Vertaling van "consentement ou l'autorisation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Formulaire de vérification de sécurité, de consentement et d'autorisation du personnel [ Demande d'enquête de sécurité sur le personnel et autorisation | Formule de demande et d'autorisation d'attestation de sécurité | SCT 330-23 ]
Personnel Screening, Consent and Authorization Form [ Personnel Screening Request and Authorization | Security Clearance Request and Authorization | TBS 330-23 ]

autorisation préalable | consentement préalable
prior consent

document d'autorisation par consentement
consent certification document

Autorisation de dévoiler des renseignements/Consentement à une réadaptation professionnelle
Authorization To Disclose Information/Consent For Vocational Rehabilitation

consentement préalable (1) | autorisation générale d'importation (2)
pre-consent

pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement
consent power | consent power of appointment

consentement informé préalable | consentement préalable | consentement préalable en connaissance de cause | PIC [Abbr.]
prior informed consent | PIC [Abbr.]

tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

résident à l'année | résidente à l'année | titulaire d'une autorisation à l'année | bénéficiaire d'une autorisation à l'année | titulaire d'un permis à l'année | étranger titulaire d'une autorisation à l'année | étrangère titulaire d'une autorisation à l'année | annuel
holder of an annual residence permit | annual resident

autorisation de séjour de durée limitée | autorisation de séjour limitée dans le temps | autorisation de séjour limitée | autorisation de séjour de durée déterminée
limited residence permit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les produits transformés résultant de ces opérations peuvent être mis en libre pratique en exonération totale ou partielle des droits à l'importation à la demande du titulaire de l'autorisation ou par toute autre personne établie sur le territoire douanier de l'Union, à condition qu'elle ait obtenu le consentement du titulaire de l'autorisation et que les conditions de l'autorisation soient remplies.
The processed products resulting from those goods may be released for free circulation with total or partial relief from import duty upon application by the holder of the authorisation or any other person established in the customs territory of the Union provided that that person has obtained the consent of the holder of the authorisation and the conditions of the authorisation are fulfilled.

25. est persuadé que le partenariat de l'Union avec la Russie doit se fonder sur une stratégie cohérente et un clair engagement des deux parties à agir dans le respect plein et entier du droit international et des accords bilatéraux et multilatéraux qu'elles ont conclus; souligne, en conformité avec les conclusions du 1 septembre et des 15 et 16 octobre 2008 de la présidence du Conseil européen, que la Russie doit satisfaire aux engagements qu'elle a contractés en signant les accords des 12 août et 8 septembre 2008; est donc convaincu que la normalisation des relations UE-Russie implique que cette dernière consente à autoriser les observateurs internationaux à suivre la situation en Ossétie du Sud et en Abkhazie et qu'elle se conforme à l'ensemble des termes du plan en six points; est également d'avis qu'aucun partenariat stratégique n'est possible si les valeurs de démocratie, de respect des droits de l'homme et d'État de droit ne sont pas pleinement partagées et respectées; invite le Conseil à placer ces valeurs au cœur même des négociations en cours en vue d'un nouvel accord de partenariat et de coopération avec la Russie;
25. Believes that the EU's partnership with Russia must be based on a coherent strategy and a clear commitment by both sides to acting in a manner which fully respects international law and their bilateral and multilateral agreements; in line with the Presidency conclusions of the European Council of 1 September and 15-16 October 2008, underlines that Russia must comply with the commitments it entered into under the agreements of 12 August and 8 September 2008; is convinced, therefore, that Russia's agreement to allow international observers to monitor the situation in South Ossetia and Abkhazia and its full compliance with the terms of the 6-point plan are necessary for the normalisation of EU-Russia relations; also takes the view that no strategic partnership is possible if the values of democracy, respect for human rights and the rule of law are not fully shared and respected; calls on the Council to place those values at the core of the ongoing negotiations for a new Partnership and Cooperation Agreement with Russia;

23. est persuadé que le partenariat de l'UE avec la Russie doit se fonder sur une stratégie cohérente et un clair engagement des deux parties à agir dans le respect plein et entier du droit international et des accords bilatéraux et multilatéraux qu'elles ont conclus; souligne, en conformité avec les conclusions du 1 septembre et des 15 et 16 octobre 2008 de la présidence du Conseil européen, que la Russie doit satisfaire aux engagements qu'elle a contractés en signant les accords des 12 août et 8 septembre 2008; est donc convaincu que la normalisation des relations UE-Russie implique que cette dernière consente à autoriser les observateurs internationaux à suivre la situation en Ossétie du Sud et en Abkhazie et qu'elle se conforme à l'ensemble des termes du plan en six points; est également d'avis qu'aucun partenariat stratégique n'est possible si les valeurs de démocratie, de respect des droits de l'homme et d'État de droit ne sont pas pleinement partagées et respectées; invite le Conseil à placer ces valeurs au cœur même des négociations en cours en vue d'un nouvel accord de partenariat et de coopération;
23. Believes that the EU’s partnership with Russia must be based on a coherent strategy and a clear commitment by both sides to acting in a manner which fully respects international law and their bilateral and multilateral agreements; in line with the European Council Presidency conclusions of 1 September and 15-16 October 2008, underlines that Russia must comply with the commitments it entered into under the agreements of 12 August and 8 September 2008; is convinced, therefore, that Russia’s agreement to allow international observers to monitor the situation in South Ossetia and Abkhazia and its full compliance with the terms of the 6-point plan are necessary for the normalisation of EU-Russia relations; also takes the view that no strategic partnership is possible if the values of democracy, respect for human rights and the rule of law are not fully shared and respected; calls on the Council to place those values at the core of the ongoing negotiations for a new Partnership and Cooperation Agreement;

le consentement/l’autorisation; notamment l’usage (les usages) qui peut (peuvent) être fait(s) des tissus et cellules (c’est-à-dire soit usage thérapeutique soit recherche, ou à la fois usage thérapeutique et recherche) et toute instruction spécifique pour la destruction des cellules ou des tissus qui n’auraient pas été utilisés aux fins pour lesquelles le consentement avait été donné;
consent/authorisation; including the purpose(s) for which the tissues and cells may be used (i.e. therapeutic or research, or both therapeutic use and research) and any specific instructions for disposal if the tissue or cells are not used for the purpose for which consent was obtained;

le formulaire de consentement/d’autorisation, le cas échéant;
the consent/authorisation form, where applicable;

Les produits transformés résultant de ces opérations peuvent être mis en libre pratique en exonération totale ou partielle des droits à l’importation sur demande du titulaire de l’autorisation ou de toute autre personne établie sur le territoire douanier de la Communauté, à condition qu’elle ait obtenu le consentement du titulaire de l’autorisation et que les conditions de l’autorisation soient remplies.
The processed products resulting from those goods may be released for free circulation with total or partial relief from import duties at the request of the holder of the authorisation or any other person established in the customs territory of the Community provided that that person has obtained the consent of the holder of the authorisation and the conditions of the authorisation are fulfilled.

1. Toutes les informations doivent être fournies à la famille du donneur et tous les consentements et autorisations nécessaires doivent avoir été obtenus avant de procéder à l'obtention de cellules/tissus, conformément à la législation en vigueur.
1. All information must be given to the donor’s relatives and all necessary consents and authorisations must be obtained prior to the procurement of cells / tissues in accordance with the applicable legislation.

- le droit de donner son propre consentement ou autorisation en ce qui concerne les traitements et procédures individuels et, en cas de besoin, de restreindre les droits des personnes mentalement handicapées, de prévoir l'instauration de sauvegardes juridiques adéquates et un réexamen périodique de façon à éviter tout abus,
The right to own consent and authorisation in relation to personal treatments and procedures and, where it becomes necessary to restrict the rights of mentally disabled people, the establishment of adequate legal safeguards and periodic review in order to avoid any abuse,

1) Toutes les informations doivent être fournies à la famille du donneur et tous les consentements et autorisations nécessaires doivent avoir été obtenus avant de procéder à l'obtention de cellules/tissus, conformément à la législation en vigueur.
1) · 1. All information must be given to the donor's relatives and all necessary consents and authorisations must be obtained prior to the procurement of cells / tissues in accordance with the applicable legislation.

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