Dans le cas du personnel non syndiqué, on pourrait s'attendre à un processus semblable au régime dirigé par le gouverneur en conseil, indiquant que la société XYZ, par exemple, devrait faire approuver notamment les améliorations des conditions d'emploi des employés non représentés ou non syndiqués par le Conseil du Trésor. Ensuite, nous pourrions dire : « Que pensez-vous faire?
In the case of the non-unionized, one would anticipate that the process would be something like the Governor-in-Council directs that the XYZ Corporation shall have, apart from other things, any improvements or changes to terms and conditions of employment for unrepresented or non-unionized employees approved by the Treasury Board.