Traduction de «conseiller de cour d'appel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conseiller de cour d'appel
Judge of Appeal

conseiller de cour d'appel administrative
Judge of an Administrative Court of Appeal

juridiction constitutionnelle [ Conseil constitutionnel | cour constitutionnelle ]
constitutional court

déclaration à inscrire au procès-verbal de la session du Conseil au cours de laquelle ... sera adopté
statement for entry in the minutes of the Council meeting at which ... is adopted

communication en cours | appel en cours
ongoing call | on-going call | ongoing communication | on-going communication

juridiction administrative [ Conseil d'État | Cour administrative d'appel | Cour des comptes | tribunal administratif ]
administrative court [ administrative tribunal | court of auditors ]

Cour d'appel de la cour martiale du Canada [ CACM | Tribunal d'appel des cours martiales | Conseil d'appel des cours martiales ]
Court Martial Appeal Court of Canada [ CMAC | Court Martial Appeal Board ]

juridiction supérieure [ cour d'appel | Cour de cassation | Cour suprême | tribunal des conflits ]
higher court [ Crown court | high court | high court of justice | Queen's Bench Division | supreme court | supreme court of appeal ]

agent d'appels | agente d'appels | agent de centre d'appels | agente de centre d'appels | téléopérateur | téléopératrice | téléconseiller | téléconseillère | conseiller téléphonique | conseillère téléphonique | téléacteur | téléactrice
call center agent

cour d'appel
court of appeal | appeal court | appellate court | appellate tribunal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

«Le Conseil renouvelle son appel en faveur de la préservation et de la poursuite du développement des capacités militaires pour soutenir et renforcer la PSDC.
"The Council reiterates its call to retain and further develop military capabilities for sustaining and enhancing the CSDP.

Sur la Libye, le Conseil européen a appelé à un cessez le feu immédiat et inconditionnel et à un gouvernement d'unité nationale, et s'engage à soutenir les efforts en cours des Nations Unies.
On Libya, the European Council called for an immediate and unconditional ceasefire and for a government of national unity, and is committed to ongoing UN efforts.

L’article 62, point 2, de la directive 2006/112 doit-il être interprété en ce sens qu’un prestataire désigné dans un contrat de prestation de services par abonnement est tenu d’acquitter la TVA afférente à ladite prestation à l’expiration de la période pour laquelle il a été stipulé une rémunération dans le contrat d’abonnement, ou bien cette obligation ne prend-elle naissance que si le preneur a fait appel aux services du conseiller au cours de la période d’imposition correspondante?
Should Article 62(2) of Directive 2006/112/EC be interpreted as meaning that a person supplying services in connection with a subscription consulting contract is obligated to charge value added tax for the services on expiry of the period for which the subscription fee was agreed, or does this obligation arise only if the customer has made use of the consultant’s services?

Dans son arrêt dans l'affaire C-63/12, Commission/Conseil, la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après dénommée «Cour de justice») a précisé que les institutions sont obligées de statuer chaque année sur l'adaptation des rémunérations, soit en procédant à l'adaptation «mathématique» selon la méthode prévue à l'article 3 de l'annexe XI du statut, soit en s'écartant de ce calcul «mathématique» conformément à l'article 10 de ladite annexe.
In its judgment in Case C-63/12, Commission v Council, the Court of Justice of the European Union (‘the Court of Justice’) clarified that the institutions are obliged to decide each year on the adjustment of remuneration, either by undertaking a ‘mathematical’ adjustment according to the method laid down in Article 3 of Annex XI to the Staff Regulations, or by setting aside that ‘mathematical’ calculation in accordance with Article 10 thereof.

En 2011 et 2012, plusieurs Conseils européens ont appelé à agir dans des domaines couverts par la présente communication, qui a été annoncée par le président Barroso dans son discours sur l’état de l’Union, prononcé le 12 septembre 2012.
A series of European Councils in 2011 and 2012 have called for action on areas addressed by this Communication, which was announced in President Barroso's State of the Union speech on 12th September 2012.

Le 17 décembre 2010, le Conseil européen a appelé tous les responsables civils et militaires ivoiriens qui ne l'ont pas encore fait à se placer sous l'autorité du président démocratiquement élu, M. Alassane Ouattara.
On 17 December 2010, the European Council called on all Ivorian leaders, both civilian and military, who have not yet done so, to place themselves under the authority of the democratically elected President, Mr Alassan Ouattara.

Dans ses conclusions du 24 février 2005, le Conseil a alors appelé à la mise en œuvre des modifications susmentionnées, ce qui requiert que la décision 2000/820/JAI soit abrogée et remplacée par une nouvelle décision du Conseil concernant le CEPOL.
The conclusions of the Council of 24 February 2005 therefore called for the aforementioned amendments to be implemented, which makes it necessary to repeal Decision 2000/820/JHA and to replace it by a new Council Decision concerning CEPOL.

Le Parlement européen, le Conseil, la Cour de justice des Communautés européennes, la Cour des comptes, le Comité économique et social, le Comité des régions, le médiateur et le contrôleur européen de la protection des données dressent un état prévisionnel de leurs dépenses et de leurs recettes qu'ils transmettent à la Commission avant le 1er juillet de chaque année.
The European Parliament, the Council, the Court of Justice of the European Communities, the Court of Auditors, the Economic and Social Committee, the Committee of the Regions, the Ombudsman and the European Data-Protection Supervisor shall draw up an estimate of their revenue and expenditure, which they shall send to the Commission before 1 July each year.

«3. Pour les crédits visés au paragraphe 1 sous b), la Commission soumet au Conseil et transmet à l'Assemblée, au plus tard le 21 avril, les demandes de report de crédits dûment justifiées, présentées par l'Assemblée, le Conseil, la Cour de justice, la Cour des comptes et par elle-même.
3. In the case of the appropriations referred to in paragraph 1 (b), the Commission shall submit to the Council and shall forward to the European Parliament, by 21 April at the latest, the requests to carry over appropriations, duly substantiated, made by the European Parliament, the Council, the Court of Justice, the Court of Auditors and the Commission itself.