Vertaling van "conservation par voie d'accord " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conservation par voie d'accord
conservation by agreement

Accord sur la conservation des ours blancs (polaires) [ Accord relatif à la conservation des ours blancs ]
Agreement on the Conservation of Polar Bears [ Agreement on Conservation of Polar Bears ]

Accord de conformité de la FAO | Accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion
Agreement to Promote Compliance with International Conservation and Management Measures by Fishing Vessels on the High Seas | FAO Compliance Agreement

accord Eurobats | Accord relatif à la conservation des populations de chauves-souris en Europe
Agreement on the Conservation of Bats in Europe | Agreement on the Conservation of Populations of European Bats | Bat Agreement

accord européen relatif à la protection des chiroptères | accord sur la conservation des chauve-souris en Europe
Agreement on the Conservation of Bats in Europe | Eurobat convention | European Bat Agreement

Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Norvège sur la chasse aux phoques et la conservation des réserves de phoques dans l'Atlantique Nord-Ouest [ Accord entre le Canada et la Norvège sur la chasse aux phoques ]
Agreement between the Government of Canada and the Government of Norway on Sealing and the Conservation of Seal Stocks in the Northwest Atlantic [ Agreement between Canada and Norway on Sealing ]

accord régional sur la conservation des populations de chauves-souris européennes | EUROBATS
Agreement on the Conservation of Populations of European Bats | EUROBATS

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le cadre de la coopération régionale, la Commission ne devrait adopter des mesures de conservation par voie d'actes d'exécution ou d'actes délégués que lorsque tous les États membres concernés d'une région s'entendent sur une recommandation commune.
In the framework of regional cooperation, the Commission should only adopt conservation measures through implementing acts or delegated acts where all Member States concerned in a region agree on a joint recommendation.

Par conséquent, je ne parlerai pas des accords de conservation ni des accords de financement mais je voudrais que l'on prévoie une période pour les commentaires du public en ce qui concerne la délégation des pouvoirs et les accords sur l'application de la loi.
So I'm leaving out conservation agreements and funding agreements, asking that there be a public comment period only for the delegation-of-authority section and administrative agreements.

Ce comité a recommandé diverses mesures afin d'accroître l'efficacité des organismes de bienfaisance. Il a notamment recommandé de leur permettre de traiter avec l'ARC par voie électronique, ce qui est une première; de leur permettre d'avoir recours aux technologies modernes, comme les ordinateurs, afin de recueillir des dons; et d'encourager les Canadiens à donner des terres à des organismes de conservation en leur accordant des allégements fiscaux supplémentaires.
That committee has given advice on making it more efficient for charities to operate by permitting them to operate electronically with the CRA, for the first time ever; allowing charities to use modern technology, like computers, when fundraising; and encouraging Canadians to voluntarily donate land to conservation charities with increased tax relief.

se voie accorder les compétences juridiques ainsi que les ressources humaines et financières nécessaires pour remplir ses obligations.
is given the legal powers and human and financial resources necessary to fulfil its obligations.

le demandeur bénéficie de l’interprétation et de l’assistance juridique nécessaires et se voie accorder au moins une semaine pour préparer sa demande et présenter à la juridiction les arguments qui justifient que lui soit accordé le droit de rester sur le territoire dans l’attente de l’issue du recours; et
the applicant has the necessary interpretation, legal assistance and at least one week to prepare the request and submit to the court or tribunal the arguments in favour of granting him or her the right to remain on the territory pending the outcome of the remedy; and

à la protection d’écosystèmes ou d’espèces rares, menacés ou en voie de disparition, reconnues par des accords internationaux ou figurant sur les listes établies par des organisations intergouvernementales ou par l’Union internationale pour la conservation de la nature, sous réserve de leur reconnaissance conformément à l’article 18, paragraphe 4.
for the protection of rare, threatened or endangered ecosystems or species recognised by international agreements or included in lists drawn up by intergovernmental organisations or the International Union for the Conservation of Nature, subject to their recognition in accordance with the second subparagraph of Article 18(4).

7. Les États membres veillent à ce que le public soit consulté sur les propositions relatives aux plans d'action, à ce qu'il se voie accorder, en temps utile, des possibilités effectives de participation à l'établissement et au réexamen des plans d'action, à ce que les résultats de cette participation soient pris en compte et à ce que le public soit informé des décisions prises.
7. Member States shall ensure that the public is consulted about proposals for action plans, given early and effective opportunities to participate in the preparation and review of the action plans, that the results of that participation are taken into account and that the public is informed on the decisions taken.

Une unité d'énergie récoltée dans le système déjà en place, grâce à des mesures de conservation par voie de gestion de la demande, est identique à une unité produite par une centrale électrique, à quelques détails près.
A unit of energy harvested from the existing system through demand side management measures creates seven times the person years of employment as a unit of energy created at a new generating station.

Étant donné que les minorités ne sont jamais assez nombreuses pour imposer leur point de vue à la population en général, il serait impossible pour nous de conserver, par voie électorale, un droit qui a été garanti dans la Constitution canadienne.
Since minorities never have numbers great enough to out-vote the general population, it would be impossible for us as Pentecostals to vote to retain a right that was guaranteed to us in the Canadian Constitution.

5. Formation complémentaire et mobilité accrue des professionnels dans le domaine de la conservation du patrimoine culturel européen Cette action visait à contribuer à une formation complémentaire et à une mobilité accrue des professionnels dans le domaine de la sauvegarde du patrimoine culturel européen, en apportant un soutien aux centres d'excellence qui dispensent des cours spécialisés sur les techniques de conservation (27 projets, accordant au total 392 bourses, ont été sélectionnés dans les cadre de cette action).
5. Projects related in favour of further training and mobility of professionals in the field of European cultural heritage conservation This action aims to contribute to further training and mobility of professionals in the field of preservation of the European cultural heritage by supporting centres of excellence which provide specialized courses in conservation techniques (27 projects, attributing 392 scholarships, have been selected in the context of this action).