Vertaling van "consentement d'inscrire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse
enter

annuler un jugement | annuler une décision | annuler une instance | annuler une opération | annuler une ordonnance | annuler une procédure | inscrire au rôle | inscrire pour instruction | inscrire une action au rôle | inscrire une action pour instruction | mettre au rôle | mettre une action au rôle | mettre une action au rôle pour l'instruction
set

entrer | inscrire | s'inscrire
enter

inscrire à l'actif | porter au bilan | porter à l'actif | inscrire au bilan | incorporer au coût d'un actif | immobiliser | capitaliser | activer
capitalize | capitalise

s'inscrire aux fins de la T.P.S. [ s'inscrire aux fins de la taxe sur les produits et services ]
register for the G.S.T. [ register for the goods and services tax ]

passer en charges [ passer en résultat | imputer à l'exercice | inscrire en charges | inscrire en résultat ]
expense

inscrire sur la liste des électeurs [ inscrire sur la liste | recenser ]
enumerate

pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement
consent power | consent power of appointment

résolutions en bloc | ordre du jour de consentement | agenda de consentement | agenda de consensus
consent agenda | consent calendar

inscrire les informations des vues en plan sur la surface d'une scène
indicate information from ground plans to stage area | mark information that is on ground plans to stage area | label information from ground plans to area on stage | mark the information from the ground plans on the stage area

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

c) fait, dans les registres ou livres comptables d’un employeur, des inscriptions fausses ou trompeuses, y consent ou y acquiesce, ou omet d’y inscrire un détail essentiel ou consent ou acquiesce à cette omission;
(c) makes false or deceptive entries in records or books of account of an employer, omits to enter a material particular in the records or books of account or assents to or acquiesces in the making or omission of the entries;

(ii) fait des inscriptions fausses ou trompeuses, ou consent à leur accomplissement, ou omet d’inscrire un détail important dans les registres d’une personne, ou consent à cette omission;
(ii) makes, or assents to or acquiesces in the making of, a false or deceptive entry, or omits, or assents to or acquiesces in the omission, to enter a material particular in the records of a person;

Le ministre ou les ministres peuvent, par décret : a) inscrire à la partie 1 de la Liste des substances d'exportation contrôlée de l'annexe 3 toute substance dont l'utilisation est interdite au Canada sous le régime d'une loi fédérale et en radier toute substance; b) inscrire à la partie 2 de la Liste des substances d'exportation contrôlée de l'annexe 3 toute substance visée par un accord international qui exige une notification d'exportation ou le consentement du pays de destination avant que la substance ne soit exportée au Canada et en radier toute substance; c) inscrire à la partie 3 de la Liste des substances d'exportation contrôlée de l'annexe 3 toute substance dont l'utilisation est restreinte au Canada sous le régime d'une loi fédérale et en radier toute substance».
The Minister or the Ministers may, by order, (a) add to Part 1 of the Export Control List in Schedule 3 any substance the use of which is prohibited in Canada by or under an Act of Parliament, and delete any substance from that Part; (b) add to Part 2 of the Export Control List in Schedule 3 any substance that is subject to an international agreement that requires notification or requires the consent of the country of destination before the substance is exported from Canada, and delete any substance from that Part; and (c) add to Part 3 of the Export Control List in Schedule 3 any substance the use of which is restricted in Canada by or under an Act of Parliament, and delete any substance from that Part" .

8 Les articles 7 et 9 de la convention décrivent la procédure à suivre pour, respectivement, inscrire et radier un produit chimique de l’annexe III de ladite convention, tandis que l’article 8 précise les conditions d’inscription, à cette même annexe, des produits chimiques soumis, précédemment à l’entrée en vigueur de la convention, à la procédure facultative d’information et de consentement préalables instituée en 1989 par le programme des Nations unies pour l’environnement (ci-après le «PNUE») et l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (ci-après la «FAO»).
Articles 7 and 9 of the Convention describe the procedure for listing or removing a chemical from Annex III, while Article 8 sets out the conditions for listing in the same annex chemicals which, before the entry into force of the Convention, were subject to the voluntary Prior Informed Consent procedure set up in 1989 by the United Nations Environment Programme (UNEP) and the Food and Agriculture Organisation (FAO).

2. souligne que l'intention du Conseil de décider unilatéralement d'inscrire des dépenses non obligatoires dans le traité d'adhésion sans consultation préalable du Parlement européen et sans le consentement de celui-ci constitue une violation flagrante du traité CE et un manquement notable à l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire;
2. Underlines that the intention of the Council to decide unilaterally to enter non- compulsory expenditure in the Accession Treaty, without previous consultation and agreement of the European Parliament, is a clear violation of the EC Treaty and a significant breach of the Interinstitutional Agreement on budgetary discipline;

Des études montrent régulièrement que si la grande majorité des citoyens déclarent être disposés à faire don de leurs organes après leur décès, seule une petite minorité d’entre eux a formellement exprimé son consentement, que ce soit en obtenant une carte de donneur ou bien en se faisant inscrire dans un registre public.
Surveys regularly show that while the vast majority of citizens say they would be willing to donate their organs after death, only a small minority have formally expressed their consent via a donor card or public register.

(31) Les États membres qui autorisent l'envoi par courrier électronique, par des prestataires établis sur leur territoire, de communications commerciales non sollicitées sans le consentement préalable du destinataire, doivent veiller à ce que les prestataires consultent régulièrement les registres "opt-out" où les personnes physiques qui ne souhaitent pas recevoir ce type de communications commerciales peuvent s'inscrire, et respectent le souhait de ces personnes.
(31) Member States which allow the sending of unsolicited commercial communications by electronic mail without prior consent of the recipient by service providers established in their territory have to ensure that the service providers consult regularly and respect the opt-out registers in which natural persons not wishing to receive such commercial communications can register themselves.

Peut-on dire que les enfants ont donné leur consentement du fait que les parents les ont fait inscrire dans la police comme conducteurs, ou devons-nous attendre que tous les intéressés se retrouvent dans la même pièce au même moment afin d'obtenir le consentement de chacun?
Is it the case that kids have consented because they are listed by the parents as drivers on the policy, or do we have to wait until everyone is in the same room at the same time before we can acquire this consent?