Traduction de «consentement unanime c'était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

consentement unanime
unanimous consent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tous les responsables interrogés étaient unanimes sur l'impact positif des Fonds dans les régions d'Objectif 1, surtout en ce qui concerne les infrastructures et cela plus particulièrement dans les pays de la cohésion où la convergence du PIB par habitant vers la moyenne de l'Union européenne était un objectif majeur de la politique nationale.
There was unanimity among those surveyed about the positive impact of the Funds in Objective 1 regions, particularly on infrastructure and most especially in the Cohesion countries where convergence of GDP per head to the EU average was a major objective of national policy.

Ce droit est pertinent, en particulier, lorsque la personne concernée a donné son consentement à l'époque où elle était enfant et n'était pas pleinement consciente des risques inhérents au traitement, et qu'elle souhaite par la suite supprimer ces données à caractère personnel, en particulier sur l'internet.
That right is relevant in particular where the data subject has given his or her consent as a child and is not fully aware of the risks involved by the processing, and later wants to remove such personal data, especially on the internet.

L’exigence du consentement unanime signifie que toute partie exerçant un contrôle conjoint sur l’opération peut empêcher une autre partie, ou un groupe de parties, de prendre des décisions unilatérales (ayant trait aux activités pertinentes) sans son consentement.
The requirement for unanimous consent means that any party with joint control of the arrangement can prevent any of the other parties, or a group of the parties, from making unilateral decisions (about the relevant activities) without its consent.

Une fois qu’il a été déterminé que toutes les parties, ou qu’un groupe d’entre elles, contrôlent collectivement l’opération, on ne peut conclure à l’existence d’un contrôle conjoint que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties qui contrôlent collectivement l’opération.
Once it has been determined that all the parties, or a group of the parties, control the arrangement collectively, joint control exists only when decisions about the relevant activities require the unanimous consent of the parties that control the arrangement collectively.

Le contrôle conjoint n’existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties qui contrôlent collectivement l’opération.
Joint control exists only when decisions about the relevant activities require the unanimous consent of the parties that collectively control the arrangement.

Ces clauses peuvent permettre la prise de décisions en l’absence du consentement unanime des parties détenant le contrôle conjoint.
These provisions may allow for decisions to be made in the absence of unanimous consent among the parties that have joint control.

Si le consentement unanime n’est exigé que pour les décisions liées aux droits de protection d’une partie et non pour les décisions concernant les activités pertinentes de l’opération, cette partie n’exerce pas un contrôle conjoint sur l’opération.
If the requirement for unanimous consent relates only to decisions that give a party protective rights and not to decisions about the relevant activities of an arrangement, that party is not a party with joint control of the arrangement.

L’annulation du consentement ne devrait pas affecter la légitimité du traitement des données réalisé avant l’annulation du consentement sur lequel il était fondé.
The withdrawal of consent should not affect the lawfulness of the processing based on consent before the withdrawal.

La Commission a également exercé des pressions sur le Parlement en arguant du fait qu’un accord politique unanime s’était dégagé au sein du Conseil sur cette question et qu’il ne nous restait donc plus qu’à accepter ce qui s’était produit à la Commission et au Conseil et à contresigner.
The Commission too has put pressure on Parliament, brandishing the fact that the Council is in unanimous political agreement on the matter, so all that is left is for us to endorse the Council's and the Commission's faits accomplis.

J'espère que le travail méticuleux qui a été réalisé obtiendra le consentement unanime du Parlement européen et du Conseil.
I am confident that our untiring work will win the full approval of the European Parliament and the Council.