Traduction de «consentement de l'opposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

chef de l'opposition [ chef de l'opposition officielle | chef de l'opposition à la Chambre des communes | chef de l'opposition officielle à la Chambre des communes | chef de la loyale opposition de Sa Majesté | chef de l'opposition de Sa Majesté ]
Leader of the Opposition [ Leader of the Official Opposition | Leader of the Opposition in the House of Commons | Leader of the Official Opposition in the House of Commons | Leader of Her Majesty’s Loyal Opposition | Leader of Her Majesty’s Opposition ]

whip adjoint de l'opposition [ whip adjointe de l'opposition | whip suppléant de l'Opposition | whip suppléante de l'Opposition ]
Deputy Opposition Whip [ Opposition Deputy Chief Whip | Deputy Opposition Chief Whip ]

leader adjoint de l'opposition au Sénat [ leader adjointe de l'opposition au Sénat | leader adjoint de l'opposition | leader adjointe de l'opposition ]
Deputy Leader of the Opposition in the Senate [ Deputy Leader of the Opposition ]

pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement
consent power | consent power of appointment

consentement informé préalable | consentement préalable | consentement préalable en connaissance de cause | PIC [Abbr.]
prior informed consent | PIC [Abbr.]

fondement des motifs d'opposition | tout ce qui est développé à l'appui des motifs d'opposition | tout ce qui est développé pour étayer les motifs d'opposition
substantiation of the grounds of opposition

opposition | opposition au paiement | opposition à paiement
stop payment | stop payment order

faire opposition à un chèque | porter opposition à un chèque | mettre opposition à un chèque
stop payment on a cheque | put a stop payment on a cheque

opposition politique
political opposition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Sur opposition du titulaire de la marque, une marque est refusée à l'enregistrement lorsqu'elle est demandée par l'agent ou le représentant du titulaire de la marque, en son propre nom et sans le consentement du titulaire, à moins que cet agent ou ce représentant ne justifie ses agissements.
3. Upon opposition by the proprietor of the trade mark, a trade mark shall not be registered where an agent or representative of the proprietor of the trade mark applies for registration thereof in his own name without the proprietor's consent, unless the agent or representative justifies his action.

Avec le consentement de l'opposition officielle — le Parti libéral du Canada —, avec le consentement du Bloc québécois et du NPD — en effet, les trois partis d'opposition avaient déjà signalé qu'ils étaient en faveur de ce projet de loi et qu'il ne leur posait aucun problème —, le gouvernement aurait pu faire ce qu'il est en train de faire aujourd'hui.
With the consent of the official opposition—the Liberal Party of Canada—, with the consent of the Bloc Québécois and the NDP—the three opposition parties had already indicated that they were in favour of the bill and that they had no problem with it—the government could have done what it is trying to do today.

3. Sur opposition du titulaire de la marque, une marque est refusée à l'enregistrement lorsqu'elle est demandée par l'agent ou le représentant du titulaire de la marque, en son propre nom et sans le consentement du titulaire, à moins que cet agent ou ce représentant ne justifie de ses agissements.
3. Upon opposition by the proprietor of the trade mark, a trade mark shall not be registered where an agent or representative of the proprietor of the trade mark applies for registration thereof in his own name without the proprietor's consent, unless the agent or representative justifies his action.

Autrement dit, si nous, en tant que gouvernement, tentions d'en passer une petite vite à l'opposition en demandant le consentement unanime pour une motion n'ayant pas été adoptée à l'unanimité la veille à la réunion des leaders parlementaires, mes collègues de l'opposition refuseraient le consentement unanime.
In other words, if we, as the government, tried to pull a fast one and we asked for unanimous consent for a motion and we tried to slide something through, if there had not been an agreement the previous day at the House leaders' meeting, my colleagues on the opposition benches would not have given unanimous consent.

Au cours des trois dernières législatures, alors que le parti au gouvernement avait la majorité des sièges à la Chambre des communes, si le gouvernement avait imposé des modifications aux règlements, même temporaires, sans le consentement de la minorité au Parlement, les partis de l'opposition, qu'ils aient été ou non consultés au préalable—des modifications peuvent être faites sans avoir de consentement, malgré tout, il y avait eu une consultation et le président était un leader de la Chambre pendant la plus grande partie de cette époque—je crois que les parties d'opposition auraient réagi brutalement, et on les comprend.
In the last three Parliaments, where the governing party had a majority of seats in the House of Commons, had the government imposed rule changes, even temporary ones, without the consent of the minority side of Parliament, the opposition parties, with or without prior consultation one can make changes by voting that may not have consent, but nonetheless there had been a consultation, and the chairman was a House leader for much of that time I think we would have heard a very vicious reaction from opposition parties, and understandably so.

On ne dispose pas de beaucoup d'expérience sur la mise en oeuvre des règles existantes de consentement préalable (opt-in) ou d'opposition (opt-out) pour les communications provenant de l'extérieur de l'UE.
There is not much experience on enforcement of existing opt-in or opt-out rules for communications originating outside the EU.

Si la présidence jugeait que l'opposition peut proposer, à l'occasion des journées de l'opposition, des motions qui empêchent le gouvernement de présenter des projets de loi à la Chambre, en proposant quelque chose sur l'âge du consentement, par exemple, puis en soutenant que le gouvernement ne peut présenter un projet de loi visant à modifier l'âge du consentement parce que la question a été réglée avec l'adoption d'une motion par la Chambre ou le débat d'une telle motion, cela irait totalement à l'encontre de la façon dont cet endroit-ci fonctionne depuis que les journées de l'opposition ont été instituées dans le cadre des travaux de crédits, il y a de cela des années, soit avant qu'aucun d'entre nous ne siège ici, à l'exception peut-être du député de Davenport, qui siégeait déjà peut-être ici lorsqu'on a procédé à ce changement.
Were the Chair to find that the opposition could move motions on an opposition day that precluded the government from moving bills in the House, for example, by moving something about the age of consent and then arguing that the government could not bring in a bill to change the age of consent because the matter had been decided by the adoption of some motion in the House or by debate on such a motion, it seems to me it would be quite contrary to the way this place has worked ever since opposition days were instituted as part of the supply process many years ago, before the time of any of us in the House, with the possible exception of the hon. member for Davenport who may have been here before that change was made.

En outre, un consentement implicite ne peut pas résulter d'une absence de réserves contractuelles lors du transfert de proprieté des produits revêtus de la marque, d'une absence de communication, par le titulaire de la marque, de son opposition à une commercialisation dans l'EEE, ni d'une absence d'indication, sur les produits, d'une interdiction de mise sur le marché de l'EEE.
Furthermore, implied consent cannot be inferred from the fact that contractual reservations were not imposed at the time of the transfer of ownership of the goods bearing the mark, or from the fact that the trade mark proprietor has not communicated his opposition to marketing within the EEA or from the fact that the goods carry no warning of a prohibition on their being placed on the market within the EEA.

42. considère qu'une réglementation fondée uniquement sur le consentement éclairé révèle toute son inadaptation dans ce secteur, étant donné qu'en période de chômage, la propension à accepter n'importe quel emploi est bien connue, le consentement étant moins la manifestation d'une liberté que l'effet d'une gêne matérielle; un droit de réflexion devrait donc être reconnu aux personnes intéressées, inspiré du modèle de ce qui est prévu concernant l'opposition au traitement des données personnelles; les politiques institutionnelles, qu'elles soient nationales et/ou communautaires, doivent au contraire tendre à une information adéquate non seulement des intéressés, mais de l'opinion, de façon à renforcer la sensibilisation du public aux questions liées à l'utilisation des informations génétiques et à mettre en place des politiques générales de contrôle social;
42. Considers that the deficiencies of rules based solely on informed consent are revealed most starkly in this area because, as is well known, an unemployed person is willing to accept any conditions simply in order to work; consent in such a case would be not so much an expression of freedom as stem from a material constraint; it is therefore necessary to allow those concerned a right to reconsider their decision, on the lines of the existing provisions for opposition to the treatment of personal data; official policies, whether at national and/or Community level, should seek to provide proper information not just to those directly concerned, but also to the public at large so as to increase collective awareness of the issues related to the use of genetic information and establish overall social control policies;