Vertaling van "consentement à l'époque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Consentement à l'examen, opération ou le traitement [ Consentement à l'examen, l'opération ou le traitement | Consentement à une opération chirurgicale ]
Consent to Investigate, Operative or Treatment Procedures [ Consent for Surgical Operation ]

consentement aux soins médicaux [ consentement à l'acte médical ]
consent to medical care

consentement à une mise en observation [ consentement en vue d'une mise en situation ]
consent for observation

propension à payer | PAP | consentement à payer | disposition à payer
willingness to pay | WTP | willingness-to-pay

consentement à payer
willingness to pay

consentement à la divulgation
consent to disclosure

consentement à l'adoption
consent to adoption

époque déterminante | époque en cause | époque pertinente
material time

Ordonnance du 10 novembre 2004 relative à la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques qui font l'objet d'un commerce international | Ordonnance PIC [ OPICChim ]
Ordinance of 10 November 2004 on the Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent (PIC) Procedure for Certain Chemicals in International Trade | PIC Ordinance [ ChemPICO ]

conditions qu'elle consent. C'est à partir de ce taux que se détermine l'échelle des taux d'intérêt débiteurs pratiqué.
prime rate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce droit est pertinent, en particulier, lorsque la personne concernée a donné son consentement à l'époque où elle était enfant et n'était pas pleinement consciente des risques inhérents au traitement, et qu'elle souhaite par la suite supprimer ces données à caractère personnel, en particulier sur l'internet.
That right is relevant in particular where the data subject has given his or her consent as a child and is not fully aware of the risks involved by the processing, and later wants to remove such personal data, especially on the internet.

Les questions touchant le consentement à l'époque ne prévoyaient certainement pas les préoccupations que l'on a en 1999 et être obligé de retourner demander à tous nos assurés leur consentement, pourrait être difficile car l'assureur n'a pas le droit d'exiger ce consentement.
The consent language used at that time certainly would not have anticipated the concerns that are present in 1999, and to administratively go back to contact all those policyholders, the insurer has no authority to require consent.

Ce droit est particulièrement important lorsque la personne concernée a donné son consentement à l'époque où elle était enfant et donc mal informée des risques inhérents au traitement, et qu'elle souhaite par la suite supprimer ces données à caractère personnel, en particulier sur l'internet.
This right is particularly relevant, when the data subject has given their consent as a child, when not being fully aware of the risks involved by the processing, and later wants to remove such personal data especially on the Internet.

Il ne faut pas aller trop loin, parce que si nous changeons l'âge du consentement aujourd'hui, une personne ne pourra pas dire dans 20 ans, que quand elle avait 15 ans, elle était liée à une personne de 21 ans et que maintenant que l'âge du consentement est de 16 ans, elle constate qu'il y a eu infraction à l'époque.
Just so we're not going too far down a trail, if we change the age of consent now, someone is not going to be able to go back 20 years and say that when they were 15 they were in a relationship with somebody who was 21, and now that the age of consent is 16, that was an offence back then. It's the law that applied at the time.

Au cours des trois dernières législatures, alors que le parti au gouvernement avait la majorité des sièges à la Chambre des communes, si le gouvernement avait imposé des modifications aux règlements, même temporaires, sans le consentement de la minorité au Parlement, les partis de l'opposition, qu'ils aient été ou non consultés au préalable—des modifications peuvent être faites sans avoir de consentement, malgré tout, il y avait eu une consultation et le président était un leader de la Chambre pendant la plus grande partie de cette époque—je crois que les parties d'opposition auraient réagi brutalement, et on les comprend.
In the last three Parliaments, where the governing party had a majority of seats in the House of Commons, had the government imposed rule changes, even temporary ones, without the consent of the minority side of Parliament, the opposition parties, with or without prior consultation one can make changes by voting that may not have consent, but nonetheless there had been a consultation, and the chairman was a House leader for much of that time I think we would have heard a very vicious reaction from opposition parties, and understandably so.

Lorsque vous avez présenté cette recommandation.Je suis curieuse de savoir si, à l'époque, d'après les témoins et les gens qui s'étaient manifestés—à une époque où le Code réprimait toujours les activités criminelles reliées à l'exploitation et à la coercition mais aussi où d'autres éléments de ce commerce n'étaient par coercitifs, lorsqu'il y a consentement et pour essayer de minimiser ce phénomène en en limitant la commercialisation—je me demande si vous pensiez qu'il existait un certain appui pour l'idée de supprimer.je me demande si vous sentiez qu'il y avait à cette époque un sentiment favorable à cette mesure.
In putting forward that recommendation.I'm curious to know, back then, based on the witnesses and the people who had come forward still dealing with coercive, exploitative, criminal activities within the code, but also with other elements of the trade where it is not coercive, where it's about consent, and trying to minimize it in terms of limiting commercialization whether or not you felt that you had some element of support for this idea of removing.whether or not you felt there was actually an appetite for that at that time.

Je suis en fait fort étonné de constater que certains pays, qui se faisaient à l’époque les ardents défenseurs d’une intervention militaire en Irak, ne consentent aujourd’hui qu’à allouer des sommes très limitées - voire inexistantes - pour la reconstruction.
As a matter of fact, it surprises me that countries that at the time were very enthusiastic advocates of a military intervention in Iraq are today willing only to release very limited funds or even no funds at all for its reconstruction.

Il est vrai qu'à cette époque, le Code criminel a subi une réforme approfondie des dispositions sur la violence sexuelle à l'égard des enfants, qui a servi à renforcer et à modifier la protection des enfants contre la violence sexuelle, mais ces mesures de réforme n'ont pas inclus l'abaissement de l'âge du consentement (1540) [Traduction] L'âge général minimal du consentement aux activités sexuelles individuelles est établi à 14 ans depuis 1890, alors qu'il était auparavant de 12 ans.
It is true that, at the time, the criminal code provisions on sexual violence against children were overhauled, strengthening and amending the protection of children against sexual violence, but these reform measures did not include lowering the age of consent (1540) [English] The general minimum age of consent for individual sexual activity has been 14 years of age since 1890 when it was raised from 12 years of age.

À la surprise du Conseil et des pays ACP, le délégué de Cuba - qui était à l'époque le ministre de l'Industrie - a quitté la réunion et il n'a pas été possible d'officialiser cette question, Cuba n'étant plus en mesure de donner son consentement.
To the surprise of the Council and the ACP countries, the Cuban delegate – at the time the Minister for Industry – disappeared from the meeting, and there was no way this matter could be formalised because Cuba was not present to give its consent.