Traduction de «conseiller côté n'avaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Conseil national de l'ordre des architectes de la côte-d'ivoire
National Council of Architects of Côte d'Ivoire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

13. observe que les véritables négociations sur le règlement relatif au CFP et sur l'AII n'ont débuté qu'en mai 2013 et que les négociateurs du Conseil, qui n'avaient pas de mandat officiel de négociation, ont choisi comme unique point de référence l'accord sur le CFP du Conseil européen, sans laisser de marge de discussion; souligne que cette attitude a non seulement entraîné une perte de temps inutile, mais qu'elle a également donné lieu à une tentative inacceptable du Conseil d'exclure certains sujets des négociations, contraignant le Parlement à se battre, y compris au plus haut niveau politique, pour ouvrir des négociations sur chaque article du règlement relatif au CFP et de l'AII;
13. Notes that genuine negotiations on the MFF Regulation and the IIA were launched only in May 2013, with Council negotiators not having a formal negotiating mandate but instead considering the MFF agreement by the European Council as the only point of reference, with no margin for any discussion; stresses that this attitude not only led to an unnecessary loss of time but also to the unacceptable attempt by Council to exclude certain topics from the negotiations, forcing Parliament to struggle, including at the highest political level, in order to engage in negotiations on every article of the MFF Regulation / IIA;

Le Conseil a vérifié que les autorités compétentes au sens de l'article 1er, paragraphe 4, de la position commune 2001/931/PESC du Conseil (3) avaient pris des décisions à l'égard de toutes les personnes, groupes et entités figurant sur la liste au motif qu'ils avaient été impliqués dans des actes de terrorisme au sens de l'article 1er, paragraphes 2 et 3, de ladite position commune.
The Council has verified that competent authorities as referred to in Article 1(4) of Common Position 2001/931/CFSP (3) have taken decisions with regard to all persons, groups and entities on the list to the effect that they have been involved in terrorist acts within the meaning of Article 1(2) and (3) of that Common Position.

Le Botswana, le Cameroun, la Côte d'Ivoire, les Fidji, le Ghana, le Kenya, la Namibie et le Swaziland n'avaient pas pris les mesures nécessaires en vue de la ratification de leurs accords respectifs; par conséquent, conformément à l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1528/2007, et notamment à son point b), ils cesseront d'être couverts par le régime d'accès au marché autorisé en vertu du règlement (CE) no 1528/2007 à compter du 1er octobre 2014, ainsi qu'il résulte du règlement (UE) no 527/2013 du Parlement européen et du Conseil (3).
Botswana, Cameroon, Côte d'Ivoire, Fiji, Ghana, Kenya, Namibia and Swaziland had not taken the necessary steps towards ratification of their respective Agreement and will consequently, in accordance with Article 2(3) of Regulation (EC) No 1528/2007, and in particular point (b) thereof, cease to be covered by the market access arrangement permitted under Regulation (EC) No 1528/2007, as from 1 October 2014. This results from Regulation (EU) No 527/2013 of the European Parliament and of the Council (3).

3. se félicite que le Conseil ait transmis au Parlement les documents susmentionnés et que la Présidence du Conseil ait participé au débat sur la décharge 2009 en plénière; rappelle néanmoins que la décharge a été ajournée dès lors que le Parlement n'avait pas reçu de réponse à une série de questions en suspens relatives à la décharge 2009 du Conseil, questions qui avaient été soulevées à un stade antérieur et qui concernaient notamment ce qui suit:
3. Welcomes the fact that the Council submitted the abovementioned documents to Parliament and that the Council Presidency participated in Plenary at the 2009 discharge debate; recalls, however, that the discharge was postponed as Parliament had not received any responses to a number of pending issues concerning the 2009 Council discharge which were raised at an earlier stage, notably:

Malgré le fait que la Suède entendait dédommager ses pêcheurs pour cette interdiction, et malgré la recommandation, par les chercheurs du Conseil international pour l’exploration de la mer, d’une interdiction totale de la pêche au cabillaud pendant plusieurs années, et en dépit du fait que les différents stocks de cabillaud le long de la côte suédoise avaient été décimés ou réduits de 70 à 90 %, le principe de la politique commune de la pêche était plus important.
Despite the fact the Sweden intended to compensate its commercial fishermen for the ban and the fact that researchers in the International Council for the Exploration of the Sea had recommended a total ban on cod fishing for a number of years and despite the fact that the various cod stocks along the Swedish coast had been wiped out or reduced by between 70 and 90%, the principle of the common fisheries policy was more important.

Ceci se reflétait à son tour dans le taux d’intérêt élevé qui était, compte tenu des risques d’entreprise, supérieur à la fourchette avancée par les conseillers du gouvernement pour le coût d’option adéquat de la valeur nette de participation. Les conseillers du gouvernement avaient confirmé que le dépôt de garantie entre mains de tiers était «tout à fait commercial».
This was in turn reflected in the high interest rate which, in recognition of the business risks, was higher than the range put forward by the Government’s advisors for the appropriate opportunity cost of equity. The arrangement had been confirmed by the Government’s advisors to be ‘fully commercial’.

Le 13 décembre 2004, le Conseil a arrêté la position commune 2004/852/PESC (1) concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la Côte d'Ivoire afin de mettre en œuvre les mesures instituées à l'encontre de la Côte d'Ivoire par la résolution 1572 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies.
On 13 December 2004, the Council adopted Common Position 2004/852/CFSP (1) concerning restrictive measures against Côte d'Ivoire in order to implement the measures imposed against Côte d'Ivoire by United Nations Security Council Resolution (UNSCR) 1572 (2004).

Dans sa résolution 1572 (2004) du 15 novembre 2004, le Conseil de sécurité des Nations unies, statuant au titre du chapitre VII de la charte de l'Organisation et déplorant la reprise des hostilités en Côte d'Ivoire et des violations répétées de l'accord de cessez-le-feu du 3 mai 2003, a décidé d'imposer certaines mesures restrictives à l'encontre de la Côte d'Ivoire.
In its Resolution 1572 (2004) of 15 November 2004, the UN Security Council, acting under Chapter VII of the Charter of the United Nations, and deploring the resumption of hostilities in Côte d’Ivoire and the repeated violations of the ceasefire agreement of 3 May 2003, decided to impose certain restrictive measures against Côte d’Ivoire.

Et l’immense majorité des parlementaires des pays de l’UE de leur côté n’avaient certainement pas imaginé, en entérinant l’Accord instituant l’OMC, accepter des règles qui permettraient de condamner ultérieurement leurs pays pour avoir proscrit les hormones dans l’élevage du bœuf destiné à la consommation (et donc son importation).
And surely the vast majority of members of parliament in the EU Member States would not have imagined that by ratifying the agreement establishing the World Trade Organisation they were agreeing to rules that would lead to their country being condemned for banning the use (and thus the import) of hormones in beef destined for human consumption.