Vertaling van "conservateur lorsque l'ex-candidat " (Frans → Engels) :

Lorsqu’un candidat ou soumissionnaire, ou une entreprise liée à un candidat ou soumissionnaire, a donné son avis à l’entité adjudicatrice, que ce soit ou non dans le cadre de l’article 58, ou a participé d’une autre façon à la préparation de la procédure de passation de marché, l’entité adjudicatrice prend des mesures appropriées pour assurer que la concurrence ne soit pas faussée par la participation de ce candidat ou soumissionnaire.
Where a candidate or tenderer or an undertaking related to a candidate or tenderer has advised the contracting entity, whether in the context of Article 58 or not, or has otherwise been involved in the preparation of the procurement procedure, the contracting entity shall take appropriate measures to ensure that competition is not distorted by the participation of that candidate or tenderer.

Lorsqu'un candidat ou soumissionnaire, ou une entreprise liée à un candidat ou à un soumissionnaire, a donné son avis au pouvoir adjudicateur, que se soit ou non dans le cadre de l'article 40, ou a participé d'une autre façon à la préparation de la procédure de passation de marché, le pouvoir adjudicateur prend des mesures appropriées pour veiller à ce que la concurrence ne soit pas faussée par la participation de ce candidat ou soumissionnaire.
Where a candidate or tenderer or an undertaking related to a candidate or tenderer has advised the contracting authority, whether in the context of Article 40 or not, or has otherwise been involved in the preparation of the procurement procedure, the contracting authority shall take appropriate measures to ensure that competition is not distorted by the participation of that candidate or tenderer.

█ Lorsqu'un candidat ou soumissionnaire, ou une entreprise liée à un candidat ou soumissionnaire, a donné son avis à l'entité adjudicatrice, que ce soit ou non dans le cadre de l'article 58, ou a participé d'une autre façon à la préparation de la procédure de passation de marché, l'entité adjudicatrice prend des mesures appropriées pour assurer que la concurrence ne soit pas faussée par la participation de ce candidat ou soumissionnaire.
Where a candidate or tenderer or an undertaking related to a candidate or tenderer has advised the contracting entity, whether in the context of Article 58 or not, or has otherwise been involved in the preparation of the procurement procedure, the contracting entity shall take appropriate measures to ensure that competition is not distorted by the participation of that candidate or tenderer.

5. Les États membres prennent les mesures nécessaires, conformément à leur système judiciaire national, pour veiller à ce que , lorsqu'un candidat non retenu du sexe sous-représenté établit des faits qui permettent de présumer qu'il possédait une qualification égale à celle du candidat retenu de l'autre sexe, il incombe à la société cotée de prouver l'absence de violation de la règle énoncée au paragraphe 3 .
5. Member States shall take the necessary measures, in accordance with their national judicial systems, to ensure that where an unsuccessful candidate of the under-represented sex establishes facts from which it may be presumed that that candidate was equally qualified as the appointed candidate of the other sex, it shall be for the listed company to prove that there has been no breach of the rule laid down in paragraph 3 .

5. Les États membres prennent les mesures nécessaires, conformément à leur système judiciaire national, en vertu desquelles , lorsqu'un candidat non retenu du sexe sous-représenté qui estime avoir été lésé parce que les dispositions du paragraphe 1 ne lui ont pas été appliquées établit, devant un tribunal ou une autre instance compétente, des faits qui permettent de présumer qu'il possédait une qualification égale à celle du candidat retenu de l'autre sexe, il incombe à la société cotée de prouver l'absence de violation de la règle énoncée au paragraphe 1 .
5. Member States shall take the necessary measures, in accordance with their national judicial systems, to ensure that where an unsuccessful candidate of the under-represented sex who considers him- or herself wronged because the provisions of paragraph 1 have not been applied to him or her establishes, before a court or other competent body, facts from which it may be presumed that the candidate was equally qualified as the appointed candidate of the other sex, it shall be for the listed company to prove that there has been no breach of the rule laid down in paragraph 1 .

Dans le cas où plusieurs candidats demandent l'attribution d'un sillon ferroviaire, un droit de réservation de capacités n'est imposé que lorsqu'un candidat se voit attribuer un sillon mais ne l'utilise pas.
In case that more applicants request a train path, a reservation charge shall be imposed only in situation when train path is allocated to an applicant that does not use it.

5. Les États membres prennent les mesures nécessaires, conformément à leur système judiciaire national, pour veiller à ce que, lorsqu’un candidat non retenu du sexe sous‑représenté établit des faits qui permettent de présumer qu’il possédait une qualification égale à celle du candidat retenu de l’autre sexe, il incombe à la société cotée de prouver l’absence de violation de la règle énoncée au paragraphe 3.
5. Member States shall take the necessary measures, in accordance with their national judicial systems, to ensure that where an unsuccessful candidate of the under-represented sex establishes facts from which it may be presumed that that candidate was equally qualified as the appointed candidate of the other sex, it shall be for the listed company to prove that there has been no breach of the rule laid down in paragraph 3.

(29) Lorsqu’un candidat écarté membre du sexe sous-représenté établit la présomption selon laquelle il possède une qualification égale à celle du candidat de l’autre sexe qui a été retenu, la société cotée devrait être tenue de démontrer le bien-fondé de son choix.
(29) Where an unsuccessful candidate of the under-represented sex establishes the presumption they were equally qualified as the appointed candidate of the other sex, the listed company should be required to demonstrate the correctness of the choice.

lorsque le candidat ou soumissionnaire est une personne morale, fournir des informations concernant la propriété ou le pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle de l'entité juridique;
where the candidate or tenderer is a legal entity, provide information on the ownership or on the management, control and power of representation of the legal entity;

2.1.2. de trente-six mois au moins pour le brevet de capitaine; toutefois, cette durée peut être réduite à vingt-quatre mois au moins lorsque le candidat a effectué un service en mer en qualité de second d'une durée de douze mois au moins, et
2.1.2. for certification as master, not less than 36 months; however, this period may be reduced to not less than 24 months if not less than 12 months of such seagoing service has been served as chief mate;