU have entered into force on 14 January 1998; whereas it is appropriate to apply these amendments for the purpose of the Directive;