Traduction de «conseiller juridique d'une première nation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Liens juridiques des Premières Nations avec la Loi sur les Indiens
The Indian Act and the Legislative Relationship

conseiller juridique d'une Première Nation [ conseillère juridique d'une Première Nation ]
counsel for a First Nation [ First Nation's counsel ]

Enquête sur la revendication du Conseil tripartite des Chippewas, Première Nation de Beausoleil, Première Nation des Chippewas de Georgina Island, Première Nation des Chippewas de Mnjikaning (Rama) concernant la cession de la Réserve de Coldwater-Narrows [ Conseil tripartite des Chippewas : objet du rapport : Enquête sur la Revendication relative à la cession de la réserve de Coldwater-Narrows ]
Chippewa Tri-Council Inquiry, Beausoleil First Nation,Chippewas of Georgina Island First Nation, Chippewas of Mnjikaning (Rama) First Nation, Coldwater-Narrows Reservation Surrender Claim [ Chippewa Tri-Council: Report on: Coldwater-Narrows Reservation Surrender Claim ]

Commission des affaires juridiques du Conseil national [ CAJ-N; CAJ-CN ]
National Council Legal Affairs Committee | Legal Affairs Committee of the National Council [ LAC-N ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sarah J. Rauch, directrice et avocate superviseure, Service de consultation juridique des Premières nations de l'Université de la Colombie-Britannique : Je suis directrice et avocate superviseure du Service de consultation juridique des Premières nations de l'Université de la Colombie-Britannique.
Sarah J. Rauch, Director and Supervising Lawyer, UBC First Nations Legal Clinic: I am the director and supervising lawyer of the University of British Columbia First Nations Legal Clinic.

Ces programmes et services renforcent la création de capacité des Premières nations par le truchement du Programme de gestion des terres et de l'environnement dans les réserves des Premières nations, la gestion des terres des Premières nations, les ajouts aux réserves — qui comprennent le respect des obligations relatives aux droits fonciers issus de traités au Manitoba et en Saskatchewan — et l'enregistrement des documents concernant les intérêts juridiques des Premières nations dans les terres de réserve.
These programs and services support First Nations capacity building through the reserve land and environmental management program, First Nations land management, additions to reserve — which includes meeting treaty land entitlement obligations in Manitoba and Saskatchewan — and registration of legal interests in reserve lands.

7. rappelle que la résolution 2253(2015) du Conseil de sécurité des Nations unies impose aux États membres des Nations unies l'obligation juridique d'interdire toute assistance au soi-disant groupe "EIIL/Daech" et à d'autres organisations terroristes, notamment par la fourniture d'armes et d'une assistance financière, y compris le commerce illicite de pétrole, et les prie instamment d'ériger toute assistance de cet ordre en infraction dans leur législation nationale; rappelle que l'inaction de certains États membres des Nations unies constituerait une violation du droit international et que les autres États membres seraient dès lors dans l'obligation d'appliquer la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies en prenant des mesures visant à traduire les individus et entités responsables en justice;
7. Recalls that UN Security Council Resolution 2253 imposed a legal duty on UN member states to prohibit any kind of assistance to the so-called ‘ISIS/Daesh’ and other terrorist organisations, notably supplying arms and financial assistance, including the illegal oil trade, and urges them to make this kind of assistance a crime under domestic law; recalls that failure to act in consequence by some member states would constitute a violation of international law and endow other member states with a legal duty to implement the UN Security Council resolution by acting to bring the responsible individuals and entities to justice;

Pour dissiper tout doute quant à la capacité juridique des Premières nations assujetties à cette loi de négocier des affaires en vertu des dispositions et règlements proposés, les règlements peuvent, au besoin, confirmer que la Première nation a la capacité juridique nécessaire pour détenir, transférer et enregistrer des intérêts et des droits relativement aux terres en question.
In order to remove any doubts about the legal status of First Nations operating under that Act to transact business under these proposed provisions and regulations, the regulations may, if necessary, confirm that the First Nation has the requisite legal capacity to hold, transfer and register interests and rights in the lands in question.

Avec l’aide d’environ 100 excellents avocats et conseillers juridiques du service national de défense juridique, la majorité des cas ont déjà obtenu réparation devant les tribunaux hongrois, mais dans certains cas, comme dans l’affaire Bukta, aujourd’hui célèbre, il a fallu saisir la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg.
With the help of nearly 100 excellent lawyers and solicitors from the National Legal Defence Service, the majority of cases have already succeeded in obtaining legal redress before the Hungarian courts, but there have been cases, such as the now famous Bukta case, which had to be taken to the European Court of Human Rights in Strasbourg.

(k) s'efforcer de parvenir à un consensus sur une approche plus opérationnelle de la doctrine de la responsabilité de protéger, et de développer cette approche; tout en soulignant son importance pour prévenir les conflits et parvenir à une médiation pacifique, encourager la mise en œuvre de la responsabilité de protéger, notamment, en continuant à élaborer des mécanismes d'application et en consolidant le rôle des organisations régionales comme l'UA et la Ligue arabe, en renforçant les mécanismes d'alerte précoce au sein des Nations unies et en définissant mieux les rôles des organes compétents des Nations unies; prendre note de la résolution 1970(2011) du Conseil de sécurité des Nations unies du 26 février 2011, dans laquelle, pour la toute première fois, tous les membres permanents du Conseil de sécurité ont été d'accord pour demander à la Cour pénale internationale d'ouvrir une enquête à l'encontre d'un gouvernement en exercice, sur la base de crimes présumés contre l'humanité et dans le droit fil de la doctrine de la responsabilité de protéger, à propos d'une crise actuelle; prendre également note de la résolution 1973 (2011) du 17 mars 2011, qui a souligné la détermination de la communauté internationale à garantir la protection des civils et des zones peuplées par des civils, ainsi que la première application pratique de la doctrine de la responsabilité de protéger dans le cadre d'un mandat clair des Nations unies et d'une crise actuelle,
(k) to work towards achieving consensus on and developing a more operational approach to the doctrine of the Responsibility to Protect (RtoP); whilst stressing its importance in preventing and bringing about peaceful mediation of conflicts, to encourage the implementation of RtoP, inter alia by further refining mechanisms for applying it and by strengthening the role of regional organisations such as the AU and the Arab League, by strengthening early-warning mechanisms within the UN and by better defining the roles of relevant UN bodies; to take note of UNSC Resolution 1970(2011) of 26 February 2011, in which for the very first time all the permanent UNSC members agreed to call on the ICC to open an investigation of an incumbent government on the basis of alleged crimes against humanity and in keeping with the RtoP doctrine in reference to an ongoing crisis; to take note also of UNSC Resolution 1973(2011) of 17 March 2011, which stressed the determination of the international community to ensure the protection of civilians and civilian-populated areas, as the first practical example of the implementation of the RtoP doctrine under a clear UN mandate and in reference to an ongoing crisis,

s'efforcer de parvenir à un consensus sur une approche plus opérationnelle de la doctrine de la responsabilité de protéger, et de développer cette approche; tout en soulignant son importance pour prévenir les conflits et parvenir à une médiation pacifique, encourager la mise en œuvre de la responsabilité de protéger, notamment, en continuant à élaborer des mécanismes d'application et en consolidant le rôle des organisations régionales comme l'UA et la Ligue arabe, en renforçant les mécanismes d'alerte précoce au sein des Nations unies et en définissant mieux les rôles des organes compétents des Nations unies; prendre note de la résolution 1970(2011) du Conseil de sécurité des Nations unies du 26 février 2011, dans laquelle, pour la toute première fois, tous les membres permanents du Conseil de sécurité ont été d'accord pour demander à la Cour pénale internationale d'ouvrir une enquête à l'encontre d'un gouvernement en exercice, sur la base de crimes présumés contre l'humanité et dans le droit fil de la doctrine de la responsabilité de protéger, à propos d'une crise actuelle; prendre également note de la résolution 1973 (2011) du 17 mars 2011, qui a souligné la détermination de la communauté internationale à garantir la protection des civils et des zones peuplées par des civils, ainsi que la première application pratique de la doctrine de la responsabilité de protéger dans le cadre d'un mandat clair des Nations unies et d'une crise actuelle,
to work towards achieving consensus on and developing a more operational approach to the doctrine of the Responsibility to Protect (RtoP); whilst stressing its importance in preventing and bringing about peaceful mediation of conflicts, to encourage the implementation of RtoP, inter alia by further refining mechanisms for applying it and by strengthening the role of regional organisations such as the AU and the Arab League, by strengthening early-warning mechanisms within the UN and by better defining the roles of relevant UN bodies; to take note of UNSC Resolution 1970(2011) of 26 February 2011, in which for the very first time all the permanent UNSC members agreed to call on the ICC to open an investigation of an incumbent government on the basis of alleged crimes against humanity and in keeping with the RtoP doctrine in reference to an ongoing crisis; to take note also of UNSC Resolution 1973(2011) of 17 March 2011, which stressed the determination of the international community to ensure the protection of civilians and civilian-populated areas, as the first practical example of the implementation of the RtoP doctrine under a clear UN mandate and in reference to an ongoing crisis,

La situation juridique des Premières nations dans tout le pays en ce qui concerne les biens immobiliers matrimoniaux varie suivant le régime juridique qui régit les questions foncières dans leurs collectivités et la mesure dans laquelle celui-ci permet l'exercice d'une compétence de la Première nation (inhérente ou déléguée) ou l'adoption ou l'incorporation des lois provinciales en matière de droit de la famille.
The legal situation of First Nation people across the country with respect to real property varies according to the specific legal regime governing land issues in their communities, and the extent to which it affords room for the exercise of First Nation jurisdiction (inherent or delegated) or the adoption or incorporation of provincial family law.

Il appartient à la Couronne de prouver que ce qu'elle fait ne porte pas atteinte à cette reconnaissance. Si le projet de loi est adopté sous sa forme actuelle, les conseillers juridiques des Premières nations affirment que la LGPN s'attaquera à un droit qui a existé et qui continue d'être exercé par les peuples autochtones depuis des temps immémoriaux.
If this bill is passed in its present form, first nations legal counsel say that the FNGA will be an imposition over a right that has existed and has been exercised by indigenous people since time immemorial.

Pour nous, il est important de garantir qu’il y aura une assistance juridique dans la procédure, - ce serait un grand progrès, selon nous - que ceux qui suivent la procédure bénéficieront d’un régime linguistique, à savoir qu’on les aidera à comprendre la procédure, qu’ils pourront avoir recours à un conseiller juridique dans tous les cas, qu’ils pourront déposer un recours juridique contre une décision administrative dans la première phase de la procédure et - point essentiel, je renvoie mes collègues allemands à leur débat national - que ce recours suspendra momentanément la procédure. C’est un grand pas en avant pour nous.
It is important to us to have a guarantee of legal support in the procedure in a form which ensures above all – and we consider this to be tremendous progress – that those involved in the procedure are dealt with in a language which they can understand, i.e. that they are given the support they need to understand the procedure, that they can claim legal counsel in every case, that they can appeal to the court against the initial administrative decision and, as the most decisive point for us – I would remind my German fellow members of the debate within Germany – that this appeal has a suspensive effect.