Vertaling van "consentis par l'union " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

PAE consentis [ prêts destinés à l'amélioration d'entreprise consentis ]
BIL lending [ Business Improvement Loan lending ]

pourcentage consenti en prêt [ pourcentage consenti en avance ]
margining rate

prêt consenti par le Programme canadien de prêts aux étudiants [ prêt remboursable au Programme canadien de prêts aux étudiants | prêt consenti par le PCPE | prêt remboursable au PCPE ]
Program-held Canada Student Loan [ Program-held CSL ]

prêts consentis
loans granted

taux de ravitaillement consenti
available supply rate

rapatriement librement consenti | rapatriement volontaire
voluntary repatriation

assurance expressément consentie
schedule policy | scheduled policy

programme de rapatriement librement consenti
voluntary repatriation programme

avantage de prix consenti aux usagers des transports publics
transit price incentive

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Svend Robinson: Ma dernière question portait sur les avantages consentis aux unions de fait hétérosexuelles.
Mr. Svend Robinson: The final question I asked was with regard to common-law heterosexual benefits.

5. se félicite de l’entrée en vigueur, à titre provisoire, le 1er janvier 2016, de la zone de libre-échange approfondi et complet entre l’UE et l’Ukraine et regrette l’instauration de nouvelles sanctions économiques à l’encontre de l’Ukraine par la Fédération de Russie, malgré les efforts considérables encore consentis par l’Ukraine et l’UE pour répondre à ses préoccupations; souligne que cette situation est en contradiction avec l’accord ministériel de septembre 2014 sur la mise en œuvre des dispositions de Minsk; est fermement convaincu que des solutions pratiques peuvent encore être obtenues dans le cadre de la flexibilité prévue dans les dispositions de libre-échange approfondi et complet, dans le respect des règles de l’OMC; demande, par conséquent, la poursuite du dialogue tripartite au niveau le plus élevé possible; félicite l’Ukraine de sa détermination à entamer la mise en œuvre des dispositions de libre-échange approfondi et complet; demande que des efforts soient consentis pour parvenir à un modus vivendi viable avec l’Union économique eurasiatique;
5. Welcomes the provisional entry into force on 1 January 2016 of the EU-Ukraine DCFTA and regrets the introduction of new economic sanctions against Ukraine by the Russian Federation, despite serious and continued efforts on the parts of Ukraine and the EU to address its concerns; points out that this move contradicts the Ministerial Agreement of September 2014 on the implementation of the Minsk provisions; strongly believes that practical solutions are still achievable within the flexibility provided for in the DCFTA and in line with the WTO rules; calls, therefore, for the continuation of the trilateral dialogue at the highest possible level; commends Ukraine for its determination to start implementing the DCFTA provisions; calls for efforts to be made to achieve a viable modus vivendi with the Eurasian Economic Union;

A. considérant que les institutions de l'Union et les États membres ont consenti des efforts résolus afin de restaurer la crédibilité et la stabilité au niveau financier, en particulier en adoptant et en mettant en œuvre des réformes structurelles et en instaurant un nouveau cadre de gouvernance économique ; considérant que ces efforts doivent être complétés par une véritable union bancaire;
A. whereas determined efforts have been made by the EU institutions and the Member States to restore financial credibility and stability, in particular through the adoption and implementation of structural reforms and the adoption of the new economic governance framework; whereas these efforts have to be completed by a true Banking Union;

H. considérant que l'Union européenne, s'associant aux États-Unis et à plusieurs pays arabes, a consenti des efforts diplomatiques au plus haut niveau pour parvenir à un compromis politique entre l'armée, le gouvernement intérimaire et les dirigeants des Frères musulmans; considérant que, malgré les efforts consentis, un consensus politique n'a malheureusement pas pu être atteint;
H. whereas the EU, together with the United States and several Arab countries, undertook diplomatic efforts at the highest level to forge a political compromise between the army, the interim-government and the leadership of the Muslim Brotherhood; whereas, regrettably, despite much effort, no political consensus was reached;

I. considérant que, malgré les engagements politiques pris au plus haut niveau et les efforts consentis par la Commission et les États membres, le déficit de transposition moyen est passé de 0,7 % en 2009 à 1,2 % en février 2012 et qu'il s'élève désormais à 0,9 %, grâce aux progrès enregistrés ces derniers mois; considérant que davantage d'efforts devront encore être consentis dans la mesure où les déficits entraînent une méfiance à l'égard de l'Union en général, et notamment du marché unique;
I. whereas, despite the political commitments given at the highest level and the efforts undertaken by the Commission and the Member States, the average transposition deficit rose from 0,7 % in 2009 to 1,2 % in February 2012 and, following some progress in the recent months, has now reached 0,9 %; whereas further efforts still have to be made since that deficit leads to distrust towards the Union in general and the Single Market in particular;

D'union sacrée entre deux adultes de sexe différent unis par les liens du mariage, consenti ou non car il fut une époque où cela n'était pas nécessairement consenti; on choisissait un mari pour les femmes , les relations de couple ont évolué, donnant lieu à toute une gamme de manières de vivre.
From being a holy union between two adults of the opposite sex united by the bonds of marriage, consented to or not—because there was a time when there was not necessarily consent; a husband was chosen for women—couple relationships have evolved, giving rise to a full range of ways of living.

Je souhaiterais néanmoins signaler à l'honorable parlementaire que nous ne devrions pas comparer les dépenses consenties par l'administration américaine en matière de sources d'énergie alternatives et celles consenties par l'Union européenne aux mêmes fins.
However, I should also like to point out to the honourable Member that we should not compare spending by the American administration on alternative energy sources with spending by the European Union for the same purpose.

La voici en partie: Attendu que la majorité des Canadiens croient que les privilèges accordés par la société aux couples hétérosexuels ne devraient pas être consentis aux couples de même sexe, et attendu que l'approbation sociale serait accordée aux unions entre personnes de même sexe si des modifications à la Loi canadienne sur les droits de la personne ajoutaient l'expression non définie «orientation sexuelle» aux motifs de discrimination interdits, vos pétitionnaires demandent au Parlement de ne pas modifier la Loi canadienne sur les droits de la personne ni la Charte des droits et libertés d'une manière qui puisse s'interpréter comme une approbation sociale des unions entre personnes de même sexe. M. Morris Bodnar (Saskatoon-Dundurn, Lib.): Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter.
It reads in part: Whereas a majority of Canadians believe that the privileges which society accords to heterosexual couples should not be extended to same sex relationships; And whereas societal approval, including the extension of societal privileges, would be given to same sex relationships if any amendment to the Canadian Human Rights Act were to include the undefined phrase ``sexual orientation'' as a grounds of discrimination; Therefore your petitioners pray and request that Parliament not amend the Canadian Human Rights Act or the charter of rights and freedoms in any way which would tend to indicate societal approval of same sex relationships- Mr. Morris Bodnar (Saskatoon-Dundurn, Lib.): Mr. Speaker, I have two petitions.

Cummins: En ce qui concerne la pêche du turbot au large de la côte de l'est du Canada et des allocations ou des quotas de la NAFO, a) quel pourcentage du total des prises admissibles (TPA) cette année devrait être récolté par des navires canadiens, b) quel pourcentage de l'allocation ou du quota consenti au Canada devrait être pêché par des navires canadiens, c) quel pourcentage du TPA devrait être pêché par des navires russes, d) quel pourcentage de l'allocation ou du quota consenti au Canada (zone nordique) devrait être pêché par des navires russes, e) quel pourcentage du TPA (zone nordique) devrait être pêché par des navires français, f) quel pourcentage du TPA (zone méridionale) devrait être pêché par des navires français, par d'autres navires de l'Union européenne, par des navires japonais, par des navires russes, par des navires coréens, ou par des navires qui battent pavillon d'autres États membres de la NAFO et g) est-ce que la prise française (telle que prévue dans l'accord conclu récemment par le Canada et la France) fait partie de l'allocation de l'Union européenne ou du Canada, et si elle fait partie de l'allocation du Canada plutôt que de celle de l'Union européenne, pourquoi?
Cummins: With regard to the turbot fishery off Canada's east coast and NAFO allocations or quotas, (a) what percentage of this years total allowable catch (TAC) is to be caught by Canadian vessels, (b) what percentage of the Canadian allocation or quota is to be caught by Canadian vessels, (c) what percentage of the TAC is to be caught by Russian vessels, (d) what percentage of the Canadian allocation or quota (northern zone) is to be caught by Russian vessels, (e) what percentage of the TAC (northern zone) is to be caught by French vessels, (f) what percentage of the TAC (southern zone or nose and tail of the Grand Banks) is to be caught by French vessels; other European Union vessels; Japanese; Russian; Korean; or flagged vessels of other NAFO states, (g) is the French catch as provided for in the recent Canada-France agreement counted as part of the EU or Canadian allocation-if Canadian, why is it treated as part of the Canadian allocation as opposed to the EU allocation?

Nous avons comparé les niveaux de revenu depuis 1986-1988, en dollars constants de l'époque, lorsque le soutien consenti aux producteurs de céréales et d'oléagineux du Canada était beaucoup plus proche du soutien consenti aux États-Unis et dans l'Union européenne.
We compared income levels back to 1986-88, using those dollars, when support to grain and oilseed producers was much closer to the level of the U.S. and the European Union.