Vertaling van "conserver l'amendement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

opératrice de conservation des fruits et légumes | technicienne de conservation des fruits et légumes | opérateur de conservation des fruits et légumes | opérateur de conservation des fruits et légumes/opératrice de conservation des fruits et légumes
fruit and veg preservation operator | fruit and vegetable preservation operator | fruit and vegetable preservation operative | fruit and vegetable preserver

opérateur de chaîne de mise en conserves et en bouteilles | technicienne de chaîne de mise en conserve et en bouteille | opérateur de chaîne de mise en conserve et en bouteille/opératrice de chaîne de mise en conserve et en bouteille | opératrice de chaîne de mise en conserve et en bouteille
canning and bottling worker | canning operative | canner | canning and bottling line operator

opératrice de mise en conserve du poisson | ouvrier de mise en conserve du poisson | opérateur de mise en conserve du poisson/opératrice de mise en conserve du poisson | technicienne de mise en conserve du poisson
fish canner | fish canning operative | fish canning operator

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

conservation des ressources de la mer | conservation des ressources de pêche | conservation des ressources halieutiques | conservation du potentiel halieutique
conservation of fish stocks | conservation of fisheries resources | conservation of fishery resources

conserverie [ industrie de la conserve | mise en conserve ]
cannery [ canning | canning industry | food-preserving industry | canning industry(UNBIS) ]

conservation des pêches [ conservation des ressources halieutiques ]
conservation of fish stocks [ Fishery conservation(ECLAS) | Fisheries conservation(STW) ]

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’Organisation conserve les sommes déjà versées par ce membre, qui est d’autre part tenu de régler toute somme qu’il lui doit à la date effective du retrait ou de l’exclusion de l’Organisation; toutefois, s’il s’agit d’une partie contractante qui ne peut pas accepter un amendement et qui, de ce fait, cesse d’être Partie à l’accord en vertu du paragraphe 2 de l’article 49, le Conseil peut liquider les comptes de la manière qui lui semble équitable.
The Organisation shall retain any amounts already paid by a withdrawing or excluded Member and such Member shall remain bound to pay any amounts due from it to the Organisation at the time the withdrawal or the exclusion becomes effective; provided, however, that in the case of a Contracting Party which is unable to accept an amendment and consequently ceases to participate in this Agreement under the provisions of paragraph 2 of Article 49, the Council may determine any settlement of accounts which it finds equitable.

La Commission européenne est parvenue à la conclusion que la société espagnole de légumes frais et en conserve Riberebro avait participé pendant plus d'un an à une entente visant à coordonner les prix et à se répartir les clients du marché des champignons en conserve en Europe et lui a infligé une amende de 5 194 000 d'euros.
The European Commission has found that Spanish canned and fresh vegetable company Riberebro participated in a cartel to coordinate prices and allocate customers of canned mushrooms in Europe for more than a year and has imposed a fine of €5 194 000 on the company.

Ententes: la Commission inflige à Riberebro une amende de 5,2 millions d'euros pour participation à une entente concernant les champignons en conserve // Bruxelles, le 6 avril 2016
Antitrust: Commission fines Riberebro €5.2 million for participation in canned mushrooms cartel // Brussels, 6 April 2016

La Commission européenne a constaté que, pendant plus d’un an, les entreprises Lutèce, Prochamp et Bonduelle ont participé à une entente visant à coordonner les prix des champignons en conserve en Europe et à s’en partager la clientèle, et elle leur a infligé des amendes d’un montant total de 32.225.000 euros.
The European Commission has found that Lutèce, Prochamp and Bonduelle participated in a cartel to coordinate prices and allocate customers of canned mushrooms in Europe during more than a year and has imposed fines totalling € 32 225 000.

(Le document est déposé) Question n 1170 M. Justin Trudeau: En ce qui concerne l’évasion fiscale à l’étranger pour la période comprise entre le 6 février 2006 et le 30 septembre 2012: a) combien a-t-on identifié de Canadiens ayant des comptes bancaires non déclarés à l’étranger; b) combien de comptes a-t-on dénombré; c) combien de Canadiens se sont prévalus du Programme des divulgations volontaires de l’Agence du revenu du Canada (ARC); d) combien de titulaires de comptes canadiens identifiés ont réglé leurs comptes avec l’ARC; e) à combien s'élèvent les évaluations de l'ARC après avoir enquêté sur ces comptes secrets à l’étranger (i) en impôts impayés, (ii) en intérêts, (iii) en amendes, (iv) en pénalités; f) quelle proportion des fonds mentionnés en e) a été perçue; g) combien de cas ont fait l'objet d'un appel; h) combien de cas restent ouverts; i) combien d'autres cas seront ouverts selon les estimations de l'ARC; j) combien de cas ont été fermés (c.-à-d. que le montant total des impôts, des intérêts, des amendes et des pénalités a été perçu); k) combien d'argent en j) a été perçu (i) en impôts impayés, (ii) en intérêts, (iii) en amendes, (iv) en pénalités; l) combien de titulaires de comptes en cause ont fait un paiement partiel; m) des paiements partiels qui ont été faits, quel était le (i) montant le plus élevé, (ii) montant le plus bas, (iii) montant moyen; n) combien d'argent l'ARC doit-elle encore percevoir (i) en impôts, (ii) en intérêts, (iii) en amendes, (iv) en pénalités; o) sur les montants d'argent se trouvant dans les comptes à l’étranger déclarés à l'ARC ou découverts par celle-ci, quel était (i) le montant le plus élevé, (ii) le montant le plus bas, (iii) le montant moyen; p) combien des Canadiens ayant été identifiés comme ayant des comptes bancaires à l’étranger (i) ont eu leur(s) compte(s) vérifié(s), (ii) ont eu leur (s) compte(s) réévalué(s), (iii) ont fait l’objet d’une mesure d’observation; q) combien des Canadiens identifié ...
(Return tabled) Question No. 1170 Mr. Justin Trudeau: With regard to overseas tax evasion for the period from February 6, 2006 to September 30, 2012: (a) how many Canadians have been identified as having undeclared overseas bank accounts; (b) how many accounts have been identified; (c) how many identified Canadians have availed themselves of the Voluntary Disclosure Program (VDP) with the Canada Revenue Agency (CRA); (d) how many identified Canadian accounts have settled with the CRA; (e) how much money has the CRA assessed as a result of investigating these secret overseas bank accounts (i) in unpaid taxes, (ii) in interest, (iii) in fines, (iv) in penalties; (f) how much of the money in (e) has been collected; (g) how many of the cases are under appeal; (h) how many cases remain open; (i) how many more cases does the CRA anticipate will be opened; (j) how many cases have been closed (i.e. the full amount of taxes, interest, fines and penalties has been collected); (k) how much money in (j) has been collected (i) in unpaid taxes, (ii) in interest, (iii) in fines, (iv) in penalties; (l) how many account holders in the cases have made partial payment; (m) of the partial payments made, (i) what was the largest amount, (ii) what was the smallest amount, (iii) what was the average amount; (n) how much does the CRA anticipate it has yet to collect (i) in taxes, (ii) in interest, (iii) in fines, (iv) in penalties; (o) of the amounts of money contained in overseas accounts declared or discovered by CRA (i) what was the largest amount, (ii) what was the smallest amount, (iii) what was the average amount; (p) how many of the identified Canadians with overseas bank accounts (i) have had their account(s) audited, (ii) have had their account(s) reassessed, (iii) have been the subject of a compliance action; (q) how many of the identified Canadians with overseas bank accounts (i) have not had their account(s) audited, (ii) have not had their account(s) reassessed ...

En vertu de son projet de loi tout nouveau, une loi ou un règlement adopté par la bande en rapport avec l'alinéa e) du paragraphe 16(1) qui concerne les ouvrages locaux, les services publics et la gestion des déchets, ou toute contravention à un règlement pris en application des alinéas a) ou b) du paragraphe 17(1), qui portent sur «la protection et la conservation des ressources naturelles dans la réserve, ainsi que leur disposition»—tout cela est modifié—«à des fins personnelles ou commerciales» ou «la protection, la conservation et la gestion de la faune et des poissons dans la réserve» .Si, dans l'une ou l'autre de ces catégories, le système de justice de la bande a l'intention d'imposer à quelqu'un une amende de 300 000 $, sachant ce que nous savons maintenant—la personne courra chez son comptable agréé et lui dira : «Déduis cette somme de ma déclaration de revenu de 2003»—le montant de l'amende sera réduit de 25 p. 100, 50 p. 100 ou 100 p. 100, selon le statut fiscal de l'entreprise et l'année d'imposition.
Now, under their newly crafted bill, any law or bylaw created by the band dealing with paragraph (e) of subclause 16(1), which is local works, public utilities, or waste management, or any offence of a bylaw under paragraphs (a) or (b) of subclause 17(1), which involve “the protection and conservation of natural resources within the band's reserve and the disposition” this is amended “for personal or commercial use of those resources”, or “the protection, conservation and management of wildlife and fish on the band's reserve”.In any of those categories, if it's the intention of the band's justice system to penalize somebody to the effect of a $300,000 penalty, knowing now what we know that the person can run down to their chartered accountant and say, “Write this off on my 2003 income tax” that fine can be reduced by 25%, 50%, 100%, based on the tax status of that company and that fiscal year.

La Commission européenne a infligé aujourd'hui aux sociétés Hoffmann-La Roche AG, Archer Daniels Midland Co (ADM), Jungbunzlauer AG, Haarmann Reimer Corp and Cerestar Bioproducts B.V. des amendes d'un montant total de 135.22 millions d'euros pour avoir participé à une entente portant sur la fixation de prix et le partage de marché dans le secteur de l'acide citrique, l'acidifiant et le conservateur le plus répandu au monde, utilisé essentiellement dans les boissons non alcoolisées et dans certaines conserves, notamment les confitures, les desserts à base de gélatine et les fruits en conserve".
The European Commission today fined Hoffmann-La Roche AG, Archer Daniels Midland Co (ADM), Jungbunzlauer AG, Haarmann Reimer Corp and Cerestar Bioproducts B.V. a total of € 135.22 million for participating in a price-fixing and market-sharing cartel in citric acid, the world's most widespread acidulent and preservative used mainly in non-alcoholic beverages and in preserved food such as jams, gelatine-based deserts and tinned fruit".

La plupart des Etats Membres (BE, CZ, LT, NL, PT et SK) conservent le système traditionnel, l’AT prévoit le système des jours-amendes.
Most of the Member States (BE, CZ, LT, NL, PT and SK) operate the conventional system, but AT has the day-rate system.

Même si certains pays (Belgique, Italie, Pays-Bas et Royaume-Uni notamment) conservent le système traditionnel, le système des jours-amendes gagne régulièrement du terrain dans la majorité des États-membres.
While some countries (such as Belgium, Italy, the Netherlands and the United Kingdom) still keep to the traditional amount system, the day rate system is gaining ground in the majority of the Member States.

Avant cela, je vais vous demander votre consentement pour traiter d'une question dont nous avons débattu à huis clos, bien que ce ne soit pas inscrit dans l'avis de convocation, relativement à une demande que le ministre de l'Environnement nous a adressée. Il nous a demandé de rejeter ou d'approuver un amendement proposé à la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada, amendement visant à permettre la création d'une aire marine nationale de conservation sur le territoire Gwaii Haanas, anciennement connu sous le nom d'îles de la Reine-Charlotte.
Before that, I would ask your consent that, although it was not included in the notice, we address the aspect we discussed in camera, which is a request we have received from the government, from the Minister of the Environment, to approve or disapprove an amendment that is proposed to the Canada National Marine Conservation Areas Act that would allow for the creation of a national marine conservation area in the Gwaii Haanas, formerly named the Queen Charlotte Islands.