Traduction de «conseils fassent l'objet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le présent document contient des avis juridiques faisant l'objet d'une protection au titre de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et non rendus accessibles au public par le Conseil de l'Union européenne. Le Conseil se réserve la faculté de faire valoir tous ses droits en cas de publication non autorisée.
This document contains legal advice protected under Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, and not released by the Council of the European Union to the public. The Council reserves all its rights in law as regards any unauthorised publication.

liste des questions qui pourraient faire l'objet d'un débat public lors des sessions du Conseil
list of topics on which there could be open debates at meetings of the Council of Ministers

QUESTION Nº H- ---/9- posée au Conseil par ... pour l'HEURE DES QUESTIONS Objet:
QUESTION No H- ---/9- put to the Council by ... for QUESTION TIME Subject:

Enquête sur la revendication du Conseil tripartite des Chippewas, Première Nation de Beausoleil, Première Nation des Chippewas de Georgina Island, Première Nation des Chippewas de Mnjikaning (Rama) concernant la cession de la Réserve de Coldwater-Narrows [ Conseil tripartite des Chippewas : objet du rapport : Enquête sur la Revendication relative à la cession de la réserve de Coldwater-Narrows ]
Chippewa Tri-Council Inquiry, Beausoleil First Nation,Chippewas of Georgina Island First Nation, Chippewas of Mnjikaning (Rama) First Nation, Coldwater-Narrows Reservation Surrender Claim [ Chippewa Tri-Council: Report on: Coldwater-Narrows Reservation Surrender Claim ]

Professionnels en produits promotionnels du Canada inc. [ PPPC | Association de la publicité par l'objet du Canada inc. | Conseillers en spécialités publicitaires du Canada ]
Promotional Product Professionals of Canada Inc. [ PPPC | Promotional Products Association of Canada Inc. | Specialty Advertising Association of Canada Inc. | Specialty Advertising Counselors of Canada ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour veiller à l’application cohérente des normes de surveillance, il est souhaitable que les services bancaires des DCT qui sont d’une ampleur et d’une nature susceptibles de comporter des risques importants pour la stabilité financière de l’Union fassent l’objet d’une surveillance directe de la BCE dans les conditions prévues par le règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil en ce qui concerne les politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit.
In order to ensure consistent application of supervisory standards, it is desirable that the banking services of CSDs which are of a scale and nature to pose a significant risk to the financial stability of the Union are directly supervised by the ECB under the conditions provided for in Council Regulation (EU) No 1024/2013 concerning policies relating to the prudential supervision of credit institutions.

Dans sa résolution 2321 (2016), le Conseil de sécurité des Nations unies note qu'aux fins de l'application de celle-ci et des RCSNU 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), le mot «transiter» comprend, sans s'y limiter, les voyages de personnes qui se rendent par les terminaux d'un aéroport international d'un État vers un autre État, qu'elles fassent ou non l'objet d'un contrôle de la part des douanes ou de la police de cet aéroport.
UNSCR 2321 (2016) notes that for the purpose of its implementation and that of UNSCR 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), the term ‘transit’ includes, but is not limited to, the travel of individuals through a State's international airport terminals en route to a destination in another State, regardless of whether such individuals pass through customs or passport control at that airport.

demande à l'Union européenne et à ses États membres de presser le Conseil de sécurité des Nations unies d'utiliser tous les outils dont il dispose, par exemple les mesures ciblées, la mise en place de missions d'information ou de commissions d'enquête, ou les mécanismes judiciaires, tels que le renvoi devant la Cour pénale internationale; demande que le pouvoir de veto ne soit pas utilisé lorsque des décisions sont prises au Conseil de sécurité sur des questions relatives à l'action humanitaire, de renforcer le respect des normes de droit international qui prévoient la protection des travailleurs humanitaires, et de veiller à ce que les actions qui pourraient constituer des violations de ces normes fassent l'objet d'enquêtes systématiques et à ce que les personnes soupçonnées d'être responsables de tels actes soient traduites en justice.
Calls for the EU and its Member States to urge the UN Security Council to use all available tools, such as the use of targeted measures, the establishment of fact-finding missions or commissions of inquiry, and judicial mechanisms such as referrals to the ICC; requests that the power of veto not be used in Security Council decisions on issues related to humanitarian action, that respect for international law norms that provide for the protection of humanitarian workers be enhanced, that acts that could constitute violations of those norms be systematically investigated and that those suspected of being responsible for such acts be brought to justice.

Quelles initiatives la Présidence suédoise va-t-elle prendre pour que les différents points de l’ordre du jour des réunions du Conseil fassent l’objet d’un examen public?
What tangible measures will the Swedish Presidency take to ensure items on the agenda of Council meetings are discussed in public?

Quelles initiatives la Présidence suédoise va-t-elle prendre pour que les différents points de l'ordre du jour des réunions du Conseil fassent l'objet d'un examen public?
What tangible measures will the Swedish Presidency take to ensure items on the agenda of Council meetings are discussed in public?

15. demande au Conseil européen d'adopter des mesures décisives afin de garantir que toutes les formations du Conseil fassent preuve de plus de diligence lorsqu'il s'agit d'assumer leurs obligations dans le domaine législatif et dans d'autres domaines; se réfère en cela aux propositions relatives aux fonds de pension, où un accord n'a pu être obtenu que maintenant au sein du Conseil ECOFIN, et à la libéralisation du secteur de l'énergie, qui a fait l'objet de tactiques dilatoires, en particulier pour les ménages;
15. Calls on the European Council to take decisive measures to ensure that all Council formations work more expeditiously on delivering legislative and other commitments; takes as examples the proposals on occupational pension funds, on which agreement has only now been reached in ECOFIN, and those on energy liberalisation, which have been the subject of delaying tactics, notably for household users;

(10) Dans la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments(14), il est fait obligation aux États membres de veiller à ce que, pour les bâtiments neufs d'une superficie utile totale supérieure à 1000 m2, d'autres systèmes fassent l'objet d'une étude de faisabilité technique, environnementale et économique, comme la production combinée de chaleur et d'électricité, et qu'il en soit tenu compte avant le début de la construction.
(10) Directive 2002/91/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 2002 on the energy performance of buildings(14) requires the Member States to ensure that for new buildings with a total useful floor area of over 1000 m2, the technical, environmental and economic feasibility of alternative systems, such as cogeneration of heat and power, is considered and taken into account before construction starts.

(25) La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données(12) impose que les données concernant la santé des personnes fassent l'objet d'une protection renforcée.
(25) Directive 95/46/EC of the European Parliament and the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and the free movement of such data(12) requires that data related to the health of an individual be subject to reinforced protection.

3. invite, dans ce contexte, la Commission et le Conseil à veiller à ce que ces accords de partenariat ou initiatives ("Résultats de type II") fassent l'objet de critères formels, soient conformes à des objectifs spécifiques à l'échelle mondiale ou régionale, fassent état de résultats et de bénéficiaires aisément vérifiables et ciblés, et soient aussi viables sur les plans environnemental et social que sains sur le plan économique;
3. In this context calls on the Commission and Council to work to ensure that such partnership agreements or initiatives ("Type II outcomes") are subject to formal criteria, meet specific global or regional objectives, contain clearly verifiable and targeted outcomes and beneficiaries, and are environmentally and socially sustainable as well as being economically sound;

La directive sur les huiles minérales, qui comprend des dispositions harmonisées pour la taxation des huiles minérales, autorise le Conseil à décider de certaines exceptions à ces dispositions, à condition que ces exceptions fassent l'objet d'une décision unanime au Conseil.
The directive on mineral oils, which includes harmonised rules for the taxation of mineral oils, allows for Council decisions regarding certain exemptions from those rules, whereby a unanimous decision in the Council is required.