Traduction de «consentement de l'assemblée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

assemblée annuelle | assemblée annuelle d'actionnaires | assemblée annuelle des actionnaires | assemblée générale | assemblée générale annuelle | assemblée générale ordinaire | assemblée ordinaire annuelle des actionnaires
annual meeting of shareholders

consentement informé préalable | consentement préalable | consentement préalable en connaissance de cause | PIC [Abbr.]
prior informed consent | PIC [Abbr.]

pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement
consent power | consent power of appointment

Assemblée paritaire ACP-UE [ Assemblée consultative ACP-CE | Assemblée paritaire ACP-CE ]
ACP-EU Joint Assembly [ ACP-EC Joint Assembly | ACP-EEC Consultative Assembly ]

assemblée générale annuelle [ AGA | assemblée générale ordinaire | assemblée générale | assemblée annuelle ]
annual general meeting [ AGM | annual meeting ]

président | présidente | président d'assemblée | présidente d'assemblée | président de l'assemblée | présidente de l'assemblée | président de séance | présidente de séance
chairperson | chairman | chairwoman

Consentement à l'examen, opération ou le traitement [ Consentement à l'examen, l'opération ou le traitement | Consentement à une opération chirurgicale ]
Consent to Investigate, Operative or Treatment Procedures [ Consent for Surgical Operation ]

absence de consentement [ défaut de consentement | vice de consentement ]
absence of consent [ lack of consent | want of consent | defect of consent | defect in consent ]

Parlement européen [ Assemblée européenne | Assemblée parlementaire européenne | PE [acronym] ]
European Parliament [ EP [acronym] European Assembly | European Parliamentary Assembly ]

Assemblée générale ONU [ Assemblée générale des Nations unies ]
UN General Assembly [ General Assembly of the United Nations | United Nations General Assembly ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[15] L'État membre d'origine devra autoriser les émetteurs à recourir à des moyens électroniques pour informer leurs actionnaires, sous réserve que cette décision soit approuvée par l'assemblée générale et remplisse une série de conditions, en particulier le consentement individuel de chaque actionnaire concerné (cf. Article 13).
[15] The home Member State shall allow issuers the use of electronic means for the purposes of conveying information to shareholders, provided such a decision is taken in a general meeting and meets a series of conditions, including the individual consent of the shareholder concerned (See Article 13).

La plupart de ces dispositions ne peuvent être modifiées sans le consentement des assemblées législatives d'au moins sept provinces et du Parlement, comme le prévoit le mode de révision établi à l'article 38 de la Loi constitutionnelle de 1982.
Most parts of the Constitution cannot be amended without the consent of at least seven provincial legislatures plus Parliament, as provided by the amending formula in section 38 of the Constitution Act of 1982.

Il existe toutefois un débat complexe pour ce qui est de savoir si les procédures de modification constitutionnelle introduites dans la Loi constitutionnelle de 1982 autoriseraient le Parlement à modifier les caractéristiques importantes du Sénat sans le consentement des assemblées législatives provinciales.
There is, however, an involved debate as to whether the constitutional amendment procedures introduced in the Constitution Act, 1982 would allow Parliament to modify the main characteristics of the Senate without the consent of the provincial legislative assemblies.

Le premier ministre ne peut refuser d'obéir à la loi dans le but de modifier le Sénat de façon unilatérale et en profondeur sans le consentement des assemblées législatives provinciales.
The Prime Minister cannot refuse to obey the law in a unilateral effort to radically alter the Senate without the consent of the provincial legislatures.

Il s'agit de la formule d'amendement prévue à l'article 38 de la Loi constitutionnelle de 1982, formule qui prévoit que pour qu'un tel amendement soit mis en vigueur, en plus du consentement du Sénat et de la Chambre des communes, il faut aussi le consentement des assemblées législatives des deux tiers des provinces du Canada et représentant au moins 50 p. 100 de la population du Canada.
The amending formula is set out in section 38 of the Constitution Act, 1982. This amending procedure requires ratification by the Senate, the House of Commons and the legislative assemblies of at least two-thirds of the provinces having at least 50 per cent of the population of Canada.

Je recommande à la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits de travailler en coopération avec l'Assemblée des premières nations pour trouver des solutions de rechange au formulaire de consentement générique, et je recommande que l'on prenne en considération le formulaire de consentement simple proposé par l'Assemblée des premières nations.
I would recommend that the First Nations and Inuit Health Branch work cooperatively with the Assembly of First Nations to look at alternatives to a blanket consent form and consider the simple consent form submitted by the Assembly of First Nations as an alternative.

Apparemment, la Commission ne consent à permettre au service d’audit interne d’informer l’Assemblée qu’une fois par an, ce qui est totalement insuffisant.
Apparently, the Commission will only agree to the internal auditing service’s briefing Parliament once a year, and that is absolutely not enough.

- Madame Peijs, je n'y vois aucune objection si l'Assemblée y consent, ce qui me semble être le cas.
– Mrs Peijs, I have no objection to that if it is acceptable to the House, which I think it is.

7. [Vérification des comptes] La vérification des comptes est assurée, selon les modalités prévues par le règlement financier, par un ou plusieurs États membres de l'Union ou par des contrôleurs extérieurs, qui sont, avec leur consentement, désignés par l'Assemblée.
7. [Auditing of Accounts] The auditing of the accounts shall be effected by one or more of the States members of the Union or by external auditors, as provided in the financial regulations. They shall be designated, with their agreement, by the Assembly.